Dossier locataire : quelles pièces un propriétaire a le droit de demander (et lesquelles sont interdites)

Au moment de déposer un dossier de location, beaucoup de futurs locataires se retrouvent à donner des piles de documents… sans trop savoir ce qui est vraiment légal. Résultat : peur de perdre le logement si l’on dit non, peur aussi de trop exposer sa vie privée.

Bonne nouvelle : la loi fixe très précisément les pièces qu’un propriétaire a le droit de demander, et interdit tout le reste. Ce guide fait le tri entre justificatifs autorisés et documents illégaux, avec des exemples concrets pour préparer un dossier solide sans se laisser embarquer dans des demandes abusives.

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Comprendre le cadre légal des justificatifs en location privée

Les textes qui encadrent la liste des pièces autorisées

En location privée (logement vide ou meublé loué comme résidence principale), la liste des documents que le bailleur peut exiger est encadrée principalement par :

• le Code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment l’article L. 111-6-1
• le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 qui fixe la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat locataire et à sa caution.

Ces textes définissent une liste de catégories de documents autorisés (identité, domicile, situation professionnelle, ressources, garanties) et une liste de documents strictement interdits.

Pour vérifier les infos à jour, le réflexe utile reste toujours le site officiel : service-public.fr – Dossier de location.

Pourquoi la loi limite ce que le bailleur peut demander

La loi encadre le dossier locataire pour deux raisons principales :

• protéger la vie privée du candidat et éviter des demandes intrusives (santé, compte bancaire, situation familiale détaillée, etc.)
• lutter contre les discriminations à la location (origine, nom, état de santé, situation familiale, religion, orientation sexuelle, opinions, etc.).

L’idée est simple : le bailleur peut vérifier que la personne pourra payer le loyer et occuper paisiblement le logement, mais ne peut pas “fouiller” dans sa vie privée ni exiger des infos sans lien direct avec la location.

Différences entre logement vide, meublé et colocation

Sur le plan des pièces à demander, la base reste la même que le bail soit :

• vide (bail de 3 ans renouvelable en général)
• meublé (bail d’1 an renouvelable, 9 mois pour un étudiant)
• en colocation (bail unique ou baux individuels).

Ce qui change selon le type de bail, ce sont plutôt la durée, le dépôt de garantie ou certaines clauses de solidarité, pas les catégories de documents autorisés.

En colocation, le propriétaire peut demander un dossier complet à chaque colocataire et, le cas échéant, à chaque garant. Mais cela ne lui donne pas le droit de demander des pièces interdites pour autant.

Les justificatifs d’identité que le propriétaire peut exiger

Pièces d’identité acceptées pour le locataire

Le bailleur peut demander une seule pièce d’identité officielle en cours de validité, parmi :

• carte nationale d’identité (CNI) française ou d’un autre pays de l’Union européenne
• passeport
• permis de conduire (généralement accepté mais certaines agences préfèrent une CNI ou un passeport)
• titre de séjour valide pour les ressortissants étrangers hors UE.

Une simple copie suffit. Le bailleur peut demander à voir l’original lors d’une visite pour vérifier, mais ne peut pas conserver des documents supplémentaires “au cas où”.

Cas particuliers : étrangers, carte de séjour, passeport

Pour les candidats non français, le bailleur peut demander :

• un passeport en cours de validité
• un titre de séjour ou carte de résident valable pour la durée du bail ou, au minimum, plusieurs mois
• le cas échéant, un visa long séjour ou document équivalent pour certains profils (étudiants étrangers par exemple).

En revanche, il ne peut pas demander :

• des informations sur le motif du séjour (ex : dossier de préfecture complet)
• des documents sans lien avec la solvabilité ou l’identité (ex : relevés bancaires d’un pays étranger).

