En résumé
Les charges locatives sont encadrées par la loi : seules certaines dépenses d’usage courant, justifiées et régularisées, peuvent être facturées au locataire.
- Une charge est récupérable seulement si le locataire en bénéficie (service) ou si elle concerne l’entretien courant/menues réparations, pas les gros travaux ni la gestion du propriétaire.
- Cadre légal : article 23 de la loi de 1989 (provisions, régularisation annuelle, dépenses réelles, justificatifs) + décret du 26 août 1987 (liste limitative des charges récupérables).
- Les charges de copropriété ne peuvent pas être refacturées “en bloc” : le bailleur doit trier poste par poste récupérable vs non récupérable.
- Exemples récupérables : eau, chauffage collectif (combustible/entretien courant), électricité des communs, ascenseur (fonctionnement/petites réparations), ménage, entretien des espaces verts.
- Taxes : la TEOM (ordures ménagères) est récupérable si identifiable ; le reste de la taxe foncière reste à la charge du propriétaire.
- Exemples non récupérables : gros travaux et remplacements d’équipements, mises aux normes lourdes, honoraires de syndic (gestion), assurances du propriétaire, frais de gestion, fonds travaux (ALUR).
- Gardien/concierge : part récupérable du salaire selon les missions (jusqu’à 75% si entretien + poubelles, sinon souvent 40%).
- Régularisation et contestation : le locataire peut consulter les justificatifs (jusqu’à 6 mois après le décompte) et un délai d’environ 3 ans s’applique pour réclamer/contester un solde.
- Hausse des charges : possible uniquement si liée à des dépenses réelles et justifiée, à distinguer de l’IRL qui n’indexe que le loyer hors charges.
- Location meublée : soit provisions avec régularisation (mêmes règles), soit forfait fixe et raisonnable sans régularisation, qui ne doit pas servir à faire payer des charges non récupérables.
- En cas de litige : demander le détail par écrit, vérifier avec le décret, saisir la CDC puis le tribunal si besoin, sans arrêter de payer unilatéralement la part non contestée.
Les charges locatives, c’est souvent là que les incompréhensions explosent entre bailleur et locataire : “Pourquoi cette ligne est à payer ?”, “C’est quoi cette taxe ?”, “On peut vraiment me la facturer ?”. Pourtant, le cadre légal est très précis, surtout pour les charges locatives récupérables et non récupérables.
Objectif ici : décrypter de façon claire ce que le propriétaire a le droit de récupérer (et ce qu’il doit assumer), en s’appuyant sur le décret du 26 août 1987 et la loi du 6 juillet 1989. Avec une vraie liste de charges récupérables et non récupérables, exemples concrets à l’appui, pour permettre à tout locataire de vérifier ses décomptes sereinement.
Charges récupérables : définition, textes de loi et règles de base
Ce qu’est une charge récupérable (ou charge locative)
Une charge récupérable, c’est une dépense payée d’abord par le propriétaire (ou la copropriété) que celui-ci a le droit de refacturer au locataire, car elle correspond :
- à un service dont le locataire profite directement (eau, chauffage collectif, ascenseur, entretien des parties communes…) ;
- à de l’entretien courant ou des menues réparations liées à l’usage normal du logement et de l’immeuble.
Les charges récupérables sont donc toujours liées à l’usage au quotidien, pas aux gros travaux ou à la gestion du patrimoine du propriétaire.
Ce que prévoit l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989
L’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 pose le principe : le loyer se compose d’un loyer principal + des charges récupérables, payées le plus souvent sous forme de provisions avec régularisation annuelle.
Point clé pour un locataire :
- les charges exigées doivent correspondre à des dépenses réelles ;
- le bailleur doit régulariser au moins une fois par an ;
- le bailleur doit mettre à disposition les justificatifs (factures, relevés de charges de copropriété, avis de taxe…).
La liste officielle du décret du 26 août 1987
Pour les locations à usage de résidence principale (vide ou meublée aux provisions), la liste des charges récupérables est fixée par le décret n°87-713 du 26 août 1987.
