En résumé
La sous-location en France est possible, mais uniquement avec l’accord écrit du propriétaire et un loyer encadré, sinon les sanctions peuvent être lourdes.
- Sans autorisation écrite, datée et signée du bailleur, la sous-location est illégale (même si le bail ne dit rien).
- Une sous-location non autorisée peut entraîner résiliation du bail, expulsion, restitution des sous-loyers et dommages-intérêts.
- L’accord du propriétaire devrait préciser le sous-locataire, la durée, le caractère total/partiel et le montant du sous-loyer.
- Le sous-loyer est plafonné et ne peut pas dépasser le loyer principal au prorata de la surface et/ou de la durée.
- Sous-location totale ou partielle : mêmes règles (accord écrit obligatoire + loyer encadré).
- La sous-location touristique (type Airbnb) est particulièrement risquée et soumise à des règles locales, avec amendes possibles.
- En logement social, la sous-location est en principe quasi interdite et les risques sont renforcés.
- Le locataire principal reste responsable envers le propriétaire (loyer, charges, dégâts, troubles) quoi qu’il arrive.
- Bonnes pratiques : relire bail/copropriété, faire un contrat, réaliser des états des lieux, cadrer charges et assurances.
- Attention aides (CAF) et impôts : une sous-location non déclarée peut coûter cher et les revenus peuvent être imposables.
- Si le bail principal se termine, la sous-location s’arrête automatiquement et le sous-locataire n’a pas de droit au maintien.
Sous-louer son appart peut dépanner pendant un stage, un voyage ou une mission pro… mais le cadre légal en France est ultra-cadré. Sans autorisation écrite du propriétaire, la sous-location peut vite tourner au gros souci : résiliation de bail, remboursement des sous-loyers, soucis avec la CAF, voire amendes dans certains cas.
Pour éviter les ennuis, l’idée est de connaître les règles de base, les démarches à faire noir sur blanc, et les risques à éviter. Focus concret sur la sous-location d’appartement pour les locataires : ce qui est autorisé, ce qui ne l’est pas, comment faire les choses proprement et quand il vaut mieux renoncer.
Sous-location d’un appartement : définitions et cadre légal pour un locataire
Comprendre ce qu’est vraiment la sous-location d’un appartement
La sous-location, c’est quand un locataire qui occupe un logement met tout ou partie de ce logement à disposition d’une autre personne, contre un loyer versé au locataire principal, pas directement au propriétaire.
Quelques points clés :
- Il y a toujours un bail principal entre le propriétaire et le locataire.
- Il y a un lien séparé entre le locataire et le sous-locataire (contrat de sous-location, même verbal, mais vivement déconseillé sans écrit).
- Le sous-locataire ne paye pas le bailleur, mais le locataire.
Exemple concret : un étudiant loue un T2 à Lyon, part 6 mois en stage à l’étranger et veut faire payer une partie ou la totalité du loyer par une autre personne pendant son absence. C’est une sous-location.
Les principaux textes qui encadrent la sous-location
Pour les logements loués à titre de résidence principale (le cas le plus fréquent), la sous-location est principalement encadrée par :
- La loi du 6 juillet 1989, notamment l’article 8, qui pose la règle de base : interdiction de sous-louer sans accord écrit du bailleur.
- La loi ALUR du 24 mars 2014, qui est venue renforcer l’encadrement des baux d’habitation (information, plafonnement de loyers, etc.).
- Le Code civil (articles 1713 et suivants) pour les règles générales du contrat de louage.
Les textes officiels et les fiches pratiques actualisées sont disponibles sur service-public.fr. Toujours vérifier les mises à jour, car le droit du logement évolue régulièrement, notamment sur les locations de courte durée.
Différence entre sous-location, colocation, cession de bail et hébergement gratuit
Beaucoup de locataires mélangent tout, alors que juridiquement, ce n’est pas du tout la même chose.
