Refus d’APL : 10 causes fréquentes et comment corriger son dossier

APL suspendue, refusée ou carrément arrêtée… Quand l’aide au logement disparaît, le loyer devient vite ingérable. Dans la majorité des cas, ce blocage vient soit d’une erreur de dossier, soit d’un changement de situation pas (ou mal) déclaré, soit d’un problème lié au logement ou au bail.

Objectif ici : comprendre précisément pourquoi une APL est refusée ou suspendue et comment corriger son dossier CAF, étape par étape. L’idée est de ressortir avec un plan d’action clair, des exemples concrets et les bons réflexes pour éviter une nouvelle coupure.

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Comprendre la différence entre APL suspendue, refusée ou arrêtée

APL suspendue : ce que cela signifie concrètement

Une APL suspendue, c’est un droit qui existe toujours sur le principe, mais dont le versement est bloqué temporairement. En général, la CAF suspend dans ces cas :

• déclaration de ressources en retard (trimestrielle ou annuelle)
• contrôle en cours avec pièces justificatives manquantes
• loyer impayé signalé par le bailleur
• suspicion d’erreur ou d’incohérence dans le dossier.

Concrètement, le montant affiché peut passer à 0 € ou apparaître comme “suspendu” dans l’espace Mon Compte sur caf.fr. Le droit n’est pas forcément perdu : si la situation est régularisée dans les délais, les paiements peuvent repartir, parfois avec un rattrapage partiel.

APL refusée dès la demande : dans quels cas la CAF dit non

Quand la CAF refuse directement une demande d’APL, c’est en général parce qu’une condition de base n’est pas remplie. Exemples fréquents :

• Logement non éligible : non conventionné, résidence secondaire, location saisonnière, logement trop petit ou non décent.
• Loyers ou ressources : revenus trop élevés ou loyer dépassant les plafonds pris en compte pour le calcul.
• Statut d’occupation : hébergement à titre gratuit, sous-location non autorisée, logement appartenant à un ascendant ou un descendant (parent, enfant).
• Situation administrative : absence de titre de séjour valable pour les personnes étrangères.
• Bail ou dossier incomplet : pas de bail écrit, bail non transmis, informations incohérentes.

La décision de refus doit être notifiée, avec un motif. Il est essentiel de la lire attentivement pour savoir si la situation est corrigeable ou si le refus est structurel (logement ou statut définitivement non éligible).

APL arrêtée après un certain temps : fin de droit ou sanction

Une APL peut s’arrêter alors qu’elle était versée depuis des mois ou des années. Principales explications :

• Ressources qui augmentent (nouvel emploi, hausse de salaire, passage à temps plein) et qui dépassent les plafonds : recalcul puis fin de droit.
• Changement de situation (mise en couple, séparation, départ d’un enfant, colocation qui change) non déclaré à temps : la CAF régularise et peut arrêter l’aide.
• Déménagement sans nouvelle demande d’APL sur le nouveau logement : le droit s’arrête sur l’ancien, et rien ne repart tant qu’aucune nouvelle demande n’est déposée.
• Loyers impayés persistants malgré un plan d’apurement proposé : la CAF peut stopper définitivement le versement.

Dans plusieurs cas, la fin de versement résulte d’un recalcul automatique après mise à jour de revenus (données fiscales ou ressources en temps réel) et peut paraître brutale. D’où l’importance de vérifier le détail dans l’espace en ligne.

Repérer si les APL sont suspendues, refusées ou simplement recalculées

Pour comprendre ce qui se passe, quelques réflexes simples :

• Se connecter à l’espace Mon Compte sur caf.fr ou sur l’application mobile.
• Aller dans la rubrique Mes paiements puis Mes droits à l’aide au logement.
• Vérifier s’il y a un message d’alerte (pièce manquante, contrôle, déclaration à faire).
• Consulter la dernière notification de droit ou de refus disponible au format PDF.

En cas de doute, un appel ou un rendez-vous CAF permet de trancher : suspension temporaire, refus définitif, simple baisse d’APL… Cela évite de rester bloqué sans comprendre le motif réel.