Deux conséquences importantes :
- la liste est limitative : si une dépense n’est pas prévue dans ce décret, elle n’est en principe pas récupérable ;
- une clause du bail contraire à ce décret (par exemple “toutes charges de copropriété sont récupérables”) est généralement réputée non écrite.
Le texte complet est consultable sur Legifrance. Pour des fiches synthétiques : service-public.fr – charges locatives.
Différence entre charges récupérables, non récupérables et provisions sur charges
Dans la vraie vie, trois notions se mélangent souvent :
- Charges récupérables : dépenses refacturables au locataire selon le décret (eau, chauffage collectif, ascenseur, entretien courant des communs…).
- Charges non récupérables : restent à la charge définitive du propriétaire (gros travaux, honoraires de syndic, primes d’assurance du bailleur, taxe foncière hors enlèvement ordures, etc.).
- Provisions sur charges : montants payés chaque mois par le locataire, calculés à l’avance, qui seront ajustés lors de la régularisation annuelle.
Important : un appel de charges de copropriété ne peut pas être refacturé en bloc au locataire. Le bailleur doit trier poste par poste ce qui est récupérable ou non.
Fonctionnement de la régularisation annuelle des charges locatives
Avec un système de provisions sur charges, le bailleur doit :
- additionner les dépenses réelles récupérables de l’année (eau, chauffage, entretien, taxes récupérables, etc.) ;
- déduire les provisions déjà versées par le locataire ;
- présenter un décompte détaillé au locataire, au moins une fois par an ;
- réclamer un complément si les provisions étaient insuffisantes, ou rembourser / imputer sur les loyers à venir en cas de trop-perçu.
Le locataire a le droit de consulter les justificatifs pendant au moins 6 mois après l’envoi du décompte (article 23). En pratique, mieux vaut demander rapidement un rendez-vous ou l’envoi des copies si quelque chose paraît incohérent.
Les grandes catégories de charges récupérables auprès du locataire
Services liés à l’usage de l’immeuble : eau, énergie, équipements communs
Le décret vise d’abord les services collectifs nécessaires à la vie dans l’immeuble :
- eau froide (logements et parties communes) ;
- eau chaude collective ;
- chauffage collectif (gaz, fioul, réseau de chaleur, électricité…) ;
- électricité des communs (halls, escaliers, caves, parkings, locaux techniques…) ;
- fonctionnement des ascenseurs et monte-charges ;
- fonctionnement des portails automatiques, portes de garage, interphone, VMC collective, antenne TV collective, etc.
Dépenses d’entretien courant et petites réparations des parties communes
Deuxième bloc : tout ce qui relève du quotidien des parties communes :
- nettoyage des halls, escaliers, couloirs, vitres communes ;
- produits d’entretien (détergents, sacs poubelle pour les communs…) ;
- remplacement des ampoules des communs et petits matériels (balais, serpillières…) ;
- entretien courant des espaces verts : tonte, taille, désherbage, arrosage… ;
- petites réparations sur les équipements communs pour maintenir le fonctionnement (changer un bouton d’interphone, une serrure de local poubelles, etc.).
Impôts, taxes et redevances imputables au locataire
Certains impôts ou taxes peuvent être légalement récupérés sur le locataire, notamment :
- la taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), lorsqu’elle apparaît distinctement sur la taxe foncière ;
- certaines redevances spécifiques relatives à l’évacuation des déchets ou à l’assainissement, si elles sont clairement prévues comme récupérables par les textes.
La taxe foncière elle-même reste à la charge du propriétaire et n’est jamais une charge locative, sauf la part TEOM lorsque la loi le permet.

Détail des charges récupérables liées à l’eau et à l’énergie
Eau froide, eau chaude, compteurs et relevés
Ce qui est récupérable sur le locataire
Pour l’eau froide et l’eau chaude collective, le décret permet de récupérer :
- le coût de l’eau consommée dans les logements et les communs ;
- l’entretien courant des compteurs généraux et individuels ;
- les frais de location de compteurs, s’il y en a ;
- les frais de relevés (prestataire qui passe pour lire les index, par exemple pour le chauffage ou l’eau).