Les candidats rémunérés à l’étranger peuvent fournir des bulletins de salaire étrangers, des contrats de travail et parfois des attestations d’employeur traduites. Le propriétaire reste libre d’accepter ou non, mais ne peut pas exiger des pièces interdites sous prétexte de “dossier international”.

Bonnes pratiques : copie, lisibilité, données à masquer

Pour limiter les risques liés à l’usurpation d’identité, quelques réflexes utiles :

• envoyer une copie nette et lisible (PDF ou photo bien cadrée)
• éviter d’envoyer l’intégralité d’un document contenant beaucoup d’infos inutiles (par exemple, ne transmettre que la page principale du passeport)
• ne jamais masquer les éléments d’identité essentiels (nom, prénom, date de naissance, numéro du document, date de validité, photo) au risque de voir le dossier considéré comme incomplet.

Si une plateforme de dépôt de dossier demande une photo d’identité seule (sans document officiel), cette demande est discutée juridiquement. La loi interdit notamment certaines photos isolées sans lien direct avec un justificatif légal. En cas de doute, mieux vaut se référer au détail sur service-public.fr ou demander des précisions écrites à l’agence.

Les justificatifs de domicile à fournir dans un dossier locataire

Quittances de loyer et attestation du précédent bailleur

Pour prouver son logement actuel, sont généralement acceptés :

• les trois dernières quittances de loyer
• une attestation de l’actuel bailleur ou de l’agence confirmant que les loyers sont à jour
• le dernier avis de taxe d’habitation (si encore applicable pour la période concernée)
• une facture d’énergie ou d’eau, ou une facture internet fixe.

Le propriétaire ne peut pas exiger, par exemple, le contrat de bail complet du logement actuel, sauf si une clause très spécifique a un impact direct sur la solvabilité (cas rare).

Logement de fonction, hébergement à titre gratuit, retour en France

Certains profils n’ont pas de quittances de loyer classiques. Dans ces cas-là :

• Logement de fonction : attestation de l’employeur indiquant que le salarié est logé par l’entreprise, copie de la clause du contrat de travail le mentionnant, voire attestation sur l’état des loyers si nécessaire.
• Hébergement gratuit chez un proche : attestation d’hébergement signée + copie de la pièce d’identité de l’hébergeant + justificatif de domicile de l’hébergeant (facture, taxe d’habitation, etc.).
• Retour de l’étranger ou première installation en France : justificatifs de logement précédent (quittances, factures), même étrangers, ou attestation sur l’honneur accompagnée de preuves du séjour (billets, contrat de travail à l’étranger, etc.).

Ces cas sortent un peu du schéma “classique”, mais restent totalement recevables si les documents sont cohérents et récents.

Cas des jeunes actifs et étudiants sans antécédent locatif

Pour un jeune actif qui vivait chez ses parents ou en résidence étudiante :

• attestation d’hébergement des parents + justificatif de domicile des parents
• ou attestation de la résidence étudiante / du CROUS + dernier avis d’échéance ou quittance.

Pour un étudiant qui loue pour la première fois dans le secteur privé, le bailleur a surtout besoin de :

• preuves de la scolarité (certificat de scolarité, carte d’étudiant)
• et, le plus souvent, d’un dossier de garant complet plutôt que d’un historique de loyers.

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Les justificatifs de situation professionnelle

Salarié en CDI, CDD, intérim : quelles pièces fournir

Pour un salarié, les pièces habituellement demandées (et autorisées) sont :

• contrat de travail (ou promesse d’embauche pour un nouvel emploi)
• attestation de l’employeur mentionnant le type de contrat, l’ancienneté et la rémunération
• parfois une copie de la carte professionnelle pour certaines professions (ex : agent immobilier, chauffeur VTC, etc.).

Différents cas :

• CDI : situation généralement la plus simple à faire accepter. Les 3 derniers bulletins de salaire + contrat ou attestation d’employeur suffisent souvent.
• CDD : les bailleurs regardent la durée restante du contrat. Un CDD très court peut être compensé par un garant solide ou une garantie type Visale.
• Intérim : fournir les contrats d’intérim récents, les bulletins de salaire et, si possible, une attestation de l’agence d’intérim sur la “récurrence” des missions.