Les principales raisons d’une APL suspendue ou refusée en 2026

Absence ou retard de déclaration de ressources

Depuis la réforme des aides au logement, les droits sont mis à jour régulièrement à partir des ressources réelles. Selon les cas, la CAF peut réclamer :

• une déclaration trimestrielle (pour certains profils, notamment allocataires de minima sociaux)
• une déclaration annuelle ou une mise à jour d’informations manquantes.

Si cette déclaration n’est pas faite dans les délais, l’APL peut être :

• d’abord suspendue : plus de paiement jusqu’à régularisation
• puis éventuellement réduite ou arrêtée après recalcul, si les nouveaux revenus dépassent les plafonds.

Comment corriger :

• Se connecter à caf.fr > Mon Compte > Déclarer mes ressources.
• Compléter la déclaration demandée (salaires, chômage, pensions, revenus d’activité indépendante, etc.).
• Vérifier que les informations correspondent bien à l’avis d’imposition et aux bulletins de salaire.

Changement de situation non déclaré

Tout changement qui touche la vie perso ou pro peut impacter le calcul de l’APL :

• formation, nouveau job, chômage, arrêt maladie longue durée
• mise en couple, PACS, mariage, séparation, divorce
• naissance, garde alternée, départ d’un enfant
• déménagement, nouvelle colocation ou fin de colocation.

Si la CAF détecte un changement non déclaré (via les croisements avec les impôts, Pôle emploi, etc.), le dossier peut être bloqué pour contrôle, voire l’APL suspendue.

Comment corriger :

• Déclarer immédiatement le changement dans la rubrique Déclarer un changement sur caf.fr.
• Joindre les justificatifs : attestation employeur, jugement de divorce, convention de garde alternée, nouveau bail…
• Surveiller l’apparition d’une nouvelle notification de droits après recalcul.

Problème lié au logement : bail, éligibilité, colocation mal déclarée

Pour ouvrir droit à l’APL, le logement doit respecter plusieurs critères :

• être la résidence principale
• être situé en France et conventionné (pour l’APL stricte ; sinon l’ALS ou l’ALF peut prendre le relais)
• respecter des critères de décence et de surface (voir détails sur service-public.fr)
• ne pas appartenir à un proche (ascendant ou descendant, sauf rares exceptions).

En colocation ou sous-location, les motifs de blocage sont fréquents :

• colocataire non mentionné sur le bail
• partage du loyer mal déclaré
• sous-location sans accord écrit du propriétaire
• bail au nom d’un parent ou d’un proche alors que l’occupant réel demande l’APL.

Comment corriger :

• Vérifier que le bail est écrit, signé et conforme (montant du loyer, adresse exacte, durée, noms des occupants).
• Envoyer à la CAF une copie complète et lisible du bail et, si besoin, des avenants.
• En colocation, déclarer uniquement la part de loyer réellement payée, conforme au bail ou à un accord écrit.
• En cas de sous-location, régulariser la situation (accord écrit du bailleur principal + contrat conforme) ou envisager un autre type de logement.

Revenus devenus trop élevés ou dépassement du plafond de loyer

L’APL est calculée en fonction :

• des ressources du foyer
• du montant du loyer pris en compte (plafonné, selon la zone géographique et la composition du foyer)
• de la composition du foyer et de la localisation.

Quand les revenus augmentent (emploi, heures sup’, nouvelle activité indépendante…) ou que le loyer est très élevé, le résultat du calcul peut être un droit à 0 €. La CAF parle alors parfois de non ouverture de droit ou de refus lié aux ressources.

Comment vérifier :

• Faire une simulation officielle sur caf.fr en reprenant exactement les ressources connues de la CAF.
• Comparer avec l’avis d’imposition et les ressources réelles ; corriger tout écart.
• Si la simulation confirme 0 €, le refus est souvent juridiquement fondé : la seule solution est une évolution de la situation (baisse de revenus, déménagement vers un logement moins cher, autre aide type FSL).