Exemple concret : dans un immeuble avec compteurs individuels d’eau, la facture globale est répartie selon les relevés individuels + une part pour les communs (nettoyage, jardin) selon une clé de répartition prévue par la copropriété.
Ce qui reste à la charge définitive du propriétaire
- remplacement complet d’une installation d’adoucisseur d’eau vétuste ;
- réparation importante due à un vice de construction (canalisation enterrée à refaire) ;
- gros travaux sur le réseau d’alimentation de l’immeuble.
Tout ce qui ressemble à un investissement lourd ou à une mise aux normes structurelle est en principe non récupérable.
Chauffage collectif : combustible, entretien, dépannage
Ce qui est récupérable sur le locataire
En cas de chauffage collectif, sont récupérables :
- le coût du combustible (gaz, fioul, bois, électricité, réseau de chaleur) ;
- les produits nécessaires au traitement de l’eau du circuit de chauffage ;
- les contrats d’entretien courant de la chaudière collective ou de la sous-station (réglages, contrôle, petites pièces d’usure) ;
- les frais de dépannage courant sans remplacement complet de matériel.
Exemple : une intervention pour remettre en route la chaudière en début d’hiver, purger les radiateurs, changer un petit joint, tout ça fait partie des charges récupérables.
Ce qui reste à la charge définitive du propriétaire
- remplacement de la chaudière collective ;
- gros travaux de mise en conformité de la chaufferie ;
- installation d’un nouveau système de chauffage plus performant (amélioration) ;
- travaux d’isolation du bâtiment (façade, toiture, fenêtres communes), même si cela réduit les consommations.
Ces dépenses sont considérées comme de la grosse réparation ou de l’amélioration, donc non récupérables au titre des charges locatives.
Production d’eau chaude collective
Ce qui est récupérable sur le locataire
Lorsque l’eau chaude est produite collectivement :
- énergie consommée pour chauffer l’eau ;
- entretien courant des ballons d’eau chaude, circulateurs, pompes ;
- petites réparations (robinets, clapets, joints, sondes de régulation).
Ce qui reste à la charge définitive du propriétaire
- remplacement complet d’un ballon d’eau chaude collectif vétuste ;
- modification lourde de l’installation (changement de technologie, création d’une nouvelle chaufferie).
Ventilation, climatisation et autres installations de traitement de l’air
Ce qui est récupérable sur le locataire
Pour une VMC collective, une climatisation commune ou une autre installation de traitement de l’air, sont généralement récupérables :
- l’électricité consommée par l’installation ;
- l’entretien courant (nettoyage des bouches, filtres, réglages) ;
- les petites réparations maintenant le système en état de marche.
Ce qui reste à la charge définitive du propriétaire
- installation d’une nouvelle VMC ou d’une climatisation dans l’immeuble ;
- remplacement intégral du système existant ;
- travaux structurels sur les gaines de ventilation.
Là encore, la frontière est simple : fonctionnement et entretien courant = récupérable ; création, remplacement complet, amélioration = propriétaire.

Charges récupérables liées à l’ascenseur et au monte-charge
Frais d’électricité et de fonctionnement de l’ascenseur
L’ascenseur fait partie des postes de charges les plus visibles. Sont récupérables :
- l’électricité nécessaire au fonctionnement de l’ascenseur ou du monte-charge ;
- certains frais de téléalarme liés aux obligations de sécurité, lorsqu’ils sont intégrés au contrat de maintenance.
Entretien courant, petites réparations et visites de contrôle
Le décret permet aussi de récupérer :
- le contrat d’entretien courant : visites périodiques, graissage, réglages, nettoyage des gaines et cabines ;
- les vérifications techniques obligatoires ;
- les petites réparations : remplacement de boutons, lampes, serrures de portes, etc.
Exemple : changement d’un bouton d’appel cassé ou d’un éclairage de cabine = charge récupérable. Modernisation complète du tableau de commande = non récupérable.
