Logements DPE F, G, E : votre appartement sera‑t‑il encore louable en 2026 ?

À l’approche de 2026, de nombreux propriétaires s’interrogent : un appartement classé DPE F, G, voire E restera-t-il encore louable, et à quelles conditions ? La réponse dépend à la fois du calendrier légal, du type de bail, de la date de signature et de l’évolution prochaine du mode de calcul du DPE.

Cet article détaille, étape par étape, ce qu’implique l’interdiction progressive de location des logements les plus énergivores, ce qu’il est encore possible de faire en 2026 avec un DPE F, G ou E, les risques encourus et les solutions concrètes pour sécuriser son patrimoine locatif.

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Rappels sur le DPE et la notion de passoire thermique

Qu’est-ce que le DPE et à quoi sert-il pour la location ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document obligatoire pour toute mise en location d’un logement nu ou meublé, loué comme résidence principale. Il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail, conformément aux articles L.126-26 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH).

Le DPE sert notamment à :

• informer le locataire sur la consommation d’énergie du logement et ses émissions de gaz à effet de serre
• classer le logement de A à G
• déterminer si le logement atteint le seuil de décence énergétique, condition pour pouvoir le louer
• encadrer certaines évolutions de loyers (interdiction d’augmentation pour les étiquettes F et G dans de nombreux cas).

En cas d’absence de DPE ou de DPE erroné, le propriétaire s’expose à des sanctions administratives (amende) et à des actions du locataire (réduction de loyer, dommages-intérêts, voire contestation du bail). Les règles détaillées sont disponibles sur service-public.fr.

Les classes DPE de A à G : seuils et signification énergétique

Depuis la réforme entrée en vigueur en 2021, la classe DPE repose sur une double évaluation : consommation d’énergie primaire (kWh/m²/an) et émissions de gaz à effet de serre (kg CO₂/m²/an). La classe finale est la plus mauvaise des deux.

À titre indicatif pour un logement en France métropolitaine (hors cas spécifiques) :

• A et B correspondent aux logements très performants
• C et D regroupent l’essentiel du parc « standard »
• E signale une performance moyenne à médiocre
• F et G désignent les logements les plus énergivores, qualifiés de « passoires énergétiques ».

Les seuils précis en kWh/m²/an et kg CO₂/m²/an dépendent de la zone climatique et de l’altitude. Pour une information actualisée, il est préférable de se référer aux textes officiels et aux fiches de l’Ademe ou de service-public.fr, car ces seuils peuvent être ajustés ou précisés par décret.

Quand parle-t-on de logement indécent ou de passoire thermique ?

Un logement est qualifié de « passoire thermique » dès lors que son DPE est classé F ou G. Cette notion est utilisée dans la loi Climat et Résilience pour organiser l’interdiction progressive de location.

La notion de « logement décent » est plus large. Elle découle notamment de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret n° 2002-120 relatif aux caractéristiques du logement décent, complétés par les textes sur la performance énergétique minimale. Un logement est juridiquement non décent s’il ne respecte pas un certain nombre de critères de sécurité, de confort et, désormais, de performance énergétique.

Un logement peut donc devenir non décent aux seules fins de location en raison d’une performance énergétique insuffisante, même s’il est par ailleurs en bon état structurel. Dans ce cas, la mise en location est interdite tant que des travaux n’ont pas été réalisés pour atteindre le seuil minimal de performance fixé par la loi.

Calendrier de l’interdiction de location des DPE F et G

Les étapes clés de la loi Climat et Résilience

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a instauré un calendrier progressif d’interdiction de location des passoires énergétiques, avec plusieurs étapes majeures :

• 1er janvier 2023 : introduction du critère de décence énergétique pour les logements les plus énergivores (très au‑delà de la classe G)
• 1er janvier 2025 : interdiction de louer certains logements classés G (seuil de décence énergétique aligné sur le G)
• 1er janvier 2028 : extension de l’interdiction à tous les logements classés F
• 1er janvier 2034 : extension du critère de décence énergétique aux logements classés E.

Ce calendrier peut être précisé ou ajusté par des décrets d’application. Une vérification régulière des textes sur Legifrance et service-public.fr reste indispensable pour tenir compte d’éventuelles évolutions.