- Colocation : plusieurs locataires signent le bail avec le propriétaire (ou sont ajoutés par avenant). Chacun est locataire à part entière. Le loyer se verse au bailleur, pas à un autre locataire.
- Cession de bail : le locataire sortant transfère son bail à un autre, avec accord du bailleur. Le locataire d’origine quitte définitivement les lieux. La cession est en principe encadrée ou interdite sans accord du bailleur.
- Hébergement à titre gratuit (ami, partenaire, famille) : aucune somme n’est versée, il ne s’agit pas d’une sous-location. Mais le locataire reste responsable, et certains baux ou logements sociaux encadrent strictement la cohabitation.
- Sous-location : le sous-locataire verse un loyer (ou une participation équivalente) au locataire principal, pour occuper les lieux tout ou partie du temps.
Du coup, dès qu’il y a argent versé en échange de l’occupation au profit du locataire principal, la qualification “sous-location” risque de s’appliquer, même si c’est présenté comme une “participation aux frais”.
Accord écrit du bailleur : la règle de base à ne jamais zapper
Sous-location sans autorisation écrite : une pratique illégale
La loi du 6 juillet 1989 est très claire : toute sous-location sans l’accord écrit du propriétaire est interdite, sauf cas très spécifiques (certains logements meublés touristiques, dispositifs particuliers, etc.).
Conséquences possibles :
- Résiliation du bail pour manquement grave.
- Expulsion du locataire (et du sous-locataire, qui n’a aucun droit propre).
- Obligation de rembourser au propriétaire tout ou partie des sommes perçues via la sous-location.
Autre point important : même si le bail ne dit rien, cela ne veut pas dire que la sous-location est autorisée. Sans écrit du bailleur, la sous-location reste illégale.
Contenu minimum de l’autorisation écrite du propriétaire
Pour sécuriser la situation, l’autorisation du bailleur doit être claire, écrite, datée et signée. Elle peut prendre la forme :
- d’un courrier signé par le propriétaire ou son agence
- d’un avenant au bail
- d’un mail suffisamment précis (mieux vaut une lettre ou un avenant, plus solide en cas de litige).
Dans l’idéal, l’autorisation mentionne au minimum :
- l’identité du sous-locataire (nom, prénom, éventuellement date de naissance)
- la durée de la sous-location (dates de début et de fin) et si elle est totale ou partielle
- le montant du loyer de sous-location, ou au moins les modalités de calcul (part de loyer, charges…)
- la confirmation que le bailleur accepte la sous-location dans ces conditions.
En pratique, il est utile de transmettre au bailleur un projet de contrat de sous-location pour validation, ou au minimum un résumé écrit des conditions envisagées.
Plafonnement du loyer de sous-location : peut-on gagner de l’argent ?
Pour les baux régis par la loi du 6 juillet 1989 (résidence principale), le locataire ne peut pas fixer un loyer de sous-location supérieur au loyer principal, au prorata de la surface et/ou de la durée d’occupation.
Concrètement :
- Le sous-locataire ne doit pas payer, au mètre carré occupé, plus que ce que le locataire paye au bailleur.
- Le locataire ne peut donc pas faire une “marge” importante en transformant l’appartement en mini-business locatif.
Exemple simple :
- Loyer principal : 800 € charges comprises pour un 40 m².
- Le locataire sous-loue une chambre de 12 m².
- Quote-part maximale proportionnelle (simplifiée) : 800 € x (12 / 40) = 240 € environ.
Dans les faits, il faut affiner selon la répartition des pièces, l’accès aux pièces communes, les charges, etc. Mais si le montant demandé dépasse trop clairement ce ratio, le sous-locataire peut exiger le remboursement du trop-perçu et contester le contrat en justice.
Important : ce principe est rappelé sur service-public.fr. Le détail exact peut varier selon la nature du bail et le type de logement, d’où l’intérêt de vérifier sa situation précise.
