Conditions générales d’utilisation

En utilisant le site internet 123loger.com (« le site »), vous acceptez d’être lié·e par les termes de ces Conditions Générales d’Utilisation (« les Conditions »). Nous avons fait de notre mieux pour rendre les choses simples et claires à comprendre.

1. 123 Loger

123 Loger est un service proposé par la Compagnie Française de l’Immobilier 2.0 (« 123 Loger »), société anonyme simplifiée (SAS) au capital de 50 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Bobigny sous le numéro (SIREN) 885 354 563, dont le siège social est situé au 86 rue Voltaire, 93100 Montreuil.

2. Services

Le site permet aux locataires de créer une demande de location qui est transmise à des propriétaires qui proposent un bien à louer qui correspond. Cette mise en relation directe, simple et efficace permet aux locataires et aux propriétaires d’avoir une expérience de la recherche d’un logement plus efficace.

Notre avocat nous a obligés à écrire en majuscules pour le bloc de texte ci-dessous (que vous devriez quand même lire). Nous vous promettons que nous ne vous crions pas dessus.

LE SITE A UNIQUEMENT VOCATION À PERMETTRE AUX LOCATAIRES ET AUX PROPRIÉTAIRES D’ENTRER EN RELATION. 123 LOGER N’INTERVIENT EN AUCUN CAS AU MOMENT DE LA CONCLUSION D’UN CONTRAT DE BAIL OU D’UN ÉTAT DES LIEUX NI AU MOMENT DE L’EXÉCUTION D’UN CONTRAT DE BAIL.

3. S’inscrire

Pour vous enregistrer et utiliser les fonctionnalités du site, que ce soit en tant que locataire ou propriétaire, nous vous demandons d’être majeur·e et d’être juridiquement capable ou légalement représenté·e. Vous aurez besoin d’une adresse email et d’un téléphone mobile.

4. Créer une demande de location

Pour créer une demande en tant que locataire, vous devez indiquer sur le site des informations sur votre recherche de logement, comme par exemple la localisation recherchée, la surface minimum, le loyer maximum etc. et votre profil, comme par exemple votre date de naissance, votre activité (profession ou études), vos revenus, votre caution etc.

5. Ajouter un logement à louer

Pour ajouter un logement en tant que propriétaire, vous devez indiquer sur le site des informations sur le logement, comme par exemple son adresse, sa surface, le nombre de pièces, ses équipements, des photos… 123 Loger est réservé à la location de biens résidentiels en France. Il est interdit d’ajouter un logement hors de France ou un parking, un bureau, une location saisonnière… Pour enregistrer un logement, nous vous demanderons d’en avoir la pleine propriété, l’usufruit ou être le ou la représentant·e légal·e de la personne qui en a la pleine propriété ou l’usufruit.

6. Envoi de la demande de location

La demande de location est envoyée immédiatement aux propriétaires des logements dont les caractéristiques correspondent. 123 Loger applique automatiquement des marges afin de permettre aux locataires d’avoir plus d’opportunités. Par exemple, 123 Loger envoie la demande pour des logements dont le loyer est un peu supérieur au budget parce qu’il est possible que les propriétaires soient ouverts à une négociation du loyer en fonction du profil de la personne, de la date d’entrée dans le logement, etc.

7. Contact des locataires

Les propriétaires peuvent consulter immédiatement les locataires qui recherchent un logement comme le sien. Les propriétaires peuvent les contacter par téléphone et par message. C’est aux propriétaires de contacter les locataires. 123 Loger ne diffuse jamais les coordonnées des propriétaires tant que ceux-ci n’ont pas fait le premier pas.

8. Respect

123 Loger est engagé pour une pratique de location immobilière respectueuse de la personne humaine. Nous vous demandons d’être respectueux et respectueuse envers les autres utilisateurs et utilisatrices et envers le personnel de 123 Loger. Il est rigoureusement interdit d’avoir un comportement abusif, discriminatoire ou illégal. 123 Loger refuse toute discrimination raciste, sexiste, homophobe ou autre.

9. Pass premium pour les locataires

Pour créer une demande de location, il faut souscrire un pass premium.

(i) Pass premium souscrit depuis le 18/06/2024

Le prix du pass est de 34,00 €.

Le pass est payé une fois pour toute, il n’y a pas d’abonnement.

Le pass est valable pendant 12 mois. Pendant cette période, vous bénéficiez du service et votre demande de location est envoyée selon le processus décrit à l’article 6. Au delà de cette période, vous ne bénéficiez plus du service et votre demande de location n’est plus envoyée.