Interdiction de location des logements classés G : ce qui est déjà en vigueur

La première marche concerne les logements les plus énergivores. Le principe est le suivant :

• les logements qui dépassent un certain seuil de consommation (très au‑delà du G basique) sont déjà considérés comme non décents et ne sont plus louables depuis 2023
• à compter de 2025, l’ensemble des logements classés G sont visés par le critère de décence énergétique, ce qui interdit leur mise en location comme résidence principale tant qu’ils ne sont pas rénovés.

Cette interdiction porte principalement sur la signature de nouveaux baux ou la remise en location après le départ du locataire. La reconduction tacite d’un bail en cours obéit à un traitement spécifique, détaillé plus loin.

Quand l’interdiction de location des DPE F s’applique-t-elle ?

Les logements classés F suivent une trajectoire décalée dans le temps. Selon la loi Climat et Résilience, tous les logements classés F seront considérés comme non décents au regard de la performance énergétique à compter de 2028.

Concrètement, cela signifie qu’à partir de 2028 :

• un nouveau bail ne pourra pas être signé pour un logement F destiné à être la résidence principale du locataire
• le logement ne pourra pas être reloué après le départ du locataire, tant que les travaux n’auront pas permis d’atteindre au moins la classe E (ou le seuil qui sera alors défini par décret)
• le locataire pourra invoquer la non-décence énergétique pour demander des travaux, une réduction de loyer ou saisir le juge.

Et pour les logements classés E : quelles échéances à l’horizon 2034 ?

La classe E n’est pas immédiatement concernée par une interdiction de mise en location, mais la loi prévoit une montée en exigence progressive : les logements E rejoindront le champ du critère de décence énergétique à l’horizon 2034.

Pour un propriétaire, l’enjeu est d’anticiper : un bien aujourd’hui en E, surtout s’il est proche de la limite F, risque de devenir problématique à moyen terme. Il peut être judicieux d’intégrer cette donnée dans une stratégie patrimoniale, notamment si une revente ou une rénovation globale est envisagée.

Synthèse du calendrier d’interdiction de location DPE de 2023 à 2034

En résumé, pour les locations à usage de résidence principale (baux soumis à la loi du 6 juillet 1989) :

• Depuis 2023 : certains logements très énergivores (au sein de la classe G) sont déjà considérés comme non décents.
• À partir de 2025 : tous les logements classés G sont visés par le critère de décence énergétique et ne peuvent plus être mis en location tant qu’ils restent en G.
• À partir de 2028 : extension de la non-décence énergétique aux logements classés F.
• À partir de 2034 : extension aux logements classés E.

Ces dates concernent la possibilité de conclure ou non un nouveau bail et de relouer après un départ. Le sort des baux en cours est plus nuancé, ce qui justifie une analyse précise de la situation de chaque logement.

DPE F et G en 2026 : peut-on encore louer ?

Un logement DPE G est-il encore louable en 2026 ?

En 2026, la situation des logements G dépendra de la mise en œuvre concrète des textes d’application. Le principe posé par la loi est clair : la classe G est intégrée au critère de décence énergétique à partir de 2025.

Dans ce cadre, en 2026, pour un logement classé G :

• la mise en location comme résidence principale (nouveau bail) sera en principe interdite,
• la relocation après départ du locataire sera également proscrite,
• le maintien d’un bail déjà en cours avant l’entrée en vigueur de l’interdiction reste possible, mais le locataire pourra contester la décence énergétique et demander des travaux ou une réduction de loyer.

Exemple concret : un studio classé G loué depuis 2019 à un même locataire. En 2026, le bail se poursuit par tacite reconduction, mais le logement est en dessous du seuil de décence énergétique. Le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le juge pour exiger des travaux. Le propriétaire ne peut pas simplement attendre, au risque d’un contentieux et de sanctions.

Un logement DPE F peut-il encore être mis en location en 2026 ?

La classe F est visée par l’interdiction à partir de 2028. En 2026, un logement F pourra encore, en principe, être mis en location comme résidence principale, sous réserve de respecter :

• les autres critères de décence (surface, ventilation, sécurité, etc.),
• les règles de gel des loyers applicables aux logements F et G,
• les obligations d’information via le DPE et, le cas échéant, un audit énergétique pour certaines ventes.

