Logement conventionné ou non : comment savoir (et pourquoi ça change tout pour l’APL)

Au moment de faire une demande d’APL, tout bloque souvent sur la même question : logement conventionné ou non, comment savoir, et qu’est-ce que ça change concrètement sur le montant de l’aide ? La réponse tient en grande partie dans le bail… et dans une convention signée entre le propriétaire et l’État.

L’objectif ici : donner une méthode claire pour vérifier si un logement est conventionné, comprendre l’impact sur l’APL par rapport aux autres aides (ALS, ALF), et éviter les mauvaises surprises dans le budget loyer, que ce soit avant ou après la signature du bail.

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Rappel utile sur l’APL et son rôle dans le budget logement

Définition simple de l’aide personnalisée au logement (APL)

L’APL (aide personnalisée au logement) est une aide versée par la CAF ou la MSA pour réduire le montant du loyer (ou de la mensualité de prêt, dans certains cas d’accession) d’un logement occupé en résidence principale. Elle ne couvre jamais 100 % du loyer, mais vient en déduction d’une partie, selon des règles fixées par la loi.

Le point clé : l’APL concerne en priorité les logements conventionnés, c’est-à-dire des logements pour lesquels le propriétaire a signé une convention avec l’État ou l’Anah. Sans convention, l’APL n’est en principe pas possible, mais d’autres aides existent.

Différences entre APL, ALS et ALF

En pratique, la confusion vient souvent du fait qu’il existe plusieurs aides au logement :

• APL : réservée aux logements conventionnés (HLM, certaines résidences étudiantes, logements du parc privé conventionnés APL ou Anah, foyers, etc.).
• ALS (allocation de logement sociale) : destinée surtout aux locataires de logements non conventionnés, sans enfant à charge (étudiants du parc privé non conventionné, jeunes actifs, etc.).
• ALF (allocation de logement familiale) : pour les locataires ayant au moins un enfant à charge (ou dans certaines situations familiales spécifiques), dans un logement non conventionné.

Donc : logement conventionné = plutôt APL ; logement non conventionné = plutôt ALS ou ALF, si les autres conditions sont remplies.

Qui verse l’APL et à qui s’adresse-t-elle ?

L’APL est versée par :

• la CAF (Caisse d’allocations familiales) dans la majorité des cas
• la MSA (Mutualité sociale agricole) si l’allocataire dépend du régime agricole.

Elle s’adresse aux locataires (ou colocataires), aux personnes en foyer ou résidence sociale, aux étudiants, aux jeunes actifs, aux familles, aux retraités… à condition de remplir des critères de ressources, de logement et de situation familiale. Tous les barèmes et conditions à jour se trouvent sur service-public.fr et sur le site de la CAF.

Conditions générales pour qu’un logement ouvre droit à une aide au logement

Logement situé en France et occupé en résidence principale

Pour toucher l’APL (ou ALS/ALF), le logement doit :

• se trouver en France (métropole ou DROM)
• être occupé comme résidence principale, c’est-à-dire au moins 8 mois par an, sauf exceptions (santé, obligations pro, etc.).

Un logement utilisé en résidence secondaire, ou loué quelques mois seulement pour les vacances, ne permet pas de toucher d’aide au logement.

Respect des normes de décence et de superficie

Autre condition clé : le logement doit être décent. Il doit notamment :

• avoir une superficie minimale (en principe 9 m² pour une personne seule, hauteur sous plafond suffisante)
• ne pas être insalubre ou dangereux
• disposer d’un chauffage, d’une installation électrique correcte, d’un accès à l’eau potable, de sanitaires, etc.

Si le logement ne respecte pas ces critères, la CAF peut refuser l’aide, même si le logement est conventionné. Les critères détaillés sont disponibles sur service-public.fr – Logement décent.

Contrat de location conforme et en règle

Pour prétendre à une aide au logement, il faut :

• un bail écrit en bonne et due forme (bail vide loi 89, meublé, colocation, bail mobilité…)
• une durée conforme à la loi (en général 3 ans nu/1 an meublé, ou durée prévue pour un bail mobilité ou un logement étudiant spécifique)
• les mentions obligatoires : identité des parties, adresse, surface, montant du loyer et des charges, date de prise d’effet, etc.