Les principaux types de sous-location à connaître quand on est locataire
Différence entre sous-location partielle et sous-location totale
Sous-location partielle : le locataire reste dans les lieux et sous-loue seulement une partie du logement (souvent une chambre). C’est le cas classique du locataire qui prend un “sous-locataire” pour partager les frais sans basculer en colocation officielle.
Sous-location totale : le locataire quitte temporairement le logement et le sous-loue intégralement (pendant un stage, un CDD ailleurs, un voyage longtemps, etc.).
Dans les deux cas :
- Accord écrit du bailleur obligatoire.
- Plafond de loyer au prorata.
- Responsabilité principale du locataire maintenue.
En réalité, beaucoup de locataires pensent qu’une sous-location partielle passerait “sous le radar”. Juridiquement, la règle est la même : sans autorisation, cela reste une sous-location illégale.
Sous-location en logement vide, meublé, résidence principale ou secondaire
Les règles de base (autorisation écrite, plafond de loyer) s’appliquent surtout aux logements utilisés comme résidence principale du locataire (vide ou meublé). Pour une résidence secondaire ou un logement occupé de manière plus occasionnelle, le régime peut être plus souple mais aussi plus complexe fiscalement.
Points de vigilance :
- Le bail doit être lu attentivement : certaines clauses interdisent toute sous-location, d’autres l’encadrent.
- Les baux meublés touristiques obéissent à des règles particulières (déclarations, limites de durée, etc.) qui dépendent fortement de la commune.
- Le statut de résidence principale implique une occupation d’au moins 8 mois par an (sauf exceptions), ce qui limite certaines formes de sous-location intensive.
En cas de doute, un passage par les fiches officielles de service-public.fr ou une consultation juridique peut éviter des erreurs coûteuses.
Sous-location de courte durée via Airbnb et plateformes : attention aux règles locales
La sous-location de courte durée de type touristique (Airbnb, Booking, etc.) depuis un logement loué est l’une des situations les plus risquées.
Pour que ce soit légal, il faut, en plus du droit commun :
- l’autorisation écrite du propriétaire (sinon, c’est clairement illégal) ;
- respecter les règles de la ville : déclaration préalable, numéro d’enregistrement, limite à 120 jours/an pour la résidence principale dans certaines communes, éventuellement changement d’usage, etc.
Dans les grandes villes (Paris, Lyon, Bordeaux, Nice, etc.), les contrôles se sont vraiment durcis. Les amendes administratives peuvent être très élevées en cas de non-respect des règles locales (plusieurs milliers d’euros).
Avant de lancer quoi que ce soit sur une plateforme, passage obligé par :
- le site de la mairie du lieu de l’appartement
- les fiches location de courte durée sur service-public.fr.
Sous-location en logement social : quasi-interdiction
Dans le parc social (HLM, logements conventionnés), la sous-location est en principe strictement interdite, sauf cas très particuliers (par exemple sous-location encadrée à un organisme, dispositif spécifique, etc.).
Une sous-location sauvage dans un logement social peut entraîner :
- la perte du logement social
- la demande de remboursement des sommes perçues
- des poursuites spécifiques prévues par les textes et le règlement du bailleur social.
Dans ce type de logement, même l’hébergement gratuit peut être encadré (déclaration des personnes vivant au foyer, règles de suroccupation, etc.). Les conditions sont généralement détaillées dans le bail et sur le site du bailleur social.
Démarches à suivre pour une sous-location encadrée quand on est locataire
Analyse du bail initial et du règlement de copropriété
Avant toute démarche, passage obligatoire par la lecture :
- du bail d’habitation (clauses sur la sous-location, la destination du logement, les usages pros, etc.)
- du règlement de copropriété (souvent consultable via le propriétaire ou le syndic), qui peut interdire certaines formes de sous-location, notamment touristiques.
Si le bail prévoit une interdiction totale de sous-louer, un accord écrit spécial du bailleur reste possible, mais à titre dérogatoire. Sans cet écrit, l’interdiction reste pleine et entière.