En pratique, 2026 doit cependant être abordée comme une période de transition : un bien F loué ou reloué en 2026 sera potentiellement en situation de non-décence énergétique seulement deux ans plus tard (2028). Cela réduit la visibilité locative et doit être pris en compte dans tous les arbitrages (travaux, revente, changement de stratégie de location).

Quelles règles pour la reconduction de bail en F ou G ?

La reconduction tacite d’un bail existant pour un logement F ou G pose une question sensible : s’agit-il d’une nouvelle mise en location ou de la poursuite d’un contrat existant ?

À ce stade, les textes distinguent généralement :

• la conclusion d’un nouveau bail ou la relocation après vacance, clairement interdites pour les logements non décents,
• la reconduction tacite d’un bail en cours, qui n’est pas assimilée à une nouvelle mise en location mais n’empêche pas le locataire d’invoquer la non-décence.

En cas de reconduction tacite en F ou G :

• le contrat continue de produire ses effets,
• le locataire dispose d’un droit renforcé à demander mise en conformité du logement,
• le bailleur s’expose à des injonctions de travaux, à une éventuelle réduction de loyer et à des dommages-intérêts.

Une modification substantielle du bail (par exemple une forte hausse de loyer, un changement majeur de conditions) pourrait être analysée comme une nouvelle mise en location. La prudence impose de se faire confirmer sa situation par un professionnel (avocat, notaire, ADIL) en cas de doute.

DPE F et G et location meublée, colocation ou saisonnière : mêmes contraintes ?

Le calendrier d’interdiction vise principalement les logements loués à titre de résidence principale, qu’ils soient nus ou meublés. Un bail meublé soumis à la loi du 6 juillet 1989 est donc concerné au même titre qu’un bail nu.

Pour la colocation, la règle dépend du type de bail :

• colocation régie par la loi de 1989 (bail unique ou baux multiples pour résidence principale) : mêmes contraintes que pour un bail classique,
• dispositifs particuliers (bail mobilité, résidence secondaire) : il convient de vérifier au cas par cas les obligations applicables au DPE et au critère de décence, la réglementation étant susceptible d’évoluer.

Pour la location saisonnière ou de courte durée (tourisme, Airbnb, etc.), les règles de décence énergétique ne s’appliquent pas aujourd’hui de la même manière que pour la résidence principale. Cependant, plusieurs évolutions réglementaires sont régulièrement évoquées ; une veille juridique est nécessaire pour ne pas se retrouver en infraction du jour au lendemain, surtout dans les grandes villes.

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Gel des loyers et encadrement pour les DPE E, F et G

DPE F et G : interdiction d’augmentation de loyer, dans quels cas ?

Indépendamment de l’interdiction progressive de location, les logements classés F et G font déjà l’objet de restrictions sur les loyers.

Depuis la loi Climat et Résilience :

• il est interdit d’augmenter le loyer des logements classés F ou G lors du renouvellement du bail,
• il est également interdit d’augmenter le loyer entre deux locataires, lors d’une nouvelle mise en location,
• la révision annuelle de loyer indexée sur l’indice de référence des loyers (IRL) est également limitée pour ces logements, selon les cas.

Ces règles s’ajoutent aux mécanismes existants en zones tendues et dans les communes soumises à l’encadrement des loyers.

Encadrement des loyers en zones tendues : quelles règles supplémentaires ?

Dans les zones tendues et les agglomérations soumises à l’encadrement des loyers (Paris, Lille, Lyon, Montpellier, etc.), un logement F ou G subit une double contrainte :

• plafond légal (loyer de référence majoré) qu’il ne peut dépasser,
• impossibilité d’augmenter le loyer à l’occasion du renouvellement ou de la relocation en raison de son mauvais DPE.

Exemple : un T2 classé F à Paris. Lors du départ du locataire en 2026, le propriétaire ne pourra pas augmenter le loyer malgré le changement de locataire, et il devra respecter le loyer de référence majoré. Tant que des travaux n’auront pas permis de sortir de la catégorie F ou G, la marge de manœuvre sur le loyer restera quasi nulle.

Renouvellement de bail, révision annuelle et relocation : ce qui change

Pour un logement classé E, F ou G, il convient de distinguer :

• Révision annuelle : pour les F et G, la révision peut être restreinte ou interdite selon les textes en vigueur à la date concernée. Une vérification actualisée sur service-public.fr est nécessaire.
• Renouvellement de bail : en F et G, aucune majoration de loyer ne peut être proposée au locataire au renouvellement, même en zone non tendue.
• Relocation entre deux locataires : le loyer ne peut pas être augmenté pour un logement F ou G, alors même qu’un changement d’occupant aurait permis, dans d’autres cas, de réévaluer le prix.