En cas de simple accord verbal, d’hébergement « au noir » ou de sous-location non déclarée, la CAF peut refuser l’APL, car la situation ne correspond pas au cadre légal.

Loyers et charges pris en compte par la CAF

La CAF ne prend pas en compte tout ce qui est payé au propriétaire. Sont retenus :

• le loyer hors charges
• certaines charges récupérables (forfait ou provisions).

Le tout dans la limite d’un plafond qui dépend de la zone géographique et de la composition du foyer. Concrètement, si le loyer est très élevé, une partie ne sera pas prise en compte, ce qui limite le montant de l’aide au logement.

Logement conventionné : la condition clé pour bénéficier de l’APL

Définition d’un logement conventionné APL

Un logement conventionné, au sens des aides au logement, est un logement pour lequel le propriétaire a signé une convention avec l’État ou l’Anah. Cette convention fixe :

• un plafond de loyer à ne pas dépasser
• parfois des conditions de ressources pour les locataires
• une durée d’engagement (souvent 6, 9, 12 ans ou plus).

En échange, le bailleur bénéficie d’avantages (subventions, aides à la rénovation, avantages fiscaux). C’est ce conventionnement qui ouvre la porte à l’APL pour le locataire.

La convention entre l’État (ou la CAF / l’Anah) et le propriétaire

La convention est un contrat officiel signé :

• soit dans le cadre du financement d’un logement social (HLM, PLAI, PLUS, PLS, etc.)
• soit via une convention Anah pour un logement privé (loc’Avantages, anciennes conventions « Borloo », etc.).

Cette convention est enregistrée et connue des organismes (CAF, Anah, bailleur social). Elle permet à la CAF d’identifier immédiatement si le logement est éligible à l’APL.

Engagements du bailleur dans un logement conventionné

Pour garder le conventionnement, le bailleur doit :

• respecter les plafonds de loyers selon la zone géographique
• louer à des ménages dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds (logement social ou conventionnement social)
• loueur le logement comme résidence principale
• respecter la durée minimale prévue par la convention.

En cas de non-respect (loyer trop élevé, mauvaise sélection des locataires, usage non conforme), la convention peut être remise en cause. Cela peut impacter directement l’éligibilité des futurs locataires à l’APL.

Durée de la convention et fin de convention

Les conventions ont une durée limitée (souvent entre 6 et 20 ans). Une fois la durée écoulée, plusieurs scénarios :

• la convention est renouvelée : le logement reste conventionné, l’APL reste mobilisable pour les futurs locataires
• la convention n’est pas renouvelée : le logement devient non conventionné pour les nouveaux contrats de location.

Attention : la fin d’une convention peut changer le type d’aide mobilisable pour les locataires qui arrivent après cette date (passage possible d’APL vers ALS/ALF). En cas de doute, contact direct avec la CAF recommandé.

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Types de logements généralement éligibles à l’APL

Logements sociaux : HLM, PLAI, PLUS, PLS…

Les logements sociaux gérés par un organisme HLM ou assimilé sont, dans la très grande majorité des cas, des logements conventionnés. Un locataire HLM est donc en principe éligible à l’APL (sous réserve de ressources).

Concrètement, si le bail mentionne un organisme HLM (OPH, ESH, etc.) et un financement de type PLAI, PLUS, PLS, le logement est considéré comme conventionné.

Logements du parc privé conventionnés APL ou Anah

Dans le parc privé, certains propriétaires choisissent de conventionner leur logement avec l’Anah (anciennement dispositifs Borloo, aujourd’hui dispositif loc’Avantages, etc.). Ces logements sont souvent loués :

• à des loyers inférieurs au marché
• à des ménages modestes ou intermédiaires.

Dans ce cas, le locataire peut bénéficier de l’APL, même si le logement n’est pas social au sens HLM. La mention du conventionnement doit apparaître dans le bail ou dans les documents transmis à la CAF.

Résidences étudiantes et logements CROUS

Les logements en résidence universitaire CROUS sont en général conventionnés et ouvrent droit à l’APL. C’est souvent indiqué clairement dans le contrat de location étudiant.