Étudiant, apprenti, alternant : certificat de scolarité et contrats

Pour un étudiant, les pièces principales sont :

• certificat de scolarité ou carte d’étudiant
• éventuel contrat de job étudiant (CDI temps partiel, CDD)
• attestation de bourse ou de revenus spécifiques (aides, etc.).

Pour un apprenti ou un alternant :

• contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
• bulletins de salaire déjà perçus
• certificat de scolarité de l’école ou du CFA.

Dans ces profils, le garant joue souvent un rôle clé pour sécuriser le dossier, mais le bailleur ne peut pas exiger de documents différents de ceux autorisés par la loi.

Indépendant, auto-entrepreneur, profession libérale : Kbis et attestations

Pour les travailleurs indépendants (micro-entrepreneurs, professions libérales, gérants de société), les pièces autorisées sont par exemple :

• extrait Kbis ou extrait d’immatriculation au Répertoire des métiers ou au registre des professions libérales
• attestation d’immatriculation URSSAF ou INSEE (SIREN / SIRET)
• bilans comptables récents ou déclaration 2035/2042
• attestation de revenus établie par un expert-comptable.

Le bailleur peut se montrer plus exigeant sur la stabilité des revenus dans ces profils, mais cela ne l’autorise pas à réclamer des documents bancaires détaillés.

Retraité, demandeur d’emploi, autres situations spécifiques

Pour un retraité :

• titre de pension
• relevé de pension de retraite des derniers mois
• dernier avis d’imposition.

Pour un demandeur d’emploi :

• attestation d’inscription à Pôle emploi
• justificatifs des allocations chômage
• éventuels revenus complémentaires (locations, pensions, etc.).

D’autres situations (congé parental, arrêt maladie longue durée, temps partiel subi, etc.) peuvent nécessiter un garant ou une garantie type Visale pour rassurer le bailleur, mais sans déroger à la liste de pièces autorisées.

Les justificatifs de ressources exigibles par le bailleur

Bulletins de salaire et avis d’imposition

Pour un salarié, le cœur du dossier reste :

• les trois derniers bulletins de salaire
• le dernier avis d’imposition (sur le revenu).

Le bailleur peut aussi regarder :

• la régularité des revenus (primes, heures sup, etc.)
• le type de contrat (CDI, CDD long, intérim récurrent).

Il n’a en revanche pas le droit d’exiger des justificatifs de type :

• dossier de surendettement
• autorisation de prélèvement signée à l’avance
• attestation de “non-endettement” fournie par une banque.

Justificatifs de pensions, allocations et revenus fonciers

Au-delà du salaire, entrent aussi dans les justificatifs de ressources :

• pensions de retraite et pensions d’invalidité
• pensions alimentaires versées et reçues (attestations + décision de justice simplifiée le cas échéant)
• allocations régulières (ex : allocations chômage, AAH, bourses, etc.)
• revenus fonciers (loyers perçus), prouvés par l’avis d’imposition ou les baux + quittances correspondantes
• dividendes récurrents en cas de situation très claire (justifiés par avis d’imposition et attestations bancaires de synthèse, pas par relevés détaillés).

Côté aides logement, la CAF peut délivrer des simulations d’APL, mais le bailleur ne peut pas exiger d’avoir accès à l’intégralité du dossier CAF du locataire.

Comment prouver un revenu irrégulier ou multiple

Beaucoup de profils cumulent plusieurs sources de revenus : salariat + micro-entreprise, job étudiant + pension, etc. Dans ces cas :

• mettre en avant les revenus les plus stables (CDI, pension, allocations durables)
• ajouter des preuves des revenus complémentaires sur plusieurs mois consécutifs
• éventuellement fournir une attestation d’expert-comptable si l’activité indépendante représente une part importante des ressources.