Répartition des charges d’ascenseur entre les occupants
En copropriété, les charges d’ascenseur sont réparties selon les tantièmes ou selon les étages. Ensuite, chaque bailleur répercute la part récupérable sur ses locataires.
Un locataire au rez-de-chaussée peut être totalement ou partiellement exonéré de charges d’ascenseur si le règlement de copropriété le prévoit. Mais si le bailleur paye des charges d’ascenseur, il pourra les refacturer dans la limite des règles de la copropriété.
Grands travaux et mises aux normes : récupérables ou non ?
Non récupérables sur le locataire :
- remplacement complet de la cabine ;
- changement du groupe de traction ;
- grandes opérations de mise aux normes (sécurité, accessibilité) ;
- installation d’un nouvel ascenseur dans l’immeuble.
Ces dépenses restent intégralement à la charge du propriétaire, même si elles apparaissent dans les appels de fonds de copropriété.
Entretien des parties communes et espaces extérieurs : ce que le bailleur peut récupérer
Nettoyage des parties communes intérieures (halls, couloirs, escaliers)
Les charges récupérables couvrent :
- les prestations de ménage (entreprise de nettoyage ou gardien) dans les halls, boîtes aux lettres, couloirs, escaliers, vitres communes ;
- les produits d’entretien (détergents, chiffon, serpillières, sacs poubelle pour les communs) ;
- l’entretien courant des poubelles communes (lavage, désinfection).
Exemple : dans un immeuble sans gardien, le contrat avec une société de nettoyage qui vient deux fois par semaine est entièrement une charge récupérable (sauf clauses particulières non conformes).
Éclairage des parties communes (ampoules, électricité, minuteries)
Sont récupérables :
- la consommation d’électricité des communs (halls, escaliers, garages, caves…) ;
- les ampoules et petits matériels (minuteries, détecteurs remplacés à l’identique) ;
- les contrats d’entretien des systèmes d’éclairage, dans leur partie entretien courant.
Remplacement complet d’une installation d’éclairage par des LED plus modernes = non récupérable (amélioration).
Espaces verts, cours, allées et aires de jeux
Font partie des charges récupérables :
- la tonte des pelouses, la taille des haies, le désherbage, l’arrosage ;
- l’entretien courant des aires de jeux (nettoyage, petits réparations) ;
- l’évacuation des déchets verts ;
- le remplacement de plantes courantes ou fleurs saisonnières.
En revanche, la création d’un jardin, d’une nouvelle aire de jeux ou la réfection lourde d’une cour (gros travaux de voirie, dallage) ne peuvent pas être imputées au locataire.
Locaux à ordures, évacuation des déchets et désinsectisation
Les charges récupérables comprennent :
- l’entretien des locaux poubelles (lavage, désinfection) ;
- la sortie et la rentrée des conteneurs pour la collecte ;
- les prestations liées à l’enlèvement des encombrants lorsque ce service est facturé à l’immeuble.
Peuvent également être récupérées, si elles sont directement liées à l’usage courant :
- certaines opérations de désinsectisation, dératisation ou désinfection dans les parties communes.
Attention : des traitements lourds liés à un vice de construction ou à un problème structurel peuvent, eux, relever de la responsabilité du propriétaire.
Petits travaux de maintenance et menues réparations
Exemples de charges récupérables typiques :
- remplacement de serrures simples dans un local commun ;
- réparation d’une poignée de porte dans le hall ;
- remplacement d’un joint sur un robinet dans une buanderie commune ;
- petites interventions sur un portail automatique (réglage, graissage, pièces d’usure).
Mais si le portail doit être changé intégralement ou que la porte d’entrée est remplacée par un nouveau modèle, on sort du champ des charges récupérables.


Équipements collectifs et services communs : exemples de charges récupérables
Portail électrique, interphone, digicode, vidéosurveillance
Pour ces équipements, sont généralement récupérables :
- l’électricité nécessaire à leur fonctionnement ;
- les contrats d’entretien courant : réglages, dépannages légers, remplacement de petites pièces ;
- les réparations mineures (remplacement d’un clavier de digicode, d’un vidéophone défectueux à l’identique).