Pour les résidences étudiantes privées, c’est plus variable :

• certaines résidences sont conventionnées APL : l’étudiant peut percevoir l’APL
• d’autres ne le sont pas : l’étudiant relève alors de l’ALS, s’il remplit les conditions.

Le gestionnaire de la résidence est l’interlocuteur direct pour obtenir l’info.

Foyers, résidences sociales et logements-foyers

Les foyers de jeunes travailleurs, les résidences sociales, certains logements-foyers pour personnes âgées ou handicapées sont souvent conventionnés, avec des règles spécifiques.

Dans ces structures, l’aide prend fréquemment la forme d’APL, mais les pièces à fournir et le fonctionnement (chambre, studio, services inclus) peuvent être différents d’une location classique. Là encore, le gestionnaire fournit les indications à transmettre à la CAF.

Colocations et règles pour l’APL

La colocation n’empêche pas de toucher une aide au logement. Deux cas fréquents :

• Un seul bail pour tous : le logement est conventionné ou non, mais chaque colocataire peut avoir sa propre aide au logement (APL, ALS ou ALF), calculée sur sa part de loyer et ses ressources.
• Un bail par colocataire (colocation « à la chambre ») : chaque colocataire est traité comme locataire indépendant, avec son propre bail et sa propre aide au logement.

Attention : si la colocation se transforme en sous-location non déclarée (un colocataire sous-loue sa chambre sans accord formel), la situation peut poser problème pour les aides. Mieux vaut vérifier que chaque occupant est bien déclaré dans un cadre légal.

Logements meublés : éligibilité aux APL

Un logement meublé peut tout à fait être éligible à l’APL, à condition :

• qu’il soit conventionné
• qu’il soit occupé en résidence principale
• qu’il soit décent et loué avec un bail conforme (bail meublé, bail mobilité, etc.).

Ce n’est donc pas le fait que ce soit meublé ou non qui bloque, mais bien le conventionnement et les autres conditions réglementaires.

Logements non éligibles à l’APL (et parfois à toute aide)

Logements non conventionnés du parc privé

La majorité des logements du parc privé classique (studio, T2, maison, etc. loués par un particulier sans convention Anah) sont des logements non conventionnés.

Dans ce cas :

• pas d’APL possible
• mais possibilité, selon la situation, de toucher ALS ou ALF.

Le calcul et les montants peuvent être différents par rapport à une APL sur un logement conventionné.

Logements de courtoisie, sous-location non déclarée, hébergement gratuit

Un hébergement « chez un ami », un logement prêté gratuitement par la famille ou une sous-location faite sans accord écrit du propriétaire sont en principe incompatibles avec l’APL.

La CAF exige :

• un bail en règle ou un contrat de sous-location autorisé et déclaré
• un loyer réellement payé.

Sans ces éléments, l’aide au logement peut être refusée ou récupérée, avec risque de sanctions si une fausse situation est déclarée.

Logements insalubres ou non décents

Même conventionné, un logement peut être écarté de l’APL s’il ne respecte pas les critères de décence (surface, équipements, sécurité, etc.). La CAF peut :

• refuser d’ouvrir de nouveaux droits
• ou suspendre l’aide en cas de procédure pour insalubrité.

En cas de logement indécent, des recours existent (mise en demeure du bailleur, saisie de la commission départementale, etc.). Les démarches sont détaillées sur service-public.fr.

Cas particuliers : résidence secondaire, location saisonnière, Airbnb

L’APL, ALS et ALF sont réservées à la résidence principale. Un logement loué :

• en résidence secondaire
• en saisonnière (contrat de quelques semaines/mois)
• via des plateformes type Airbnb ou équivalent, pour des séjours courts,

ne permet pas de toucher d’aide au logement. Même si le montant payé est élevé, la nature même du contrat (touristique, temporaire) bloque l’éligibilité.

Logement conventionné ou non : comment savoir exactement pour l’APL ?

Vérifier les informations directement sur le bail

Premier réflexe : lire attentivement le bail de location. Des indices très concrets peuvent y figurer :

• mention « logement conventionné », « convention Anah », « logement conventionné APL »
• référence à un organisme HLM ou à un financement de type PLAI, PLUS, PLS
• indication d’un « logement social » ou « logement à loyer maîtrisé »
• parfois un numéro de convention ou la mention de l’Anah.