En pratique, un logement F ou G voit donc sa rentabilité locative plafonnée tant qu’il n’est pas rénové, ce qui renforce l’intérêt économique de la rénovation énergétique.

Risques pour le bailleur en cas de non-respect du gel des loyers

En cas de non-respect du gel des loyers lié au DPE ou de l’encadrement des loyers en zone tendue, le bailleur s’expose à :

• une action en diminution de loyer de la part du locataire
• le remboursement des trop-perçus sur plusieurs années
• des sanctions administratives (amendes) infligées par les services de l’État notamment dans les villes ayant mis en place un service de contrôle de l’encadrement des loyers
• une dégradation de la relation locative et un risque accru de contentieux.

La prudence impose donc de croiser systématiquement la classe DPE du logement, la localisation (zone tendue ou non, ville sous encadrement des loyers) et les dates clés de la réglementation avant toute décision d’augmentation de loyer.

Interdiction de location et décence énergétique du logement

Le critère de décence énergétique dans la réglementation française

Le critère de décence énergétique est venu compléter la liste des obligations de décence du logement définies par le décret n° 2002-120 et ses modifications successives. Il impose qu’un logement loué à titre de résidence principale présente une performance énergétique minimale, évaluée à partir du DPE.

Concrètement, un logement qui ne respecte pas ce critère est réputé non décent et ne peut donc pas être loué légalement. Cette situation crée des obligations fortes pour le bailleur, notamment en matière de travaux.

Seuil de performance minimale : comment est-il calculé ?

Le seuil de décence énergétique repose sur la consommation d’énergie finale ou primaire, selon les textes, exprimée en kWh/m²/an. Il est aligné progressivement sur les classes DPE G, puis F, puis E, selon le calendrier déjà évoqué.

Le calcul précis est technique et dépend :

• du mode de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire
• du niveau d’isolation de l’enveloppe (murs, toiture, planchers, fenêtres),
• du climat local (zone climatique, altitude)
• des températures de consigne et de la surface habitable.

Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié. En cas de doute sur un résultat jugé incohérent, il est possible de demander des explications détaillées, voire un second diagnostic, et, en cas de faute manifeste, d’engager la responsabilité du diagnostiqueur.

Conséquences d’un logement jugé non décent (F ou G) pour le bailleur

Un logement réputé non décent au regard de la performance énergétique entraîne, pour le propriétaire bailleur :

• l’interdiction de mise en location comme résidence principale
• l’obligation de réaliser des travaux pour atteindre le seuil minimal
• le risque de devoir supporter tout ou partie du coût des travaux sur une période contrainte
• la possible suspension du paiement partiel du loyer ou une réduction ordonnée par le juge
• le risque d’annulation ou de résiliation du bail en cas de refus de mise en conformité.

Dans les cas extrêmes, le propriétaire peut également être condamné à indemniser le locataire pour le préjudice subi (inconfort, surcoût de chauffage, etc.). Les juridictions tiennent de plus en plus compte du DPE et de la performance énergétique dans leur appréciation.

Droits et recours du locataire en cas de logement trop énergivore

Le locataire dispose de plusieurs leviers si le logement est jugé trop énergivore et ne respecte pas le critère de décence :

• demande amiable auprès du bailleur pour la réalisation de travaux
• saisine de la commission départementale de conciliation
• saisine du juge pour demander :
  • la réalisation de travaux sous astreinte
  • la réduction du loyer
  • des dommages-intérêts pour le préjudice subi
  • voire la résiliation du bail dans les cas graves.

Un propriétaire qui anticipe et programme des travaux de rénovation énergétique limite donc nettement le risque de litige et sécurise la rentabilité à long terme de son investissement.

Réforme du DPE au 1er janvier 2026 : ce qui change

Pourquoi un nouveau mode de calcul du DPE en 2026 ?

Une nouvelle évolution du mode de calcul du DPE est prévue au 1er janvier 2026. L’objectif affiché des pouvoirs publics est de :

• corriger certains biais qui pénalisent particulièrement les petites surfaces (studios, T1)
• mieux refléter la performance réelle des systèmes de chauffage modernes
• harmoniser les critères avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Cette réforme peut conduire à un changement de classe DPE sans aucun travaux, simplement en raison de l’actualisation de la méthode de calcul.