En revanche, l’installation d’un nouveau système de vidéosurveillance ou d’un portail automatique plus moderne est un investissement supporté par le propriétaire.
Antenne collective, internet collectif, équipements TV
Peuvent être mis en charges récupérables :
- les frais d’entretien courant de l’antenne TV collective ou du réseau internet collectif ;
- les petites réparations sur les amplificateurs, répartiteurs, prises communes.
Le coût de l’abonnement internet collectif éventuellement inclus dans les charges peut être récupérable si le service est clairement prévu au bail et qu’il profite directement au locataire.
Locaux communs (local vélos, poussettes, salle polyvalente, etc.)
Pour ces espaces, rentrent dans les charges récupérables :
- l’éclairage et l’électricité ;
- le nettoyage régulier ;
- les petites réparations d’entretien (crochets, supports, serrures…).
Exemple : un local vélo propre, éclairé, dont la serrure est changée après usure normale → tout cela figure logiquement en charges locatives récupérables.
Gardien, concierge, employé d’immeuble : part de salaire récupérable
C’est un point souvent mal compris. Le décret distingue plusieurs cas :
- Si le gardien ou concierge assure à la fois :
- l’entretien des parties communes ;
- la sortie des poubelles ;
alors 75 % de son salaire et des charges sociales peuvent être récupérés sur les locataires.
- S’il ne fait qu’une seule de ces deux tâches (entretien ou poubelles), la part récupérable tombe à 40 %.
- La part de salaire liée à la surveillance, la gestion administrative, l’accueil des prestataires reste à la charge du propriétaire.
Pour un employé d’immeuble (non logé sur place), le salaire peut être récupérable à proportion des missions relevant clairement de l’entretien courant et de la sortie des poubelles.
Charges de copropriété non récupérables : ce qui reste à la charge du propriétaire
Gros travaux et ravalement de façade
Les charges suivantes sont, en principe, non récupérables sur le locataire :
- ravalement de façade, isolation par l’extérieur ;
- réfection de la toiture ou de la charpente ;
- réparation structurelle de la structure de l’immeuble ;
- remplacement complet d’équipements importants (chaudière, ascenseur, porte de garage, VMC…).
Même si ces travaux figurent dans les charges de copropriété payées par le bailleur, ils ne peuvent pas être rajoutés dans les charges locatives.
Honoraires de syndic et frais de gestion de la copropriété
Le syndic facture à la copropriété des honoraires de gestion courante et parfois des honoraires pour travaux exceptionnels. Ces sommes sont destinées à la gestion du patrimoine du ou des copropriétaires.
Résultat : ces frais de syndic ne sont pas récupérables sur le locataire, sauf pour certaines prestations très ciblées expressément mentionnées dans le décret (cas rares).
Assurances de l’immeuble et frais de gestion du propriétaire
Non récupérables :
- les primes d’assurance de l’immeuble (multirisque immeuble) ;
- les assurances type garantie loyers impayés, vacance locative ;
- les frais de gestion du bailleur : honoraires de gestion d’agence, frais bancaires, frais de relance, etc.
Ces dépenses restent au propriétaire, même si elles sont parfois, à tort, glissées dans une ligne de charges. En cas de doute, un locataire a intérêt à demander le détail des postes sur le relevé de charges de copropriété.
Exemples concrets de postes de charges non récupérables
Quelques exemples typiques retrouvés en pratique :
- ligne “Frais de syndic – gestion courante” → non récupérable ;
- “Fonds de travaux loi ALUR” → épargne pour travaux futurs, non récupérable ;
- “Honoraires syndic – ravalement façade” → non récupérable ;
- “Travaux étanchéité toiture” → non récupérable ;
- “Assurance immeuble” → non récupérable.
Si ces postes se retrouvent dans le décompte de charges locatives, un locataire peut légitimement les contester.
Comment répartir et justifier les charges récupérables auprès du locataire ?