Exemple concret : un futur locataire touche 1 300 € nets de CDI à temps partiel + 500 € nets de micro-entreprise en moyenne. Il fournit :

• 3 bulletins de salaire
• attestation d’immatriculation micro-entreprise + déclarations URSSAF récentes
• avis d’imposition global.

Que faire si l’on ne respecte pas le fameux « 3 fois le loyer »

La règle des “3 fois le loyer” (loyer charges comprises inférieur à un tiers des revenus) n’est pas dans la loi. C’est une pratique de marché, souvent imposée par :

• les assurances loyers impayés souscrites par les bailleurs
• certains circuits bancaires ou acteurs institutionnels.

Quand ce seuil n’est pas atteint, plusieurs options :

• présenter un garant solide qui, lui, respecte largement ce ratio
• recourir à la garantie Visale (action logement), souvent utilisée pour les jeunes actifs, étudiants, salariés en CDD, intérimaires, etc.
• montrer d’autres éléments rassurants : épargne disponible (via une attestation globale, pas des relevés de compte détaillés), stabilité d’emploi, faible niveau de charges courantes.

Un bailleur peut choisir de refuser un dossier qui ne respecte pas son critère de solvabilité, mais ne peut pas pour autant réclamer des documents interdits pour “creuser” davantage.

Dossier de location avec garant : pièces à fournir

Rôle du garant et différence avec la caution bancaire

Le garant (ou caution) s’engage à payer le loyer et les charges à la place du locataire si celui-ci ne peut plus le faire. Deux grands types de garanties existent :

• Garant physique : une personne (parent, proche, ami) signe un acte de cautionnement.
• Caution bancaire : une somme bloquée sur un compte ou une garantie souscrite auprès d’une banque ou d’un organisme spécialisé.

Les pièces exigibles pour un garant physique sont globalement les mêmes que pour le locataire : identité, domicile, situation professionnelle, ressources.

Pièces d’identité, de domicile, de situation pro du garant

Pour le garant, le bailleur peut demander :

• une pièce d’identité officielle (CNI, passeport, titre de séjour)
• un justificatif de domicile récent (facture, quittance de loyer, taxe d’habitation)
• un justificatif de situation professionnelle adapté à son statut (contrat de travail, Kbis, attestation de pension, etc.).

Là encore, impossible pour le bailleur de sortir de la liste de pièces autorisées, sous prétexte que “c’est pour rassurer avec le garant”.

Justificatifs de revenus du garant : ce qui est autorisé

Côté revenus, peuvent être demandés au garant :

• ses trois derniers bulletins de salaire ou justificatifs de pension
• son dernier avis d’imposition
• ses justificatifs de revenus complémentaires (fonciers, boursiers, etc.).

Le bailleur peut également exiger un acte de cautionnement écrit, qui doit respecter un certain formalisme (mentions sur la durée, le montant maximal garanti, les conditions de résiliation, etc.). En cas de doute, un passage rapide sur service-public.fr – Cautionnement permet de vérifier les règles.

Cumul garant + assurance loyers impayés : dans quels cas c’est possible

En principe, la loi interdit de cumuler :

• une assurance loyers impayés (GLI)
• et une caution physique,

pour un même locataire, lorsque celui-ci n’est pas étudiant ni apprenti.

Exceptions :

• pour un étudiant ou un apprenti, le propriétaire peut avoir à la fois une GLI et un garant physique ;
• certains dispositifs particuliers (comme la garantie Visale) peuvent coexister avec d’autres formes de sécurité, selon les conditions du contrat.

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Documents strictement interdits dans un dossier de location

Les documents bancaires : relevés de compte, autorisations de prélèvement

Le décret encadrant le dossier locataire interdit très clairement certaines pièces. Côté banque, le bailleur n’a pas le droit de demander :

• les relevés de compte bancaire (ni en France ni à l’étranger)
• une autorisation de prélèvement signée à l’avance
• un document attestant de la “bonne tenue” du compte (lettre du banquier, absence de découvert, etc.)
• une attestation de non-inscription au FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits).