Loyers impayés, dettes de loyer et plan d’apurement non respecté

Si le bailleur signale des impayés à la CAF, l’APL peut être versée directement au bailleur ou suspendue, voire arrêtée si la situation ne se régularise pas. C’est encadré par le Code de la construction et de l’habitation.

Comment corriger ou limiter les dégâts :

• Contacter au plus vite le bailleur pour négocier un plan d’apurement réaliste (échelonnement de la dette).
• Signer un écrit (calendrier de remboursement) et en transmettre une copie à la CAF.
• Respecter scrupuleusement le plan : en cas d’échec répété, la CAF peut considérer que les droits sont perdus.

Erreur dans le dossier CAF : données mal saisies, justificatifs manquants

Une simple faute de frappe sur un montant, une année, un RIB, un oubli de justificatif ou une date de bail erronée peut bloquer le dossier. La CAF croise les données avec les impôts, Pôle emploi, etc. Toute incohérence importante peut déclencher un contrôle ou une suspension.

Comment corriger :

• Relire toutes les informations déclarées dans Mon Compte : ressources, situation familiale, logement, loyer.
• Envoyer ou recharger les pièces manquantes (bail, avis d’imposition, titre de séjour, RIB).
• En cas d’erreur manifeste, faire une demande de rectification écrite via la messagerie sécurisée CAF, en détaillant point par point ce qui doit être corrigé.

APL suspendue pour loyer impayé : démarches étape par étape

Conséquences du signalement d’impayés par le bailleur

Quand le bailleur signale à la CAF que le locataire ne paie plus tout ou partie du loyer, plusieurs scénarios sont possibles :

• la CAF peut décider de verser l’APL directement au bailleur pour sécuriser une partie du loyer
• si la dette augmente, la CAF peut mettre la prestation en attente le temps de clarifier la situation
• en cas d’absence totale de régularisation, la CAF peut suspendre puis arrêter définitivement l’APL.

C’est une mesure de prévention des expulsions, mais elle impose de réagir vite côté locataire.

Durée possible de maintien de l’APL malgré les impayés

La CAF peut maintenir l’APL pendant un certain temps si un plan d’apurement est mis en place et respecté. La durée n’est pas figée dans le marbre et dépend des situations, mais la logique reste la même :

• sans plan d’apurement ni dialogue avec le bailleur, le risque d’arrêt définitif augmente très vite
• avec un plan d’apurement sérieux et respecté, le maintien est possible le temps de résorber la dette.

Les pratiques peuvent varier selon les caisses. Pour connaître la marge de manœuvre exacte, un contact direct avec la CAF locale est indispensable.

Mise en place d’un plan d’apurement : avec qui et comment

Le plan d’apurement se discute d’abord avec le bailleur (propriétaire particulier, agence, bailleur social). Concrètement :

• faire le point sur le montant exact de la dette (loyers + charges éventuelles)
• proposer un échelonnement réaliste (par exemple 50 € ou 100 € par mois en plus du loyer, selon les capacités réelles)
• formaliser un accord écrit daté et signé mentionnant :
  • le montant de la dette
  • le montant de chaque mensualité de remboursement
  • la durée de l’échéancier.

En cas de grosses difficultés, les services sociaux (CCAS, assistante sociale du département, associations type CLCV, Fondation Abbé Pierre, etc.) peuvent aider à négocier et orienter vers le Fonds de solidarité logement (FSL).

Justifier auprès de la CAF la régularisation de la dette

Pour débloquer la situation auprès de la CAF, il ne suffit pas de dire que tout va mieux : il faut des preuves.

• Transmettre à la CAF le plan d’apurement signé et les éventuels reçus de paiement ou relevés montrant les premiers remboursements.
• Expliquer via la messagerie CAF :
  • depuis quand les impayés ont commencé
  • quelles sont les causes (perte d’emploi, séparation, maladie…)
  • quelles démarches sont engagées (recherche d’emploi, demande d’autres aides, suivi social).