Si le bail est très basique, sans aucune mention de convention, et que le bailleur est un particulier, le logement est souvent non conventionné.

Poser la question clairement au propriétaire ou à l’agence

En cas de doute, aucune hésitation : demander directement, avant de signer le bail :

« Est-ce que ce logement est conventionné APL ou Anah ? Est-ce que je pourrai toucher l’APL ou plutôt l’ALS/ALF ? »

Le bailleur ou l’agence doit normalement savoir si une convention existe. En cas de réponse floue du type « Normalement oui » ou « Aucune idée », mieux vaut :

• demander une confirmation écrite
• ou contacter la CAF avec les infos du logement.

Utiliser l’attestation de loyer et l’échange avec la CAF

Lors de la demande d’aide au logement, le bailleur doit remplir une attestation de loyer. Ce document, transmis à la CAF, précise :

• le type de logement
• le montant du loyer
• le statut du bailleur (social/privé)
• et sert de base à la CAF pour identifier le conventionnement.

La CAF dispose de ses propres bases de données. Si le logement est enregistré comme conventionné, l’APL sera étudiée. Sinon, la CAF basculera sur l’ALS ou l’ALF, si les conditions sont remplies.

Contacter la CAF ou le bailleur social en cas de doute

En cas de vraie incertitude (logement anciennement social, convention arrivée à terme, etc.), il est possible de :

• contacter la CAF via l’espace en ligne ou par téléphone, en fournissant l’adresse complète et le nom du bailleur
• demander directement au bailleur social (pour un HLM ou une résidence gérée) le statut de conventionnement du logement.

La CAF ne donne pas le détail de la convention, mais confirme si le logement est pris en compte comme conventionné pour l’APL ou non.

Indices pratiques selon le type de logement

Quelques repères rapides :

• Logement HLM, bailleur social : quasi systématiquement conventionné, donc éligible APL (sous conditions de ressources).
• Résidence CROUS : en principe conventionnée APL.
• Studio ou T2 loué par un particulier sans mention spécifique : souvent non conventionné, donc plutôt ALS/ALF.
• Logement rénové avec loyers plus bas que le marché, mention de l’Anah : signe probable de conventionnement.

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Aides possibles dans un logement non conventionné : ALS ou ALF

Différence entre APL et ALS/ALF selon le conventionnement

Si le logement est non conventionné, il n’ouvre pas droit à l’APL, mais il peut donner accès :

• à l’ALS (allocation de logement sociale) pour les personnes sans enfant à charge
• à l’ALF (allocation de logement familiale) pour les personnes avec enfant(s) à charge ou dans certaines situations de couple/famille.

Le principe reste le même : une aide pour réduire le loyer, mais avec des barèmes et formules de calcul différents de l’APL. Les montants peuvent être plus ou moins favorables selon la situation.

Quand demander l’ALS plutôt que l’APL ?

Le locataire n’a pas forcément besoin de choisir. Lors de la demande en ligne, la CAF détermine automatiquement :

• si le logement est conventionné ou non
• et quel type d’aide (APL, ALS, ALF) est applicable.

Concrètement, si le logement est non conventionné, même si l’allocataire coche « APL » au départ, la CAF bascule le dossier vers l’ALS ou l’ALF si les conditions sont remplies.

Impact pour le locataire et pour le propriétaire

Pour le locataire, la différence se joue sur :

• le type d’aide (APL vs ALS/ALF)
• le montant exact de l’aide
• et parfois le mode de versement (direct à l’allocataire ou au bailleur).

Pour le propriétaire, un logement conventionné peut être perçu comme plus « sécurisé » si l’APL est versée directement au bailleur (tiers payant), ce qui limite certains risques d’impayés. Mais ce n’est pas automatique : le mode de versement dépend des règles de la CAF et parfois des demandes du bailleur.

Faire une simulation en ligne si le logement n’est pas conventionné

Avant de signer un bail non conventionné, bon réflexe :

• utiliser le simulateur officiel sur caf.fr
• indiquer la situation (revenus, composition du foyer, loyer estimé)
• voir si une ALS ou ALF est envisageable, et pour quel ordre de montant.