Impact de la réforme pour le chauffage électrique et les pompes à chaleur

Les logements chauffés à l’électricité, notamment via des radiateurs anciens, ont souvent été défavorisés dans le DPE actuel. À l’inverse, les pompes à chaleur performantes sont mieux valorisées.

La réforme de 2026 devrait :

• mieux prendre en compte le mix électrique français (relativement décarboné)
• réduire la pénalisation de certaines petites surfaces chauffées à l’électricité
• conforter l’avantage des systèmes performants (pompes à chaleur chaudières à condensation, solutions hybrides).

Pour un propriétaire, un changement de système de chauffage avant 2026, combiné à la nouvelle méthode de calcul, peut être particulièrement intéressant pour sortir de la catégorie F ou G.

Un logement peut-il changer de classe DPE sans travaux ?

Oui. La modification de la méthode de calcul au 1er janvier 2026 peut entraîner un reclassement du logement sans que des travaux aient été réalisés. Deux cas de figure sont possibles :

• un logement F ou G qui remonte en E (voire D) uniquement grâce au nouveau calcul
• un logement qui reste classé F ou G malgré la réforme, révélant une réelle inefficience énergétique.

Cela ne dispense pas d’anticiper des travaux si le bien reste dans une catégorie qui sera à terme interdite à la location. En cas d’hésitation, un audit énergétique ou une pré-étude par un professionnel peut aider à arbitrer entre rénovation immédiate et attente de 2026.

Comment vérifier si son DPE doit être refait ou mis à jour ?

La durée de validité d’un DPE est en principe de 10 ans, mais des règles transitoires s’appliquent pour les diagnostics plus anciens. Plusieurs vagues d’invalidation ont déjà eu lieu pour les DPE antérieurs à certaines dates.

Pour 2026, deux questions se posent :

• le DPE existant reste-t-il juridiquement valable pour la location (durée de validité non expirée et non invalidée par un texte) ?
• le DPE existant reflète-t-il encore la réalité énergétique du logement après travaux éventuels ?

Dans de nombreux cas, il sera prudent de faire réaliser un nouveau DPE :

• après des travaux significatifs (isolation, changement de chauffage, remplacement des fenêtres)
• à l’approche de l’échéance légale d’interdiction (2025 pour G, 2028 pour F, 2034 pour E)
• ou au moment de la réforme de 2026, pour bénéficier de la nouvelle méthode de calcul si elle est plus favorable.

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Conséquences de l’interdiction de location sur les propriétaires

Perte de loyers et décote à la revente des biens F et G

Un logement classé F ou G subira mécaniquement :

• une limitation de loyer (gel, impossibilité d’augmenter)
• un risque croissant de vacance locative à mesure que les interdictions se mettent en place
• une possible décote à la revente, les acquéreurs intégrant le coût des travaux futurs.

Des études de marché montrent déjà une baisse de valeur de certains biens très énergivores, notamment dans les zones où l’offre est abondante et les acheteurs mieux informés. À l’inverse, un logement rénové et bien classé se valorise mieux et se loue plus facilement.

Stratégies possibles : vendre, rénover ou changer de type de location

Face à l’interdiction progressive, plusieurs stratégies sont envisageables :

• Rénovation énergétique : solution la plus sécurisante à long terme, mais la plus coûteuse à court terme. Elle permet de maintenir la mise en location, d’augmenter la valeur du bien et, à terme, de justifier des loyers mieux positionnés.
• Vente du bien : peut être envisagée quand le coût des travaux dépasse l’intérêt patrimonial du logement ou lorsque l’investisseur souhaite se repositionner sur des biens plus récents ou déjà conformes.
• Changement de type de location : passage en location saisonnière ou en autre forme de location non soumise aux mêmes exigences de décence énergétique. Cette voie exige une vigilance accrue, car la réglementation peut évoluer et les communes peuvent restreindre fortement la location touristique.

Dans tous les cas, une projection chiffrée (coût des travaux, économies d’énergie, impact sur le loyer, valeur de revente) aide à choisir la stratégie la plus rationnelle.

Quelles obligations d’information dans les annonces et le bail ?