En cas de demande de location pour une colocation effectuée par un groupe de colocataires, le prix reste le même, peu importe le nombre de colocataires associés à la demande de location. Le pass est payé par l’utilisateur ou l’utilisatrice qui s’est inscrit, à charge pour les colocataires de s’arranger entre eux.

(ii) Pass premium souscrit avant le 18/06/2024

Le prix du pass est de 24,99 € par mois

  • Tant que vous êtes abonné·e, votre demande de location est transmise aux propriétaires avec un logement actif sur le site.
  • Votre abonnement se poursuit jusqu’à sa résiliation. À moins que vous ne résiliiez votre abonnement avant votre date de facturation, vous nous autorisez à vous facturer les frais d’abonnement pour la prochaine période de facturation.
  • La date de paiement est la date d’anniversaire de votre souscription. Dans certains cas, votre date de paiement peut changer, par exemple, si votre mode de paiement n’a pas fonctionné.
  • Vous pouvez résilier votre pass à tout moment sans préavis. Vous continuez à avoir accès au service jusqu’à la fin de votre période de facturation. Votre résiliation prendra effet à la fin de la période d’abonnement.
  • Si le règlement d’un paiement échoue en raison de l’expiration de votre carte bancaire, d’un solde insuffisant ou pour tout autre motif, et que vous ne résiliez pas votre compte, nous pouvons suspendre votre accès au service jusqu’à ce que nous ayons réussi à prélever un mode de paiement valide.
  • Si nous modifions notre politique de prix, nous vous le ferons savoir au moins 30 jours avant la mise en vigueur du nouveau prix. Dans ce cas, si vous ne souhaitez pas payer les nouveaux prix, vous pourrez annuler votre abonnement à tout moment.

Pour souscrire au pass premium, vous devez nous fournir un mode de paiement par carte bancaire.

10. Garantie satisfait·e ou remboursé·e 90 jours

Nous offrons une garantie satisfait·e ou remboursé·e.

Cette garantie est totale. Il n’y a aucune exception. Il n’y a aucun justificatif à fournir. Bref, c’est vous qui décidez si vous êtes satisfait·e ou non.

Elle est valable 90 jours après l’achat du pass premium.

Pour en bénéficier, il suffit de nous envoyer un email à bonjour@123loger.com.

11. Prix pour les propriétaires

Ajouter un bien à louer est gratuit.

123 Loger ne touche aucune commission quelle qu’elle soit.

12. Documents

Nous permettons aux locataires d’ajouter des documents à leur profil grâce à notre partenaire DossierFacile.

DossierFacile est un service de l’État qui vous accompagne dans la constitution d’un dossier de location conforme et sécurisé. DossierFacile vérifie vos pièces, valide votre dossier et le stocke entièrement gratuitement.

Cette fonctionnalité est entièrement optionnelle.

Vos documents sont stockés par DossierFacile. 123 Loger ne stocke aucun document sur ses serveurs.

Il n’est pas possible de télécharger des documents sur la site sans passer par DossierFacile.

13. Rôle de 123 Loger

123 Loger fournit un outil uniquement technologique qui vous aide à mener à bien vos propres actions et à prendre vos propres décisions. Nous ne sommes ni un agent immobilier ni un administrateur de bien. Nous ne réalisons pas vos annonces, nous ne vous fournissons pas de conseils ni de garanties concernant les biens immobiliers, les propriétaires et les locataires. Rien de ce que nous disons ne doit être interprété comme de tels conseils, et vous acceptez de ne pas compter sur nous pour prendre des décisions sur quoi que ce soit.

14. Obligation de moyen

123 Loger a une obligation de moyen dans la fourniture du service décrit dans ces Conditions mais n’a pas d’obligation de résultat.

Nous avertissons les locataire qu’une demande de location n’a aucune chance d’aboutir dans les cas (non exhaustifs) énumérés ci-dessous :

  • Le loyer maximum que vous voulez payer est manifestement insuffisant dans le secteur recherché ;
  • Vos garanties apportées aux propriétaires sont insuffisantes (pas de caution pour un revenu faible par exemple) ;
  • L’offre locative est inexistante ou très réduite dans le secteur demandé ;
  • Les prestations que vous demandez (surface, nombre de pièces…) sont disproportionnées au regard du loyer maximum que vous voulez payer.

15. Politique anti-fraude

Nous faisons tout notre possible pour nous assurer que vous ayez de bonnes locations avec 123 Location. Nous menons des actions dans le cadre de notre politique anti-fraude.

Nous ne fournissons pas tous les détails de notre politique afin d’éviter qu’elle ne soit contournée par des personnes malveillantes.