Les résultats restent indicatifs, mais donnent une idée du budget réel, surtout pour les étudiants ou jeunes actifs qui hésitent entre plusieurs logements.

Situations particulières : étudiants, jeunes, familles, seniors

Étudiants : CROUS, résidences privées, parc classique

Pour un étudiant, le type de logement joue beaucoup :

• Chambre CROUS : en général APL (logement conventionné).
• Résidence étudiante privée : soit APL si elle est conventionnée, soit ALS sinon.
• Studio chez un particulier (non conventionné) : plutôt ALS, si les conditions sont remplies.

Un étudiant qui prépare son budget peut donc comparer deux studios au même prix mais avec des aides différentes selon le conventionnement, ce qui change vraiment le reste à charge.

Jeunes actifs, apprentis et salariés en mobilité

Pour un jeune en alternance ou un premier emploi :

• en logement social ou résidence jeunes travailleurs conventionnée : APL possible
• en logement privé classique : plutôt ALS (logement non conventionné).

En contrat court ou en mobilité, certains optent pour un bail mobilité (meublé, de 1 à 10 mois). Ce bail peut aussi ouvrir droit à une aide au logement, à condition que le logement soit décent, résidence principale, et que les autres conditions soient remplies. Le conventionnement reste déterminant pour savoir s’il s’agit d’APL ou d’ALS/ALF.

Couples, familles et parents isolés

Pour un couple avec enfant(s) ou un parent isolé :

• en HLM ou logement conventionné : APL
• en logement privé non conventionné : plutôt ALF (allocation de logement familiale), si conditions remplies.

La composition du foyer (nombre d’enfants à charge, situation de couple, etc.) et les revenus sont déterminants dans le calcul. Le type de logement (conventionné ou non) oriente juste vers la bonne « famille » d’aide au logement.

Personnes âgées ou en situation de handicap

Les personnes âgées ou en situation de handicap vivant :

• dans un logement-foyer ou une résidence spécialisée conventionnée peuvent toucher l’APL
• en logement privé non conventionné peuvent toucher l’ALS ou l’ALF, selon la composition du foyer.

Les règles peuvent être un peu plus techniques (prise en compte de certaines ressources spécifiques, pensions, etc.). Les fiches détaillées sont disponibles sur service-public.fr.

Propriétaires : transformer un logement en logement éligible APL

Intérêt pour un bailleur de conventionner son logement

Pour un propriétaire, conventionner un logement avec l’État ou l’Anah, c’est accepter :

• de limiter le loyer
• de cibler certains profils de locataires.

En échange, il peut :

• bénéficier d’avantages fiscaux importants
• rendre son logement éligible à l’APL et donc plus accessible pour des ménages modestes
• profiter parfois de subventions pour des travaux.

Types de conventions APL pour les bailleurs privés

Dans le parc privé, les principales conventions passent par l’Anah (Agence nationale de l’habitat), via notamment le dispositif loc’Avantages. Selon le niveau de loyer choisi (intermédiaire, social, très social), la réduction d’impôt varie, et le logement peut être ciblé vers certains publics.

Ces conventions rendent le logement éligible à l’APL pour les futurs locataires, sous réserve du respect des critères habituels (ressources, résidence principale, etc.).

Démarches pour demander une convention APL

Les grandes étapes pour un bailleur qui veut conventionner :

• se renseigner auprès de l’Anah (via anah.gouv.fr) sur les dispositifs en vigueur
• déposer un dossier (souvent accompagné d’un projet de travaux)
• signer une convention mentionnant la durée, le niveau de loyer, les engagements
• mettre le logement en location dans les conditions prévues.

Une fois la convention en place, la CAF reconnaît le logement comme conventionné, et les locataires peuvent demander l’APL.

Avantages et contraintes pour le propriétaire

Avantages :

• dispositifs fiscaux souvent attractifs
• demande soutenue de locataires éligibles à l’APL
• image plus sociale du parc loué.

Contraintes :

• plafonds de loyer obligatoires
• respect des plafonds de ressources des locataires, dans certains cas
• durée d’engagement non négligeable (plusieurs années).

FAQ sur les logements conventionnés, non conventionnés et l’APL

Comment vérifier rapidement si un logement est conventionné pour l’APL ?