Cette transparence augmente nettement les chances de maintien ou de rétablissement des APL.

Situations où la suspension devient définitive

L’APL peut être définitivement perdue si :

• le locataire refuse tout plan d’apurement ou ne respecte jamais les engagements pris
• les impayés s’installent sur la durée sans aucune démarche pour les régler
• une procédure d’expulsion va au bout et le locataire quitte le logement sans nouvelle demande sur un autre logement.

Dans ce cas, il faut envisager un nouveau départ sur un logement adapté au budget, avec éventuellement des aides type FSL et un accompagnement social renforcé.

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Correction d’une erreur dans le dossier APL sur caf.fr

Identifier l’origine du blocage dans l’espace Mon Compte

Avant de tout refaire, il faut comprendre où ça coince. Quelques étapes utiles :

• Aller sur Mon Compte > Mes démarches en cours : voir s’il y a des pièces demandées ou un contrôle.
• Consulter la rubrique Mes paiements pour voir depuis quand l’APL est à 0 €.
• Ouvrir la dernière notification de décision en PDF : le motif (ressources, logement, situation familiale…) est indiqué.
• Lire les messages de la CAF dans la messagerie sécurisée.

Correction d’une erreur sur la situation familiale ou professionnelle

Quelques erreurs classiques qui bloquent :

• être déclaré “seul” alors qu’il y a un conjoint dans le logement
• ou inversement, être déclaré en couple alors que la séparation est effective
• ne pas déclarer un changement d’employeur ou de statut (CDD, CDI, intérim, indépendant).

Comment corriger :

• Utiliser la fonction Déclarer un changement (famille, travail, logement) dans l’espace en ligne.
• Fournir les justificatifs : attestation employeur, contrat de travail, attestation Pôle emploi, jugement de divorce, attestation de résidence séparée, etc.
• En cas de séparation récente, documenter la situation (changement d’adresse, attestations sur l’honneur, preuves de charges assumées seul).

La composition du foyer et la situation professionnelle étant au cœur du calcul, une erreur à ce niveau peut complètement fausser le résultat.

Correction d’une erreur sur les ressources déclarées

Autre source de blocage : confondre montants nets imposables et montants “sur le compte”, mélanger salaire brut et net, oublier des périodes de chômage, etc.

Pour corriger :

• Reprendre l’avis d’imposition et les justificatifs (bulletins de salaire, attestations Pôle emploi, pension, retraite).
• Comparer avec les montants affichés dans la déclaration CAF.
• En cas d’erreur, signaler par écrit via la messagerie en expliquant :
  • où est l’erreur (année, montant, type de revenu)
  • quel est le bon montant
  • et joindre l’avis d’imposition ou les justificatifs.

Attention : une régularisation peut aboutir à une baisse ou une suppression d’APL, mais elle évite une dette future en cas de trop-perçu.

Mise à jour des informations sur le logement

Les infos logement à vérifier :

• adresse exacte du logement
• montant du loyer hors charges et avec charges
• date de début de bail et éventuellement date de fin
• statut : location vide, meublée, colocation, résidence universitaire, foyer.

Pour corriger :

• Mettre à jour les informations via la rubrique Mon profil / Mon logement ou via une nouvelle demande APL après déménagement.
• Transmettre la nouvelle version du bail ou l’avenant (changement de loyer, ajout/retrait de colocataire).

Justificatifs utiles pour débloquer une suspension liée à un contrôle CAF

En cas de contrôle, la CAF peut demander :

• copies de bail, quittances de loyer, attestations de paiement
• relevés bancaires (pour vérifier les flux de loyers et ressources)
• avis d’imposition, bulletins de salaire, attestations diverses
• titre de séjour en cours de validité pour les personnes étrangères.

Le non envoi de ces pièces dans les délais est un motif classique de suspension. Pour y remédier :

• envoyer tout rapidement via le téléservice ou par courrier recommandé
• garder les preuves d’envoi
• relancer la CAF si aucune nouvelle n’arrive après quelques semaines.