Formalisation de la demande d’autorisation au bailleur
Pour mettre toutes les chances de son côté, la demande doit être :
- faite avant tout début de sous-location
- adressée par écrit (mail, lettre en recommandé de préférence)
- claire sur le pourquoi (stage, mission, voyage, difficultés financières temporaires…) et le comment.
La demande peut contenir :
- le type de sous-location (partielle ou totale)
- la durée envisagée, avec dates précises
- le montant de loyer prévu pour le sous-locataire
- un petit profil du sous-locataire (situation pro, ressources, garanties).
Un ton transparent, posé et respectueux rassure les bailleurs : plus c’est carré, plus la réponse a des chances d’être positive.
Contrat de sous-location écrit : indispensable pour tout le monde
Même si la loi n’impose pas formellement un écrit, ne pas signer de contrat de sous-location est un énorme risque pour le locataire comme pour le sous-locataire.
Un contrat de sous-location devrait au minimum préciser :
- l’identité complète des parties (locataire et sous-locataire)
- l’adresse du logement et la partie concernée (chambre, logement entier…)
- la durée (dates de début et fin, possibilité ou non de renouvellement)
- le montant du loyer et des charges, la date de paiement, le mode de versement
- le dépôt de garantie éventuel (reçu par le locataire, pas par le bailleur)
- un état des lieux d’entrée et de sortie entre locataire et sous-locataire
- le rappel que le bail principal prime, et que la fin du bail met fin à la sous-location.
Des modèles fiables peuvent être trouvés sur des sites spécialisés ou via des professionnels (avocat, association de locataires, ADIL). Éviter les contrats bricolés à la va-vite sans mentions clés.
Pièces à demander au sous-locataire pour limiter les risques
Un sous-locataire reste… un locataire, avec les mêmes risques d’impayés ou de conflits. Pour se protéger, le locataire principal peut demander :
- un justificatif d’identité
- les trois derniers bulletins de salaire ou justificatifs de ressources
- un contrat de travail ou attestation d’employeur (ou inscription étudiante)
- le dernier avis d’imposition
- une garantie (caution solidaire, garant physique, Garantie Visale si éligible, etc.).
Les pièces exigibles sont encadrées par la loi (liste précise sur service-public.fr). Certains documents sont interdits (extrait de casier judiciaire, relevé bancaire détaillé, etc.).
Suivi administratif : assurance, charges, état des lieux
Pour que la sous-location ne se transforme pas en galère :
- Assurance : informer l’assureur de la présence d’un sous-locataire et vérifier l’étendue des garanties. Il est fortement recommandé que le sous-locataire ait une assurance habitation “risques locatifs”.
- État des lieux : en entrée et sortie, daté et signé, idéalement avec photos. En cas de dégradations, ce document sera la base des discussions (et des retenues sur dépôt de garantie).
- Charges : prévoir noir sur blanc le mode de calcul (forfait mensuel, quote-part sur facture réelle, etc.). Ça évite les disputes autour de l’électricité, du chauffage ou d’Internet.
Responsabilités et risques juridiques en cas de sous-location
Responsabilité principale du locataire vis-à-vis du bailleur
Une idée à garder en tête : même en cas de sous-location autorisée, le locataire reste seul responsable vis-à-vis du propriétaire.
Concrètement, le locataire reste tenu :
- du paiement complet du loyer et des charges au bailleur, même si le sous-locataire ne paye pas
- du respect du règlement de copropriété
- de l’entretien courant et des menues réparations
- des conséquences des dégradations ou troubles causés par le sous-locataire.
Responsabilité du sous-locataire vis-à-vis du locataire principal
Le sous-locataire n’a pas de lien juridique direct avec le propriétaire, mais il a des obligations claires envers le locataire principal :
- payer le loyer de sous-location selon le contrat
- respecter l’usage du logement (habitation uniquement, sauf accord spécial)
- entretenir le logement et répondre des dégradations qu’il cause.