Pour tout logement mis en location, le propriétaire doit :

• indiquer la classe DPE (énergie et climat) dans l’annonce de location
• mentionner l’estimation des dépenses annuelles d’énergie
• annexer le DPE au bail au sein du DDT.

En cas de manquement, l’administration peut infliger une amende et l’acquéreur ou le locataire peut demander réparation s’il estime avoir été trompé sur la performance énergétique. Plus la date d’interdiction de location se rapproche, plus les juges se montrent exigeants sur l’information donnée.

Sanctions encourues en cas de mise en location illégale d’un F ou G

Mettre en location un logement F ou G qui ne respecte plus le critère de décence énergétique expose le propriétaire à plusieurs types de sanctions :

• action du locataire pour non-décence (travaux imposés, réduction de loyer, dommages-intérêts)
• risque d’annulation du bail ou de résiliation judiciaire
• sanctions administratives, notamment si l’administration constate la non-conformité
• éventuelle mise en cause au titre de manœuvres trompeuses si le propriétaire a minimisé ou dissimulé la réalité du DPE.

Ces risques justifient une approche prudente : vérifier régulièrement la conformité du logement, programmer les travaux nécessaires et s’informer via les sources officielles avant toute nouvelle mise en location.

Quelles solutions pour rendre un DPE F ou G à nouveau louable ?

Identifier les travaux prioritaires : isolation, chauffage, ventilation

Un logement F ou G cumule souvent plusieurs faiblesses. Les leviers les plus efficaces sont généralement :

• Isolation :
  • isolation des combles ou de la toiture
  • isolation des murs (par l’intérieur ou l’extérieur, selon la configuration)
  • isolation des planchers bas.
• Menuiseries :
  • remplacement des fenêtres simple vitrage par du double ou triple vitrage performant
  • traitement des ponts thermiques.
• Chauffage et eau chaude :
  • remplacement d’une vieille chaudière au fioul ou au gaz par une solution plus performante
  • installation de pompes à chaleur ou de systèmes hybrides
  • optimisation de la régulation (thermostats, robinets thermostatiques, programmation).
• Ventilation :
  • mise en place ou amélioration d’une VMC, idéalement hygroréglable
  • traitement des problèmes de condensation et d’humidité.

Un simple changement de chaudière ou de fenêtres, isolé, ne suffit pas toujours à sortir du F ou du G. Une approche globale, appuyée sur un audit énergétique, reste la plus pertinente.

Rénovation globale vs travaux par étapes : que privilégier ?

Deux approches sont possibles :

• Rénovation globale : regroupement de plusieurs lots de travaux en une seule opération. Elle maximise le gain énergétique, ouvre droit à des aides plus importantes et limite le nombre d’interventions successives. Elle est particulièrement adaptée aux copropriétés et aux logements très énergivores.
• Travaux par étapes : réalisation progressive, selon le budget et les priorités (combles, puis fenêtres, puis chauffage, etc.). Cette méthode permet d’étaler le coût mais demande une planification rigoureuse pour éviter les impasses techniques (par exemple, surisolation sans ventilation adaptée).

Pour sortir d’un G ou d’un F avant 2028, une rénovation globale bien conçue est souvent plus efficace qu’une succession de petits travaux ponctuels.

Aides financières disponibles pour les rénovations énergétiques

Plusieurs dispositifs publics peuvent alléger le coût de la rénovation énergétique :

• MaPrimeRénov’ : aide versée par l’Anah, modulée selon les revenus et la nature des travaux. Un parcours spécifique « MaPrimeRénov’ Parcours accompagné » est en cours de déploiement pour les rénovations globales.
• Certificats d’économies d’énergie (CEE) : primes financées par les fournisseurs d’énergie, souvent cumulables avec MaPrimeRénov’.
• Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) : prêt bancaire sans intérêts pour financer des travaux éligibles.
• Aides locales : régions, départements, communes et métropoles peuvent proposer des subventions complémentaires.

Les conditions d’éligibilité (revenus, type de logement, résidence principale ou non, nature des travaux) évoluent régulièrement. Un passage par le site maprimerenov.gouv.fr et service-public.fr est indispensable avant de lancer un chantier.