Clés de répartition : tantièmes, surface, consommation réelle
En copropriété, les charges sont réparties entre copropriétaires selon :
- les tantièmes ou millièmes de copropriété ;
- parfois l’étage (ascenseur) ;
- la consommation réelle pour l’eau ou le chauffage collectif avec compteurs individuels ou répartiteurs.
Le bailleur peut ensuite utiliser la même logique pour refacturer au locataire, à condition de ne récupérer que les postes autorisés par le décret.
Provisions sur charges : comment les calculer et les ajuster
En location vide (et en meublé avec provisions), les charges sont payées en provisions mensuelles. En pratique :
- le bailleur estime le montant mensuel à partir des dépenses de l’année précédente ou d’un budget prévisionnel ;
- le montant apparaît distinctement sur le bail et sur les quittances (loyer hors charges + provisions sur charges) ;
- après régularisation, le bailleur peut ajuster la provision pour l’année suivante, pour éviter un trop gros écart.
Un locataire a tout intérêt à comparer la provision proposée au moment de la signature avec :
- les décomptes de charges précédents (à demander) ;
- les charges moyennes de logements similaires (même immeuble ou même quartier).
Régularisation annuelle : documents et justificatifs à fournir
La régularisation doit s’accompagner :
- d’un état récapitulatif par poste de charges (eau, chauffage, ascenseur, entretien, taxes, etc.) ;
- de l’indication de la quote-part imputée au locataire ;
- d’une comparaison entre provisions déjà versées et dépenses réelles.
Le bailleur doit ensuite tenir à disposition :
- les factures d’énergie et d’eau ;
- les contrats d’entretien (ascenseur, chauffage, portail…) ;
- les relevés de charges de copropriété ;
- l’avis de taxe foncière pour vérifier la TEOM.
Délais, contestation et recours du locataire en cas de litige
Quelques repères utiles :
- Le bailleur dispose en principe de 3 ans pour réclamer des arriérés de charges (délai de prescription de droit commun en matière de loyers et charges).
- Le locataire dispose du même délai pour demander le remboursement de charges indûment payées.
- En cas de désaccord, plusieurs étapes sont possibles :
- demander par écrit (mail + lettre recommandée) le détail des charges contestées ;
- saisir la commission départementale de conciliation (CDC), gratuite, pour tenter un accord amiable ;
- en dernier recours, saisir le tribunal judiciaire.
Les infos pratiques (coordonnées de la CDC, démarches, modèles de courrier) sont disponibles sur service-public.fr.
Peut-on augmenter les charges locatives ? Cadre légal et bonnes pratiques
Dans quels cas les charges peuvent augmenter légalement ?
Les charges peuvent bouger d’une année sur l’autre, notamment à cause :
- de la hausse du prix de l’énergie (gaz, électricité, fioul) ;
- d’une augmentation des contrats de ménage ou d’entretien ;
- de la réalisation de travaux d’économie d’énergie modifiant la répartition (compteurs individuels, par exemple).
Tant que le bailleur reste dans le cadre du décret de 1987 et qu’il justifie les montants avec des factures réelles, l’augmentation des charges récupérables est licite.
Indexation, hausse des prix de l’énergie et nouveaux services
À ne pas confondre :
- l’indexation du loyer (IRL) qui ne concerne que le loyer hors charges ;
- les charges, qui dépendent des dépenses effectives.
Si l’immeuble ajoute un nouveau service (ex : internet collectif, vidéosurveillance), sa part purement fonctionnement / entretien courant peut être intégrée aux charges récupérables, à condition :
- que le service soit effectivement fourni aux locataires ;
- que les dépenses soient justifiées et compatibles avec le décret.
Comment réviser les provisions sans dépasser le cadre légal
Après chaque régularisation, les provisions peuvent être :
- augmentées si le locataire a systématiquement un gros rattrapage à payer ;
- diminuées si un trop-perçu est constant.
La révision doit coller à la réalité des dépenses prévisionnelles. Une provision manifestement décalée par rapport aux charges réelles peut être contestée, surtout si elle ressemble à une hausse déguisée du loyer.