Délais de prise en compte des corrections

Après correction, le dossier n’est pas débloqué instantanément. Les délais varient selon les CAF et les périodes de l’année. En pratique :

• compter souvent 2 à 6 semaines pour la prise en compte complète
• les régularisations, quand elles entraînent un droit positif, peuvent donner lieu à un rattrapage sur quelques mois, mais pas indéfiniment (APL non rétroactive au-delà de certaines limites, voir service-public.fr).

Refaire ou mettre à jour une demande d’APL correctement

Nouvelle demande d’APL après un déménagement

Un déménagement met fin au droit lié à l’ancien logement. Pour le nouveau :

• il faut refaire une demande complète d’aide au logement sur caf.fr
• l’APL n’est pas “transférée” automatiquement.

À préparer avant de lancer la demande :

• copie du nouveau bail signé
• montant exact du loyer (hors charges et charges)
• coordonnées du bailleur
• RIB (si le versement ne va pas directement au bailleur).

Nouvelle demande après une suspension ou un refus initial

Après un refus, il reste possible de redéposer une demande si la situation a changé :

• nouveaux revenus plus faibles
• nouveau logement éligible
• régularisation de la situation administrative (titre de séjour, séparation, colocation clarifiée).

Important : tant que les conditions légales ne sont pas remplies (logement non conventionné, lien de parenté interdit avec le bailleur, résidence non principale…), un nouveau dépôt donnera le même résultat.

Remplir correctement la simulation APL et éviter les erreurs

Avant toute demande, la simulation officielle CAF aide à anticiper. Pour qu’elle soit fiable :

• saisir les ressources exactes (année demandée, montants imposables)
• indiquer correctement la composition du foyer (adulte, enfants, garde alternée)
• bien renseigner le type de logement : social, privé, résidence étudiante, foyer, colocation.

Une simulation qui affiche 0 € alors que la situation réelle est bien saisie donne déjà une bonne idée des chances d’obtenir l’APL.

Pièces justificatives indispensables pour éviter un refus automatique

Selon les profils, certaines pièces sont quasi systématiquement demandées :

• Pour tous : pièce d’identité, RIB, bail, justificatif de loyer (attestation du bailleur ou quittance).
• Salariés : derniers bulletins de salaire, contrat de travail, avis d’imposition.
• Chômeurs : attestations Pôle emploi, avis d’imposition.
• Étudiants : certificat de scolarité, éventuellement attestation de non rattachement fiscal aux parents si c’est le cas.
• Indépendants : bilans, déclarations fiscales professionnelles.
• Personnes étrangères : titre de séjour en cours de validité.

Points de vigilance pour étudiants, apprentis, jeunes actifs, couples non mariés

Profils souvent concernés par les blocages :

• Étudiants : la question du rattachement fiscal aux parents peut impacter le calcul. Il faut bien vérifier la configuration la plus avantageuse, sans frauder. Les règles détaillées sont disponibles sur service-public.fr.
• Apprentis et jeunes actifs : attention à bien déclarer tous les revenus (salaires, primes, indemnités) même si certains sont exonérés fiscalement, car la CAF ne suit pas exactement les mêmes règles que le fisc.
• Couples non mariés : vivre sous le même toit = foyer commun pour la CAF. Ne pas déclarer le conjoint est considéré comme une fausse déclaration, avec risque de suppression d’APL et de remboursement.

Cas où la simulation annonce un droit mais la CAF refuse

Plusieurs explications possibles :

• le logement simulé est éligible “en théorie” mais pas en pratique (non conventionné, lien de parenté avec le bailleur, logement non décent)
• les ressources réellement connues par l’administration ne correspondent pas à ce qui a été saisi dans la simulation
• un problème de titre de séjour ou de situation administrative bloque l’ouverture de droit.

Dans ce cas, il faut comparer point par point la simulation et la situation réelle, puis demander à la CAF une explication écrite détaillée.