En cas de litige, c’est le locataire principal qui devra agir en justice contre le sous-locataire (mise en demeure, procédure pour impayés, etc.).
Dégradations et impayés : qui paye in fine ?
Si le sous-locataire :
- dégrade le logement
- crée des nuisances
- ne paye plus son loyer au locataire,
le propriétaire se retournera contre le locataire principal, pas contre le sous-locataire. Le locataire devra ensuite se débrouiller pour récupérer les sommes auprès du sous-locataire (souvent compliqué s’il est parti sans laisser d’adresse).
D’où l’importance :
- de choisir le sous-locataire avec soin
- de prévoir un dépôt de garantie raisonnable
- de conserver toutes les preuves (quittances, échanges, contrat, état des lieux).
Responsabilité en cas de troubles de voisinage
Si le sous-locataire fait la fête tous les week-ends, harcèle le voisinage ou ne respecte pas les parties communes, le bailleur pourra reprocher ces troubles au locataire principal.
À la clé, en cas de troubles répétés :
- mises en demeure
- action en justice pour résiliation du bail
- potentiellement des dommages-intérêts en cas de préjudice aux voisins ou au syndicat de copropriété.
Risques d’une sous-location illégale pour un locataire
Résiliation de bail et expulsion
La sous-location non autorisée est considérée comme un manquement grave aux obligations du locataire. Le bailleur peut saisir le juge pour :
- faire constater la résiliation du bail ;
- obtenir l’expulsion du locataire et du sous-locataire ;
- réclamer des dommages-intérêts.
La procédure n’est pas instantanée (assignation, jugement, etc.), mais le risque est bien réel, surtout si le bailleur apporte des preuves (annonces en ligne, témoignages, captures d’écran Airbnb…).
Restitution des sous-loyers perçus et dommages-intérêts
En cas de sous-location illicite, le propriétaire peut demander la restitution des sous-loyers perçus par le locataire, en tout ou partie. Certaines décisions de justice ont obligé des locataires à reverser plusieurs milliers d’euros.
En parallèle, le sous-locataire victime d’un surloyer manifeste ou trompé sur la légalité de la situation peut lui aussi se retourner contre le locataire pour obtenir un remboursement partiel des loyers versés.
Sanctions spécifiques pour logements sociaux et sous-location massive
Dans le logement social, une sous-location non autorisée peut entraîner :
- la résiliation du bail HLM
- l’obligation de quitter le logement
- éventuellement des poursuites pour fraude, selon les cas.
En cas de sous-location massive ou organisée (multiples logements, activité quasi-professionnelle), les risques augmentent encore : requalification fiscale, poursuites administratives, amendes lourdes, voire pénales si des infractions spécifiques sont retenues.
Sous-location non déclarée à la CAF : impact sur les aides au logement
Si le locataire perçoit des aides (APL, ALS, ALF…) et qu’il sous-loue sans déclarer la situation, la CAF peut considérer qu’il y a fausse déclaration ou omission.
Risques :
- révision ou suppression des aides
- demande de remboursement de trop-perçu sur plusieurs mois voire années
- sanctions en cas de fraude caractérisée.
Dès que la situation du logement évolue (arrivée d’un sous-locataire, changement du montant payé, etc.), il est prudent de contacter la CAF ou de mettre à jour le dossier en ligne pour éviter les mauvaises surprises. Les règles détaillées figurent sur caf.fr.
Sécuriser une sous-location légale quand on est locataire
Clauses à vérifier ou demander dans le bail principal
Pour une sous-location légale et un peu “zen”, certaines clauses du bail principal jouent un rôle clé :
- clause autorisant expressément la sous-location avec accord préalable écrit du bailleur
- éventuelle clause précisant les modalités (durée maximale, type de sous-location, limitation de loyer…)
- absence de clause interdisant formellement toute sous-location (sauf si le bailleur accepte d’y déroger ponctuellement par écrit).