Cependant, les principaux éléments de notre politique anti-fraude sont disponibles sur cette page.

16. Avertissement dans vos échanges avec les autres utilisateurs et utilisatrices

Nous ne contrôlons pas et ne pouvons pas contrôler la conduite de tous les utilisateurs et utilisatrices et nous ne garantissons pas (i) l’existence, la qualité, la sécurité, la pertinence ou la légalité des annonces ou (ii) la véracité ou l’exactitude des descriptions des annonces ou d’autres contenus fournis par les utilisateurs et les utilisatrices.

En utilisant le site, vous reconnaissez que 123 Loger n’a aucune obligation de surveiller l’utilisation du site et de vérifier les informations fournies par les utilisateurs et les utilisatrices.

Toutes les références à une « politique anti-fraude » ou « vérification » (ou tous termes similaires), signifient uniquement que les informations ont fait l’objet d’une procédure appropriée, et rien d’autre. C’est pourquoi vous devez donc toujours prendre les mêmes précautions dans vos relations avec les autres via notre site que vous le feriez en personne.

17. Propriété intellectuelle

123 Loger respecte les lois sur les droits d’auteur et attend des autres qu’ils en fassent de même. 123 Loger est titulaire directement ou indirectement de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature composant le site, notamment le code source et la marque 123 Loger enregistrée à l’INPI sous le numéro 5022216. Le site constitue une œuvre sur laquelle 123 Loger seul est titulaire des droits de propriété intellectuelle. L’utilisation du site ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le site ou tout contenu publié sur le site. Vous ne devez pas essayer de copier ni reconstituer le site.

18. Contenus des utilisateurs et des utilisatrices

Vous êtes propriétaire de ce que vous publiez sur le site mais vous nous accordez une licence pour copier, héberger, afficher, créer des œuvres dérivées, publier, exécuter publiquement, afficher et distribuer, et autrement utiliser dans le cadre de la fourniture du service, toutes les informations et contenus que vous publiez tant que vous disposez d’un compte utilisateur actif. Si vous êtes propriétaire et que vous nous autorisez (en cochant la ou les cases appropriées sur notre site) à diffuser votre annonce de location sur des sites tiers, vous acceptez en outre que nous puissions accorder des sous-licences à des tiers concernés si nécessaire pour faciliter cette diffusion.

19. Notifications

Sauf mention contraire, toutes les notifications seront effectuées électroniquement et remises par 123 Loger par email, par notification sur le site ou par service de messagerie (Email, SMS ou autre).

20. Données personnelles

Vous devez fournir votre nom légal complet, une adresse email valide et toute autre information demandée afin de terminer le processus d’inscription. Vous êtes également responsable de la mise à jour de votre adresse email afin que nous puissions vous envoyer des notifications importantes. 123 Loger est responsable du traitement de vos données personnelles qui sont collectées lors de votre utilisation du site. Cela signifie que 123 Loger est notamment responsable de leur collecte, de leur sécurité et de leur utilisation pour les finalités que 123 Loger détaille dans sa Politique de vie privée en conformité avec les règles de protection des données. Au moment de votre inscription, vous consentez à ce traitement et vous garantissez l’exactitude de toutes les données que vous nous fournissez.

21. Responsabilités

Vous êtes responsable de garder votre compte utilisateur et votre mot de passe en sécurité. Vous êtes responsable de tous les contenus créés via votre compte utilisateur. Vous êtes responsable de votre conduite avec les autres utilisateurs et utilisatrices du site. Utilisez votre sens commun pour savoir comment vous comporter.

22. Disponibilité

Le site est accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, survenance d’un événement hors du contrôle ou de la volonté de 123 Loger, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance. Nous nous engageons à vous informer dans les meilleurs délais et au minimum 24h à l’avance, de la survenance d’une maintenance. Dans l’hypothèse où un dysfonctionnement entraverait le bon fonctionnement du site, nous nous engageons à procéder aux opérations nécessaires au rétablissement dans les meilleurs délais.

23. Réclamation

Le site est fournie en l’état sans promesse d’aucune sorte. Nous ne garantissons pas la disponibilité ni le temps de réponse du site. Nous ne garantissons pas que le site sera disponible. Nous ne sommes pas responsable de pertes ou de dommages dans le cadre de votre utilisation du site ou de l’indisponibilité du site. Si vous souhaitez réclamer une indemnisation, elle ne sera jamais supérieure au montant que nous vous avons facturé pour le service.