Si un propriétaire ou une agence insiste pour obtenir des relevés bancaires, la demande est illégale. Le candidat peut légitimement refuser.

Documents relatifs à la santé, à la vie privée et à la situation familiale

Le bailleur ne peut pas exiger de documents concernant :

• l’état de santé (dossier médical, certificats médicaux, attestation de handicap, etc.)
• la situation familiale détaillée : contrat de mariage, convention de PACS, certificat de concubinage, jugement de divorce détaillé, etc.
• la grossesse ou un projet d’enfant
• les opinions religieuses, politiques ou syndicales
• la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle.

Ces informations sont protégées par les règles anti-discrimination et par le respect de la vie privée.

Casier judiciaire, contrat de mariage, carte Vitale : pourquoi c’est illégal

Le décret cite explicitement plusieurs documents interdits, parmi lesquels :

• le casier judiciaire (bulletin n° 3)
• la carte Vitale
• le contrat de mariage, de PACS, ou une attestation de concubinage
• des photographies d’identité sans lien avec un document officiel (hors pièces d’identité classiques)
• un dossier de surendettement ou des documents liés à une procédure de surendettement en cours.

Demander ces pièces est illégal, même “à titre indicatif” ou “pour compléter le dossier”.

Que faire si un propriétaire exige un document interdit

Face à une demande illégale, plusieurs options :

• rappeler calmement la loi, par écrit, en citant le décret du 5 novembre 2015 et, si besoin, un lien vers service-public.fr
• proposer un document autorisé équivalent (ex : avis d’imposition à la place d’un relevé de compte)
• en cas d’insistance, refuser la remise du document et, si le logement est écarté à cause de ça, conserver les preuves (mails, SMS) pour un éventuel recours.

En cas de pratique abusive ou répétée, il est possible de saisir :

• la DGCCRF pour des pratiques illicites
• le défenseur des droits en cas de discrimination potentielle
• ou, pour la question des données, la CNIL (en matière de protection des données personnelles).

Protéger ses données personnelles dans un dossier locatif

Quelles informations sensibles flouter ou masquer

Le principe : ne jamais masquer les informations nécessaires, mais éviter de donner plus que ce qui est utile. Quelques exemples :

• sur un avis d’imposition, il est possible de masquer le numéro fiscal ou certaines rubriques très détaillées, en gardant visibles :
  • nom, prénom, adresse
  • revenu fiscal de référence
  • nombre de parts
  • impôt dû.
• sur un Kbis, on peut flouter certaines mentions non utiles (ex : nom d’associés, si très sensible), en gardant la partie sur l’immatriculation, l’activité et le dirigeant.

À l’inverse, flouter les salaires, les identités ou les dates de validité rendra le document inutilisable pour le bailleur.

Durée de conservation des pièces par le bailleur ou l’agence

Le RGPD impose une conservation des données limitée dans le temps. En pratique :

• pour les candidats non retenus, les pièces du dossier ne devraient pas être conservées plus longtemps que nécessaire (souvent quelques semaines ou mois, le temps de la sélection)
• pour le locataire retenu, les pièces nécessaires à la gestion du bail peuvent être conservées pendant la durée du contrat et de la prescription des actions liées (notamment pour les litiges de loyers).

En cas de doute, il est possible de demander au bailleur ou à l’agence leur politique de conservation des dossiers, surtout lorsqu’ils utilisent une plateforme numérique.