Erreurs à éviter pour ne pas facturer des charges illégales
Côté bailleur, les erreurs classiques (qui intéressent directement les locataires) :
- refacturer toutes les charges de copropriété sans tri ;
- faire payer la taxe foncière hors TEOM ;
- inclure des frais de gestion, d’assurance propriétaire, des honoraires de syndic ;
- oublier la régularisation pendant plusieurs années, puis réclamer un gros rattrapage sans justificatif détaillé.
Un locataire qui repère ce type de poste a tout intérêt à demander les justificatifs et, si besoin, à se faire accompagner (ADIL, associations de locataires, juriste).
FAQ sur les charges récupérables et non récupérables
Quelles sont les charges récupérables obligatoirement prévues par le bail ?
Aucune charge n’est “obligatoire” en soi, mais dès que le logement se situe dans un immeuble avec des services collectifs (eau, chauffage, ascenseur, ménage, espaces verts…), les dépenses correspondantes sont en principe des charges récupérables si elles figurent dans le décret du 26 août 1987.
Le bail doit impérativement :
- préciser que le loyer est assorti de charges récupérables ;
- indiquer le montant mensuel de la provision ou du forfait ;
- séparer clairement loyer hors charges et charges (sauf cas très particulier).
Si un poste ne figure pas dans le décret (par exemple, frais de syndic), il ne peut pas devenir récupérable juste parce qu’il est mentionné dans le bail.
Quelles charges peut-on récupérer en location meublée ?
En location meublée à usage de résidence principale, deux systèmes sont possibles :
- Provisions sur charges avec régularisation :
- mêmes règles que pour la location vide ;
- même liste limitative du décret du 26 août 1987 ;
- régularisation annuelle obligatoire, justificatifs à l’appui.
- Forfait de charges :
- montant fixe, sans régularisation ;
- ne varie pas selon les dépenses réelles ;
- doit rester raisonnable par rapport aux charges réelles, sinon risque de contestation.
Dans tous les cas, même en meublé, le propriétaire ne peut pas imposer au locataire de supporter des charges non récupérables (gros travaux, taxe foncière, etc.) sous prétexte de meublé.
Charges au forfait vs charges réelles : que choisir en tant que locataire ?
Pour un locataire, les deux systèmes ont leurs avantages et inconvénients :
- Charges au réel (provisions + régularisation) :
- collent à la consommation réelle ;
- peuvent générer un rattrapage ou un remboursement ;
- obligent le bailleur à justifier précisément les dépenses.
- Charges au forfait (uniquement en meublé résidence principale) :
- montant prévisible, pas de régularisation ;
- pas d’obligation de présentation de justificatifs, puisqu’il n’y a pas d’ajustement ;
- si la consommation réelle est faible, le locataire ne récupère rien ; si elle est élevée, le bailleur ne peut pas exiger plus.
Pour quelqu’un qui consomme peu (chauffage modéré, eau raisonnable), un forfait élevé n’est pas avantageux. À l’inverse, pour un mode de vie très énergivore, le forfait peut parfois être protecteur.
Que faire en cas de non-paiement des charges par le locataire ?
Du point de vue juridique, les charges locatives sont une composante du loyer. Leur non-paiement est donc assimilé à un impayé de loyer.
En pratique, le bailleur peut :
- envoyer une mise en demeure ;
- faire intervenir, si le bail le prévoit, la clause résolutoire (via un huissier) ;
- saisir le tribunal judiciaire pour demander la résiliation du bail et l’expulsion, en dernier recours.
Côté locataire, il est crucial de ne pas arrêter de payer les charges unilatéralement, même en cas de contestation. La bonne stratégie :
- payer la part considérée comme non contestée ;
- contester par écrit le reste (en demandant les justificatifs) ;
- activer éventuellement la commission de conciliation ou un accompagnement (ADIL, associations).
Comment vérifier concrètement si une charge est récupérable ou non ?
Pour chaque ligne du décompte, la méthode la plus sûre :
- Regarder l’intitulé exact sur le relevé de charges (copropriété, factures). Exemple : “Frais de syndic – gestion courante”, “Travaux ravalement”, “Contrat entretien ascenseur”.