Le plus rapide :

• regarder le bail : mention d’un organisme HLM, d’une convention Anah, d’un financement social (PLAI, PLUS, PLS), ou la mention « logement conventionné »
• demander noir sur blanc au bailleur ou à l’agence s’il existe une convention APL ou Anah
• à défaut, faire une demande d’aide au logement à la CAF : l’organisme identifie automatiquement si le logement est enregistré comme conventionné
• en cas de doute persistant, contacter directement la CAF avec l’adresse et les coordonnées du bailleur.

Que change le fait d’avoir un logement conventionné ou non pour l’APL ?

Le conventionnement détermine :

• le type d’aide : APL pour les logements conventionnés, ALS/ALF pour les logements non conventionnés
• la formule de calcul utilisée par la CAF
• éventuellement le montant de l’aide (APL vs ALS/ALF peuvent donner des résultats différents).

Pour certains profils (étudiants, ménages modestes), un logement conventionné peut permettre une APL un peu plus favorable, mais tout dépend aussi du loyer, de la zone et des ressources.

Un logement meublé peut-il ouvrir droit à l’APL ?

Oui, un logement meublé peut ouvrir droit à l’APL si :

• il est conventionné (ou relève d’un bailleur social, d’une résidence conventionnée, etc.)
• il est occupé en résidence principale
• il respecte les critères de décence
• il est loué avec un bail conforme (meublé classique, bail mobilité, etc.).

Le type d’ameublement n’est pas le critère déterminant : c’est le conventionnement qui oriente vers l’APL ou vers l’ALS/ALF.

Que faire si le logement ne permet pas de toucher l’APL ?

Si le logement est non conventionné ou ne respecte pas toutes les conditions :

• vérifier via la CAF si une ALS (sans enfant) ou une ALF (avec enfant) est possible
• en cas de refus de toute aide, revoir le budget logement (colocation, logement plus petit ou plus loin, logement social)
• si le refus vient d’un problème de logement indécent ou insalubre, se renseigner sur les recours possibles contre le bailleur (voir service-public.fr).

Est-il possible de déménager pour bénéficier de l’APL ?

Oui, rien n’empêche de changer de logement pour viser un logement conventionné et potentiellement bénéficier de l’APL (par exemple passer d’un studio privé non conventionné à un logement social ou à une résidence conventionnée).

Avant de s’engager, bon réflexe :

• demander clairement au nouveau bailleur si le logement est conventionné
• faire une simulation CAF avec un loyer proche de celui envisagé
• vérifier toutes les conditions (ressources, résidence principale, décence, etc.).

Le bailleur peut-il refuser de remplir l’attestation de loyer pour la CAF ?

Le bailleur a l’obligation de fournir les informations nécessaires à la CAF, notamment via l’attestation de loyer. Sans ce document, l’étude des droits à l’aide au logement est bloquée.

En cas de refus persistant :

• rappeler au bailleur qu’il s’agit d’une obligation légale liée au bail
• si besoin, prévenir la CAF et demander conseil sur la marche à suivre
• en dernier recours, envisager un accompagnement par une ADIL (Agence départementale d’information sur le logement).

Que se passe-t-il si la convention du logement arrive à terme ?

Si la convention du logement prend fin et n’est pas renouvelée :

• le logement devient non conventionné pour les nouveaux baux
• les futurs locataires ne pourront plus bénéficier de l’APL sur ce logement, mais éventuellement de l’ALS/ALF.

Les locataires déjà en place peuvent, dans certains cas, conserver leurs droits jusqu’à un changement de situation ou de bail. Les situations étant très cas par cas, mieux vaut contacter la CAF pour avoir une réponse adaptée.

Comment réagir si la CAF ne prend pas en compte le conventionnement du logement ?

Si le logement est annoncé comme conventionné par le bailleur, mais que la CAF applique une aide de type ALS/ALF ou refuse l’APL :

• demander au bailleur de fournir une copie ou référence de la convention
• vérifier que l’adresse et les références du logement sont correctement déclarées
• contacter la CAF avec ces éléments pour demander une révision ou au moins une explication écrite.

En cas de désaccord persistant, des voies de recours existent (réclamation, médiateur, etc.). Les infos sont détaillées sur le site de la CAF.