Transmission sécurisée des pièces (PDF, plateformes gouvernementales)

Pour limiter les risques de fuite de données :

• préférer l’envoi de PDF plutôt que des photos éparpillées
• si possible, utiliser des plateformes sécurisées (certaines agences disposent d’espaces dédiés)
• éviter d’envoyer un dossier complet à des annonces peu claires ou à des adresses e-mail “bizarres”
• se méfier des demandes de documents avant même toute visite lorsqu’il n’y a aucun contact humain concret.

Vos droits RGPD en tant que candidat locataire

En tant que candidat locataire, chacun dispose de plusieurs droits sur ses données :

• droit d’accès : demander au bailleur ou à l’agence quelles données sont détenues
• droit de rectification : faire corriger une information erronée
• droit à l’effacement (“droit à l’oubli”) : demander la suppression du dossier une fois la procédure terminée, dans la limite des obligations légales du bailleur
• droit à la limitation du traitement : contester un usage abusif des données (ex : réutilisation à d’autres fins).

Ces demandes se font généralement par écrit (mail recommandé de préférence). En cas de blocage, un recours auprès de la CNIL est possible.

Constituer un dossier locatif complet et convaincant

La checklist des pièces à préparer avant de visiter

Pour être prêt dès la première visite, une checklist utile pour un locataire “classique” salarié :

• pièce d’identité (CNI ou passeport)
• justificatif de domicile actuel (quittance de loyer ou attestation d’hébergement + justificatif de l’hébergeant)
• contrat de travail ou attestation d’employeur
• 3 derniers bulletins de salaire
• dernier avis d’imposition
• si garant : même type de pièces pour lui (identité, domicile, situation pro, revenus).

Présenter un dossier clair : ordre des documents et nommage des fichiers

Un dossier clair peut faire la différence quand plusieurs candidats sont en lice. Astuces pratiques :

• regrouper les documents en rubriques :
  • Identité
  • Domicile
  • Situation professionnelle
  • Ressources
  • Garant (si besoin).
• nommer les fichiers de façon explicite : “Nom_Prenom_CNI.pdf”, “Nom_Prenom_BulletinSalaire_2026-05.pdf”, etc. ;
• préparer un fichier unique PDF par personne (locataire, garant) quand c’est possible, pour faciliter la lecture.

Ajouter des pièces facultatives qui rassurent sans être intrusives

Certaines pièces ne sont pas obligatoires, mais peuvent rassurer un bailleur sans violer la loi, par exemple :

• attestation de l’actuel bailleur indiquant que les loyers ont toujours été payés à l’heure
• attestation de l’employeur sur la stabilité du poste
• relevé global d’épargne (document de synthèse, pas de relevés bancaires détaillés), en masquant les infos non utiles.

L’important est de rester dans le cadre légal : mieux vaut une attestation globale qu’un document très intrusif.

Exemples de dossiers types : étudiant, jeune actif, couple, indépendant

Quelques schémas concrets :

• Étudiant avec garant :
  • étudiant : CNI, certificat de scolarité, justificatif de domicile actuel (ou attestation parentale)
  • garant : CNI, justificatif de domicile, contrat de travail, 3 bulletins de salaire, dernier avis d’imposition, acte de cautionnement.
• Jeune actif en CDD long :
  • locataire : CNI, quittances de loyer ou attestation d’hébergement, contrat de travail, 3 bulletins de salaire, avis d’imposition
  • si revenus jugés justes : garant ou garantie Visale.
• Couple de colocataires en CDI :
  • chaque personne fournit son propre dossier complet (identité, domicile, contrat, salaires, impôt)
  • le bailleur regarde le total des revenus du foyer pour apprécier la solvabilité.
• Indépendant :
  • CNI, justificatif de domicile
  • extrait Kbis ou attestation INSEE / URSSAF
  • bilans ou attestations de revenus de l’expert-comptable
  • dernier avis d’imposition
  • éventuellement un garant pour rassurer.

Questions fréquentes des futurs locataires sur les justificatifs

Le propriétaire peut-il demander d’autres documents que ceux prévus par la loi ?