- Comparer avec la liste du décret du 26 août 1987 (consultable sur Legifrance ou via les fiches service-public.fr).
- Se poser deux questions simples :
- Est-ce que cette dépense sert à l’usage courant du logement / des communs ?
- Ou est-ce que c’est plutôt un gros travail, une amélioration ou de la gestion ?
En cas de doute persistant, un locataire peut consulter gratuitement une ADIL (Agence départementale d’information sur le logement) pour obtenir un avis sur la légalité des charges refacturées.
Un propriétaire peut-il récupérer des charges liées à des travaux d’économie d’énergie ?
Les travaux d’économie d’énergie (isolation, changement de chaudière, remplacement des fenêtres communes, etc.) sont en principe à la charge du propriétaire et non récupérables en tant que charges locatives.
En revanche :
- ces travaux peuvent réduire les consommations et donc faire baisser les charges futures ;
- certains dispositifs légaux peuvent permettre une augmentation de loyer dans des conditions très encadrées, mais ce n’est pas la même chose que des charges récupérables.
Pour suivre ces dispositifs (qui évoluent régulièrement), mieux vaut se référer aux fiches mises à jour sur service-public.fr ou se renseigner auprès d’une ADIL.
Quiz express (1 minute) — Charges locatives
Cliquez sur chaque question pour afficher les choix, puis sur « Voir la réponse » pour vérifier.
Une charge est dite « récupérable » si le propriétaire peut la refacturer au locataire.
A. Vrai
B. Faux
Voir la réponse
Bonne réponse : A.
Une charge « récupérable » correspond à des dépenses que la loi autorise à faire payer au locataire (liste encadrée). Tout n’est pas refacturable, même si cela concerne l’immeuble.
La taxe foncière peut être demandée au locataire au titre des charges locatives.
A. Oui, toujours
B. Non, c’est une charge non récupérable
C. Oui, seulement en location meublée
Voir la réponse
Bonne réponse : B.
La taxe foncière reste à la charge du propriétaire : elle ne fait pas partie des charges récupérables. Attention : certaines taxes liées aux ordures ménagères peuvent, elles, être récupérables selon le cas.
Quel exemple correspond le plus à une charge récupérable (courante) ?
A. Entretien des parties communes (ménage, petites fournitures)
B. Ravalement de façade
C. Remplacement complet de la chaudière collective
Voir la réponse
Bonne réponse : A.
L’entretien courant des parties communes fait généralement partie des charges récupérables. Les gros travaux et remplacements importants relèvent en principe du propriétaire.
Quand les provisions pour charges sont-elles régularisées en location vide (au réel) ?
A. Tous les mois
B. Une fois par an, en comparant provisions et dépenses réelles
C. Uniquement à la fin du bail
Voir la réponse
Bonne réponse : B.
Les provisions sont une avance : elles sont régularisées au moins une fois par an avec les dépenses réelles. Le locataire peut demander à consulter les justificatifs ; cela peut dépendre de la situation (notamment en copropriété).
En cas de désaccord sur une charge, quel bon réflexe est le plus adapté en premier ?
A. Demander le détail et les justificatifs (factures, décompte) au propriétaire/gestionnaire
B. Arrêter immédiatement de payer toutes les charges
C. Payer sans rien vérifier pour éviter tout conflit
Voir la réponse
Bonne réponse : A.
Commencez par demander un décompte clair et les pièces justificatives : cela permet souvent de résoudre le problème rapidement. En cas de blocage, vous pouvez ensuite envisager une démarche amiable (commission de conciliation) ; cela peut dépendre de la situation.
- demander au bailleur le détail poste par poste des charges réclamées ;
- comparer ce détail avec le décret du 26 août 1987 (via service-public.fr) ;
- faire relire le décompte par une ADIL ou une association de locataires en cas de doute sérieux.
Un petit check maintenant évite souvent des centaines d’euros payés pour des charges non récupérables… et des tensions inutiles avec le propriétaire.