Récupération d’une APL suspendue : démarches urgentes et bonnes pratiques

Prendre contact rapidement avec la CAF

Quand l’APL disparaît, le temps joue contre le locataire. Le réflexe :

• se connecter à caf.fr pour comprendre le motif
• si ce n’est pas clair, appeler la CAF ou prendre rendez-vous (sur place ou en visio)
• préparer à l’avance : numéro allocataire, dernier avis de situation, bail, justificatifs salariés/chômage…

Formuler une demande de réexamen ou de réactivation des droits

La demande doit être structurée, par exemple via la messagerie CAF :

• rappeler l’identité (nom, prénom, n° allocataire) et le logement concerné
• expliquer factuellement la situation (perte d’emploi, séparation, baisse de revenus, régularisation des loyers, correction d’erreur)
• demander un réexamen du dossier ou la réactivation des droits à compter d’une date précise
• joindre les pièces qui prouvent le changement ou la régularisation.

Suivre les démarches : accusés, espace en ligne, courriers

Pour ne pas perdre le fil :

• garder systématiquement une copie de tous les envois (courrier, mails, scans)
• noter les dates de dépôt des documents et des relances
• vérifier régulièrement l’onglet Mes démarches en cours et la messagerie CAF.

Rétroactivité possible après une suspension

L’APL n’est pas rétroactive sans limite. En général, la date de début de droit correspond au mois suivant la demande complète. En cas de suspension suivie de réactivation :

• un rattrapage sur les mois de blocage est possible si la CAF estime que le droit existait mais était simplement en attente de pièces
• si la suspension vient d’un retard de déclaration ou de demande, la CAF peut limiter ou refuser la rétroactivité.

Les règles évoluent et peuvent varier selon les situations : pour une information à jour, vérifier les fiches officielles sur service-public.fr.

Effet d’une suspension d’APL en cas de changement de logement

Si l’APL est suspendue sur un logement et que le locataire déménage :

• le droit lié à l’ancien logement s’arrête définitivement
• pour le nouveau logement, il faut déposer une nouvelle demande
• les éventuelles dettes d’APL (trop-perçu) restent dues, même en changeant d’appartement.

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Contestation d’un refus d’APL : recours amiable, médiation et juge

Analyse de la notification de refus

Avant de contester, il faut identifier exactement ce qui est reproché. La notification précise en principe :

• le motif (ressources, logement, situation administrative, dossier incomplet, etc.)
• la date de décision
• éventuellement les textes de référence.

Cette date déclenche le délai pour les recours.

Réclamation simple auprès de la CAF

Si le refus semble venir d’une erreur de calcul ou d’un malentendu :

• envoyer une réclamation écrite via la messagerie ou par courrier
• expliquer clairement pourquoi la décision est contestée
• joindre tous les justificatifs utiles.

Parfois, cette première étape suffit pour qu’un agent réexamine le dossier et rectifie sans aller plus loin.

Recours devant la Commission de Recours Amiable (CRA)

Si la réponse de la CAF ne règle pas le problème, le recours suivant est la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CAF. Les règles générales :

• le recours doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée (vérifier les délais à jour sur service-public.fr)
• il se fait par courrier motivé adressé à la CAF, à l’attention de la CRA
• il doit exposer les faits, les arguments juridiques et joindre les pièces.

Recours au médiateur de la CAF

Le médiateur intervient plutôt lorsque :

• la situation est bloquée malgré plusieurs démarches
• il existe un problème de communication, de délai anormal, ou une incompréhension manifeste
• la décision semble contraire à l’esprit de la réglementation ou à l’équité.

Le recours au médiateur ne remplace pas les délais de recours contentieux : il ne faut pas attendre la fin de la médiation pour saisir la justice si le délai de deux mois approche.

Recours devant le tribunal administratif

En dernier recours, le refus d’APL (ou la suppression) peut être contesté devant le tribunal administratif compétent. Conditions générales :

• en principe, avoir saisi au préalable la CRA (recours administratif préalable obligatoire)
• saisir le tribunal dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicite de la CRA
• déposer une requête argumentée, de préférence avec l’aide d’un avocat ou d’une association spécialisée.