Dans certains cas (renouvellement de bail, négociation à l’entrée), il est possible de discuter avec le propriétaire pour intégrer une clause encadrant la sous-location.
Loyer de sous-location conforme à la loi et aux plafonds éventuels
Pour rester dans les clous, le loyer de sous-location doit :
- respecter le plafond au prorata du loyer principal
- respecter les éventuels plafonds de loyers en zone tendue ou encadrée, si applicables.
Exemple simplifié de calcul :
- Loyer principal HC : 700 € + 100 € de charges.
- Sous-location partielle : chambre de 15 m² dans un 60 m².
- Quote-part loyer HC : 700 x (15/60) ≈ 175 €.
- Quote-part charges (si au prorata de la surface) : 100 x (15/60) ≈ 25 €.
- Loyer de sous-location conseillé : autour de 200 € charges comprises.
Le mode de calcul peut être adapté (nombre d’occupants, usage des pièces communes, etc.), tant que le résultat reste raisonnable et justifiable.
Garanties et assurances utiles pour se protéger
Pour limiter les risques d’impayés et de dégradations :
- prévoir un dépôt de garantie (par exemple un mois de sous-loyer)
- demander une caution solidaire au sous-locataire (avec acte de caution écrit)
- vérifier l’éligibilité du sous-locataire à des dispositifs comme Visale
- informer l’assureur et exiger une assurance habitation du sous-locataire.
En cas de sinistre (dégât des eaux, incendie, etc.), l’absence de déclaration de la sous-location à l’assureur peut compliquer l’indemnisation, voire conduire à un refus de garantie.
Bonnes pratiques de suivi pour éviter les litiges
Quelques réflexes simples font gagner beaucoup de tranquillité :
- tout acter par écrit (mails, SMS, quittances, contrat)
- faire signer un état des lieux détaillé avec photos
- remettre au sous-locataire le règlement intérieur de l’immeuble
- prévoir une clause de résiliation anticipée de la sous-location en cas de problème grave (impayés, nuisances, non-respect du règlement).
Des visites ponctuelles avec accord du sous-locataire (prévues dans le contrat) peuvent aussi rassurer tout le monde, tant que la vie privée est respectée.
FAQ locataire : sous-location d’appartement, règles, démarches, risques
Que risque un locataire qui sous-loue sans l’accord écrit de son propriétaire ?
En cas de sous-location sans autorisation écrite, le bailleur peut demander au juge :
- la résiliation du bail pour manquement grave
- l’expulsion du locataire et du sous-locataire
- la restitution des sous-loyers perçus illégalement
- des dommages-intérêts si un préjudice est démontré.
Ces risques existent même si la sous-location se passe bien humainement ou si le locataire pensait agir “pour dépanner”. Les juges se réfèrent avant tout aux textes (notamment la loi du 6 juillet 1989).
Un propriétaire peut-il refuser une sous-location même si le bail n’en parle pas ?
Oui. L’autorisation de sous-louer est toujours facultative pour le bailleur, sauf cas particuliers très encadrés. Même si le bail est silencieux, le propriétaire reste libre d’accepter ou de refuser une demande de sous-location, sans forcément avoir à se justifier.
En pratique, une demande argumentée (durée limitée, sous-locataire solvable, garanties, etc.) a plus de chances d’aboutir, mais le bailleur garde la main.
Est-il possible d’autoriser une sous-location uniquement pour une période précise (stage, mission, etc.) ?
Oui, et c’est même la configuration la plus courante. Le bailleur peut donner une autorisation :
- limitée à une période précise (par exemple, du 1er mars au 31 août)
- pour un sous-locataire identifié
- avec un montant de sous-loyer encadré.
À l’issue de cette période, la sous-location doit prendre fin, sauf nouvelle autorisation. Tout doit apparaître clairement dans l’autorisation écrite et, idéalement, dans le contrat de sous-location.