Non, pas pour un logement loué à usage de résidence principale dans le parc privé. Le décret du 5 novembre 2015 fixe une liste de pièces autorisées réparties en catégories (identité, domicile, activité, ressources, garanties). Le bailleur peut choisir d’en demander moins, mais pas plus.

Les demandes sortant de cette liste (relevés de compte, casier judiciaire, contrat de mariage, carte Vitale, etc.) sont illégales. En cas de doute, un passage par la fiche officielle service-public.fr – Dossier de location permet de comparer.

Peut-on refuser de donner certains justificatifs sans perdre le logement ?

Pour les documents interdits, le refus est parfaitement légitime. Un bailleur ne peut pas utiliser ce refus comme critère légal pour écarter un dossier. Dans la pratique, il peut néanmoins choisir un autre candidat, mais sa position reste fragile juridiquement, surtout s’il y a discrimination.

Pour les documents autorisés et nécessaires (ex : pièce d’identité, justificatifs de ressources), refuser revient souvent à rendre le dossier incomplet. Dans ce cas, le bailleur est en droit de ne pas retenir la candidature.

Stratégie utile : proposer un équivalent légal (avis d’imposition au lieu d’une demande de relevé bancaire, par exemple) plutôt que de bloquer totalement.

Comment faire lorsqu’on n’a ni CDI ni garant classique ?

Plusieurs pistes existent :

• vérifier l’éligibilité à la garantie Visale (Action Logement), qui joue le rôle de garant institutionnel pour beaucoup de profils (jeunes, salariés précaires, intérimaires, etc.)
• mettre en avant les autres revenus stables (pensions, allocations, revenus fonciers)
• montrer une épargne significative via une attestation globale de la banque
• viser des logements avec un loyer adapté à la situation, pour que le taux d’effort reste raisonnable.

Certains bailleurs privés sont plus flexibles que d’autres, surtout si le dossier est clair, cohérent et sans demande de document interdit.

Que risque un bailleur qui ne respecte pas la liste des pièces autorisées ?

Un bailleur qui exige des documents interdits ou utilise des infos pour discriminer un candidat s’expose à plusieurs types de risques :

• sanctions administratives et pénales pour non-respect de la réglementation sur les pièces exigibles et les discriminations
• dommages et intérêts si le candidat prouve un préjudice (discrimination avérée, par exemple)
• sanctions en matière de protection des données (RGPD) en cas de collecte abusive ou de conservation trop longue des dossiers.

En pratique, beaucoup de litiges se règlent avant d’en arriver là, mais rappeler les règles et conserver des preuves (mails, copies d’écran) reste un bon réflexe.

Un propriétaire peut-il interdire la colocation en fonction du statut ou de la situation familiale ?

Le bailleur peut choisir librement entre plusieurs dossiers et préférer un profil plutôt qu’un autre, mais il reste tenu par les règles anti-discrimination. Il ne peut pas refuser un dossier :

• parce que les candidats sont un couple non marié
• parce qu’ils ont des enfants
• en raison de leur origine, nom, religion, orientation sexuelle, etc.

Un refus clairement lié à un critère protégé peut être dénoncé auprès du Défenseur des droits. En revanche, refuser une colocation pour des raisons de solvabilité (revenus trop faibles, par exemple) est possible, à condition de ne pas utiliser de documents interdits pour le justifier.

La CAF peut-elle demander d’autres pièces que le bailleur pour l’aide au logement ?

Oui. La CAF suit ses propres règles pour instruire une demande d’aide au logement (APL, ALS, etc.). Elle peut demander des documents complémentaires liés à la composition du foyer, aux ressources, à la situation familiale, etc.

Cependant, ces demandes sont encadrées par les textes spécifiques de la sécurité sociale et de la CAF, pas par le décret sur le dossier locataire. Les obligations vis-à-vis de la CAF ne donnent aucun droit supplémentaire au bailleur pour exiger des documents interdits.