Des infos détaillées sur la procédure sont disponibles sur service-public.fr.

Exemple de structure de courrier pour contester un refus ou une suspension d’APL

Un modèle simple de structure de courrier :

• Objet : Recours contre la décision de refus / suspension de mon aide au logement.
• Rappel de la décision : date, référence, nature (refus, suspension, montant à 0).
• Exposé des faits : situation familiale, professionnelle, type de logement, date d’entrée, difficultés rencontrées.
• Motifs de la contestation : erreur sur les ressources, changement de situation non pris en compte, logement conforme, erreur de calcul supposée…
• Pièces jointes : bail, avis d’imposition, bulletins de salaire, attestations diverses, preuves de paiement du loyer, plan d’apurement…
• Demande : réexamen du dossier, rétablissement de l’APL à compter d’une certaine date, explications écrites détaillées.

Questions fréquentes sur l’APL suspendue ou refusée

Durée possible de blocage des droits APL

Une APL peut rester suspendue tant que les pièces demandées ne sont pas fournies ou que le contrôle n’est pas clôturé. En pratique :

• plusieurs mois de blocage sont possibles si le dossier reste incomplet
• les droits ne sont pas forcément récupérables sur toute la période, surtout en cas de demande tardive.

D’où l’importance de répondre rapidement à toute demande de la CAF.

Maintien de l’APL en cas de changement de logement

Changer de logement ne fait pas automatiquement perdre toute aide, mais :

• le droit lié à l’ancien logement s’arrête
• il faut refaire une demande pour le nouveau
• le montant peut changer (nouveau loyer, nouvelle zone, nouvelle composition de foyer).

Droit à l’erreur dans les déclarations CAF

Le droit à l’erreur existe, mais avec des limites :

Une erreur de bonne foi, rapidement signalée et corrigée, est tolérée, mais des déclarations manifestement fausses ou répétées peuvent être assimilées à de la fraude :

• suppression d’APL
• demande de remboursement
• pénalités, voire poursuites.

Mieux vaut toujours corriger spontanément une erreur dès qu’elle est repérée.

Situations où l’APL est définitivement perdue

L’APL est définitivement perdue pour un logement ou une période quand :

• les conditions légales ne sont pas remplies (logement non éligible, résidence non principale, lien de parenté interdit, non décence)
• la demande est déposée trop tard par rapport aux règles de rétroactivité
• la CAF a rendu une décision définitive et les délais de recours sont dépassés ;
• un refus est confirmé par la justice.

Aides possibles pour monter ou corriger un dossier

Plusieurs acteurs peuvent aider :

• Assistantes sociales (commune, département, hôpital) : aide pour les démarches CAF, orientation vers le FSL.
• Associations de locataires (CLCV, CNL, CSF, etc.) : conseils sur les droits, aide aux recours, accompagnement en cas de litige avec le bailleur.
• Points d’accès au droit et maisons de justice et du droit : conseils gratuits de juristes.

Checklist pratique pour éviter une nouvelle suspension ou un refus d’APL

Points à vérifier régulièrement sur le compte CAF

• Messages en attente dans la messagerie sécurisée.
• Demandes de pièces justificatives ou de déclarations de ressources.
• Évolutions du montant de l’APL dans Mes paiements.
• Mise à jour de la situation familiale, professionnelle et du logement.

Documents à conserver en cas de contrôle ou de contestation

• Tous les baux et avenants, quittances de loyer, attestations du bailleur.
• Avis d’imposition, bulletins de salaire, attestations chômage, pensions.
• Copies des courriers et échanges avec la CAF.
• RIB utilisé pour les versements.
• Titre de séjour et renouvellements pour les personnes étrangères.

Bonnes pratiques avant chaque changement de situation ou de logement

• Simuler l’APL avant de signer un nouveau bail, surtout si le loyer est élevé.
• Déclarer immédiatement déménagement, mise en couple, séparation ou changement de ressources à la CAF.
• Vérifier que le futur logement est éligible (type, décence, absence de lien de parenté interdit, conventionnement pour l’APL).
• Prévoir un budget loyer réaliste sans APL, au cas où le droit serait réduit ou refusé.