Un locataire peut-il augmenter le loyer de sous-location par rapport à ce qu’il paye lui-même ?
En principe, non. Pour les logements soumis à la loi du 6 juillet 1989, le loyer de sous-location ne peut pas dépasser la part de loyer payée par le locataire principal, au prorata de la surface ou de la durée d’occupation.
Si le locataire facture nettement plus (par exemple 700 € pour une chambre alors qu’il paye 900 € pour l’ensemble du logement), le sous-locataire peut exiger le remboursement du trop-perçu et, le cas échéant, saisir la justice. Des décisions vont clairement dans ce sens.
Comment se protéger au maximum si une sous-location est mise en place ?
Pour sécuriser une sous-location :
- obtenir une autorisation écrite détaillée du bailleur
- rédiger un contrat de sous-location complet avec état des lieux
- choisir un sous-locataire solvable et demander des garanties (caution, garant, assurance)
- informer l’assureur et vérifier les couvertures
- garder toutes les preuves écrites (quittances, mails)
- prévoir des clauses claires sur les charges, le respect du règlement de copropriété et la résiliation anticipée.
La sous-location doit-elle être déclarée aux impôts ?
Dans beaucoup de cas, oui. Les sommes encaissées au titre de la sous-location constituent des revenus imposables, sauf régimes d’exonération spécifiques (par exemple sous-location d’une partie de sa résidence principale dans certaines limites de loyer, sous conditions très précises).
Selon la nature de la sous-location (meublée, touristique, etc.), ces revenus peuvent être imposés dans la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou parfois en revenus fonciers. Le site impots.gouv.fr détaille les différents régimes et seuils à jour.
Que se passe-t-il si le bail principal prend fin pendant la sous-location ?
Si le bail principal prend fin (congé, résiliation, non renouvellement), la sous-location prend fin automatiquement. Le sous-locataire ne peut pas exiger de rester dans les lieux, même s’il payait régulièrement son loyer.
C’est pour ça qu’il est important de mentionner dans le contrat de sous-location que celui-ci est subordonné au bail principal et s’arrête de plein droit à sa fin.
Quiz express (1 minute) — La sous-location
Cliquez sur chaque question, puis sur « Voir la réponse » pour vérifier.
Un locataire peut-il sous-louer son logement sans l’accord du propriétaire ?
Voir la réponse
Bonne réponse : B.
En location “classique” (loi de 1989), la sous-location est interdite sans accord écrit du bailleur. Sans cet accord, le locataire s’expose à des sanctions, pouvant aller jusqu’à la résiliation du bail.
Si le propriétaire accepte la sous-location, que doit contenir l’autorisation ?
Voir la réponse
Bonne réponse : A.
L’accord doit être écrit et préciser le loyer de sous-location. En pratique, c’est un point clé pour éviter un litige sur le montant et prouver que la sous-location est autorisée.
Le loyer demandé au sous-locataire peut-il être plus élevé que votre loyer (au prorata) ?
Voir la réponse
Bonne réponse : B.
Le loyer de sous-location ne doit pas être supérieur au loyer payé au propriétaire (au prorata si vous ne sous-louez qu’une partie). Sinon, le sous-locataire peut demander le remboursement du trop-perçu.
En cas de dégâts causés par le sous-locataire, qui reste responsable vis-à-vis du propriétaire ?
Voir la réponse
Bonne réponse : A.
Pour le propriétaire, l’interlocuteur restant est le locataire principal : il répond du logement et du respect du bail. Le locataire pourra ensuite se retourner contre le sous-locataire si nécessaire.
Quel est un risque majeur si vous sous-louez sans autorisation écrite ?
Voir la réponse
Bonne réponse : B.
Le bailleur peut agir pour faire cesser la sous-location et demander la résiliation du bail selon la situation. Il peut aussi réclamer les sommes perçues au titre de la sous-location non autorisée.