24. Légalité

Il vous appartient d’identifier, de comprendre et de vous conformer à l’ensemble des lois, règles et règlements applicables à vos locations. Par exemple, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite “loi ALUR”) et la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite “loi ELAN”). Si vous avez des questions concernant les lois qui s’appliquent à vos locations, adressez-vous à un conseil juridique.

25. Pas de robot

Vous devez être un humain. Les comptes utilisateurs enregistrés par des robots, des intelligences artificielles ou des méthodes d’accès automatisées ne sont pas autorisés. Pas de capture d’écran, de reproduction ou d’agrégation des informations ou autres contenus de notre site.

26. Utilisation trompeuse

Seuls les propriétaires et leurs gestionnaires immobiliers dûment autorisés peuvent créer ou utiliser des comptes utilisateurs de propriétaire, publier des annonces de location et consulter des dossiers de location via le site. Les courtiers tiers (et toute autre personne non spécifiquement autorisée à évaluer les dossiers de location au nom d’un propriétaire) ne peuvent utiliser aucune des fonctionnalités du propriétaire du service. Se faire passer pour un propriétaire ou un gestionnaire immobilier autorisé de manière trompeuse afin d’obtenir des prospects ou d’autres informations personnelles sur les locataires peut constituer une infraction pénale.

27. Modifications du site

Nous avons le droit de modifier le site sans vous prévenir.

28. Modifications des Conditions.

Nous avons le droit de modifier ces Conditions à n’importe quel moment. Nous vous préviendrons des modifications importantes au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur (sauf si la loi nous oblige à le faire immédiatement). Vous aurez la possibilité de refuser ces modifications, et dans ce cas votre compte utilisateur sera supprimé.

29. Durée et suppression de compte utilisateur

Le compte utilisateur est ouvert pour une durée indéterminée. Vous pouvez supprimer votre compte utilisateur à tout moment en nous envoyant un e-mail à bonjour@123loger.com. Dans ce cas, toutes vos informations personnelles seront supprimées.

30. Exclusion

Nous nous réservons le droit de refuser le site à quiconque pour quelque raison que ce soit (ou sans raison), et de même de suspendre ou d’interrompre votre utilisation du site à tout moment pour quelque raison que ce soit (ou sans raison). En particulier (et juste à titre d’exemple), nous pouvons suspendre votre compte utilisateur si vous vous engagez dans une conduite frauduleuse ou illégale, fournissez des informations inexactes, incomplètes, fausses ou trompeuses, ne nous fournissez pas les informations demandées ou enfreignez les présentes Conditions ou l’une de nos politiques, ou si nous déterminons, à notre seule discrétion, que votre utilisation du site représente un risque inacceptable pour 123 Loger et pour ses utilisateurs et utilisatrices.

31. Secret professionnel

Toutes les informations que nous détenons ou enregistrons sur vous relèvent du secret professionnel auquel 123 Loger est tenue. A ce titre, vous acceptez expressément et pendant toute la durée de notre relation contractuelle que les données vous concernant puissent être transmises aux prestataires de services et sous-traitants liés contractuellement à 123 Loger, pour l’exécution des tâches se rapportant directement aux finalités décrites dans notre Politique de vie privée.

32. Droit applicable

Seule la loi française s’applique dans le cadre de nos relations avec vous.

33. Médiation

En cas de litige lié à l’interprétation ou l’exécution des Conditions, 123 Loger et vous, nous nous engageons à rechercher une solution amiable.

34. Dispositions générales

Les présentes Conditions, ainsi que les éventuelles conditions supplémentaires, politiques, règles ou normes qui les complètent, constituent l’intégralité du contrat entre vous et 123 Loger. Elles remplacent tous les accords et ententes antérieurs, verbaux ou écrits entre vous et 123 Loger concernant l’accès au site et son utilisation. En cas de contradiction entre les Conditions et toute déclaration de 1123 Loger sur le site, ce sont les Conditions qui prévalent. Si l’une des clauses des Conditions est déclarée invalide, nulle ou inapplicable, ladite clause sera annulée sans que son annulation n’affecte la validité et l’applicabilité des clauses restantes. Si 123 Loger n’exige pas le respect d’un droit reconnu par les Conditions, cela ne constitue pas une renonciation à ce droit. 123 Loger peut, sans restriction et à son entière discrétion, céder, transférer ou déléguer le présent contrat et de quelconques droits et obligations au titre des présentes moyennant un préavis de 30 jours. Votre droit de résilier le contrat à tout moment reste intact.

Merci d’être arrivé jusqu’ici. Nous nous efforçons d’être transparents, raisonnables et clairs. Si vous avez des questions, contactez-nous à bonjour@123loger.com.

Dernière mise à jour : 1er juin 2024

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