FAQ sur l’APL suspendue ou refusée

Pourquoi l’APL a-t-elle été suspendue alors qu’aucune lettre n’a été reçue ?

Il arrive que la CAF ne renvoie pas de courrier papier et se contente d’un message dans l’espace en ligne. La première étape est donc de vérifier Mon Compte sur caf.fr, puis de consulter la messagerie et les notifications de droit. Si aucun motif n’apparaît, un appel ou un rendez-vous est nécessaire pour obtenir une explication précise.

Est-il possible de récupérer les APL pour des mois déjà passés ?

La rétroactivité est encadrée. En règle générale, les droits débutent le mois suivant le dépôt d’une demande complète. Un rattrapage peut être accordé pour une suspension due à un contrôle ou à des pièces manquantes, si la CAF estime que le droit existait déjà. En revanche, une demande déposée très tard ne permet pas de récupérer indéfiniment les mois antérieurs. Les règles détaillées sont consultables sur service-public.fr.

Que faire si le bailleur refuse de signer un plan d’apurement alors que les APL sont suspendues ?

Si le bailleur refuse toute négociation, il reste possible de :

• se tourner vers une assistante sociale (CCAS, service social du département) pour tenter une médiation
• solliciter le Fonds de solidarité logement (FSL) pour une aide au paiement des dettes
• informer la CAF de la bonne foi du locataire et des démarches entreprises.

Cependant, sans accord minimal sur le remboursement de la dette, la CAF peut maintenir la suspension ou l’arrêt de l’APL.

Une colocation peut-elle faire perdre le droit à l’APL ?

La colocation n’empêche pas de bénéficier de l’APL, mais elle impose des règles précises :

• chaque colocataire doit être déclaré et, idéalement, figurer sur le bail
• la part de loyer déclarée doit correspondre à la réalité
• les colocataires ne doivent pas être des proches exclus par la réglementation (ascendants, descendants propriétaires…).

En cas de doute sur la configuration, un passage par une association de locataires ou un point d’accès au droit peut aider à sécuriser la situation.

Comment savoir si le logement est “conventionné” pour l’APL ?

Le conventionnement dépend d’un accord entre le bailleur et l’État. Pour vérifier :

• demander directement au bailleur (ou au bailleur social)
• vérifier le type de logement dans le bail (HLM, logement social, résidence conventionnée)
• en cas de doute, interroger la CAF lors d’un rendez-vous ou par messagerie en fournissant une copie du bail.

Que faire si la CAF réclame un trop-perçu d’APL après un contrôle ?

Un trop-perçu signifie que des sommes ont été versées à tort (erreur de ressources, de composition du foyer, de loyer, etc.). Il est possible :

• de demander un étalement du remboursement
• de contester si la somme ou le motif paraissent erronés (réclamation, puis recours devant la CRA)
• d’apporter les preuves d’une bonne foi (erreur de saisie, défaut d’information) pour limiter d’éventuelles pénalités.

Une assistante sociale ou une association de défense des locataires peut accompagner cette démarche.

Les personnes hébergées à titre gratuit peuvent-elles toucher l’APL ?

Non, l’APL est réservée aux personnes qui paient un loyer ou une redevance pour leur résidence principale. L’hébergement gratuit chez un proche ou un ami n’ouvre pas droit à l’APL. En revanche, certaines situations particulières (foyers, résidences sociales, structures d’hébergement) peuvent donner droit à d’autres aides : les conditions sont détaillées sur service-public.fr.

Les personnes étrangères peuvent-elles se voir refuser l’APL uniquement à cause de leur titre de séjour ?

Oui, la possession d’un titre de séjour en cours de validité fait partie des conditions. Un titre expiré ou un séjour irrégulier peut entraîner un refus automatique, même si toutes les autres conditions (logement, ressources) sont remplies. La régularisation du titre de séjour est alors indispensable pour ouvrir ou rouvrir le droit à l’APL.