Faire contrôler les résultats : nouveau DPE et attestations à fournir

Après les travaux, il est fortement recommandé de :

• faire réaliser un nouveau DPE par un diagnostiqueur certifié
• conserver toutes les factures, attestations RGE et fiches techniques
• vérifier que la nouvelle classe DPE est bien compatible avec le calendrier d’interdiction (idéalement D ou mieux).

Ce nouveau DPE servira à :

• prouver la conformité du logement pour sa mise en location
• justifier, le cas échéant, d’une réévaluation de loyer dans le respect des règles d’encadrement
• valoriser le bien en cas de revente.

Questions fréquentes sur l’interdiction de location des DPE F et G

Comment savoir si mon logement est concerné par l’interdiction de location ?

La première étape consiste à vérifier :

• l’existence d’un DPE valide (moins de 10 ans, non invalidé par les textes récents)
• la classe énergétique actuelle (A à G)
• la date de réalisation du DPE et la méthodologie utilisée (après ou avant 2021).

Ensuite, le calendrier légal s’applique :

• classe G : interdiction progressive déjà enclenchée, avec un blocage de principe à partir de 2025
• classe F : interdiction à partir de 2028
• classe E : interdiction prévue à l’horizon 2034.

Si aucun DPE n’est disponible, il est impératif d’en faire réaliser un avant toute nouvelle mise en location. En cas de doute, un rendez-vous avec l’ADIL de votre département permet de clarifier la situation gratuitement.

Un bail signé avant l’interdiction reste-t-il valable ?

Un bail signé avant la date d’interdiction de location d’une classe F ou G reste en principe valable. La loi vise principalement la mise en location et la relocation, pas la remise en cause automatique des contrats en cours.

Cependant, si le logement devient non décent au regard du critère énergétique :

• le locataire peut demander au bailleur de réaliser des travaux
• il peut saisir le juge pour obtenir une réduction de loyer ou des dommages-intérêts
• le juge peut imposer des travaux sous astreinte ou prononcer la résiliation du bail dans les cas les plus graves.

Maintenir un bail ancien dans un logement désormais non décent n’est donc pas une solution durable. La mise en conformité finit généralement par s’imposer.

Que se passe-t-il si mon logement passe de F à E après travaux ?

Si, après travaux, le nouveau DPE classe le logement en E au lieu de F :

• le bien sort du champ de l’interdiction prévue pour 2028
• il reste, en revanche, potentiellement concerné par la future extension de la non-décence énergétique aux classes E à l’horizon 2034
• le propriétaire peut alors, sous réserve des autres contraintes (zones tendues, encadrement des loyers, etc.), disposer d’une marge de manœuvre plus large pour la fixation et la révision des loyers.

Il est donc essentiel de faire établir un DPE mis à jour après travaux et de conserver tous les justificatifs. En cas de litige, ces documents seront déterminants.

Interdiction location DPE E : que prévoit la loi pour 2034 ?

La loi Climat et Résilience prévoit une extension du critère de décence énergétique aux logements classés E à l’horizon 2034. En pratique, cela signifie qu’à cette date, un logement E pourrait devenir non décent et donc non louable comme résidence principale s’il n’est pas porté à un niveau supérieur.

Les modalités précises (seuil exact, éventuelles exceptions, calendrier transitoire) devront être confirmées par des décrets et peuvent évoluer en fonction des choix politiques et techniques à venir.

Pour un propriétaire d’un logement E en 2026, la meilleure approche consiste à :

• vérifier s’il est proche de la limite D/F
• étudier les travaux nécessaires pour viser au moins la classe D
• intégrer cette perspective dans tout projet de rénovation ou de revente à moyen terme.

DPE F, G et E : mon appartement sera-t-il encore louable en 2026 ?

En 2026, la situation sera la suivante, sous réserve des textes définitifs :

• Appartement classé G :
  • nouvelle mise en location comme résidence principale en principe interdite depuis 2025
  • reconduction tacite des baux antérieurs encore possible, mais sous forte pression de mise en conformité.
• Appartement classé F :
  • encore louable et relouable comme résidence principale en 2026
  • soumis au gel des loyers et à une obligation d’anticipation en vue de l’échéance 2028.
• Appartement classé E :
  • pleinement louable en 2026
  • mais potentiellement concerné à partir de 2034 par le critère de décence énergétique.

La prudence recommande de ne pas attendre la dernière année pour engager des travaux, surtout pour les logements F et G, afin d’éviter la vacance et les blocages juridiques.