Guide complet du bail mobilité pour les étudiants : démarches, avantages et pièges à éviter

En résumé
Le bail mobilité est une location meublée courte (1 à 10 mois) destinée aux étudiants “en mobilité”, très flexible pour quitter le logement, mais non renouvelable et encadrée (justificatif obligatoire, pas de dépôt de garantie, fin automatique).

• Définition : bail meublé (loi ELAN) pour résidence principale, de 1 à 10 mois, sans reconduction tacite.
• Éligibilité : réservé aux situations de mobilité (études supérieures, stage, alternance/apprentissage, formation, mission temporaire, service civique) ; job étudiant seul insuffisant.
• Justificatif : le bailleur doit vérifier et conserver une preuve, sinon risque de requalification en bail meublé classique.
• Durée : pas de renouvellement ; prolongation possible uniquement par avenant dans la limite totale de 10 mois et si le motif reste valable.
• Logement meublé : équipements minimum obligatoires et inventaire du mobilier à annexer pour limiter les litiges.
• Dépôt de garantie : interdit (attention aux “frais” ou contournements contestables).
• Finances : loyer parfois soumis à l’encadrement ; charges souvent au forfait, à détailler précisément (pas de régularisation).
• Préavis : le locataire peut partir à tout moment avec 1 mois de préavis ; le bailleur ne peut pas rompre avant terme (sauf faute grave via procédure).
• Aides/garanties : généralement compatible avec CAF (APL/ALS/ALF) ; Visale recommandée pour sécuriser le dossier.
• Fin du bail : arrêt automatique à la date prévue ; pour rester, il faut signer un nouveau bail (meublé 1 an ou étudiant 9 mois).
• Comparaison : plus flexible que bail étudiant 9 mois et meublé 1 an, mais moins stable car non renouvelable.
• Points de vigilance : durée ≤ 10 mois, motif écrit, absence de dépôt de garantie, forfait charges clair, clauses abusives à éviter.
• Bonnes pratiques : dossier complet, état des lieux détaillé avec photos, annexes (diagnostics/inventaire), modèle fiable (Service-Public/ADIL).

Le bail mobilité peut vraiment simplifier la vie d’un étudiant en stage, en échange universitaire ou en formation courte. Mais ce contrat reste un bail encadré par la loi ELAN, avec des règles précises sur la durée, les justificatifs, le préavis, les aides au logement… et quelques pièges à éviter.

Ce guide passe en revue, point par point, le fonctionnement du bail mobilité étudiant en 2025 : conditions pour y avoir droit, démarches à faire, avantages concrets, limites à garder en tête, et réflexes à adopter avant de signer. L’objectif : permettre à chaque étudiant de vérifier si ce type de bail colle vraiment à sa situation, et de le sécuriser au maximum.

Bail mobilité pour étudiant : définition et principe

Qu’est-ce qu’un bail mobilité selon la loi ELAN ?

Le bail mobilité est un contrat de location meublée de courte durée, créé par la loi ELAN (2018). Il est réservé à certains publics en situation de mobilité temporaire et encadré par le Code de la construction et de l’habitation.

Principales caractéristiques :

• Durée courte : de 1 à 10 mois maximum, dès la signature.
• Pas de renouvellement ni reconduction tacite : à la date de fin prévue, le bail s’arrête automatiquement.
• Uniquement en meublé : le logement doit être équipé pour y vivre tout de suite.
• Pas de dépôt de garantie : le propriétaire n’a pas le droit d’en demander un, même faible.
• Usage de résidence principale du locataire, avec les protections qui vont avec.

En clair, le bail mobilité est pensé pour les étudiants et jeunes actifs qui restent dans une ville quelques mois pour leurs études ou leur travail, sans s’engager sur 12 mois fermes.

Pour quels profils d’étudiants et de jeunes en formation est-il prévu ?

Le bail mobilité n’est pas ouvert à tous les locataires. Il vise les personnes en :

• Formation professionnelle (formation continue, reconversion…)
• Études supérieures (université, école, BTS, IUT…)
• Contrat d’apprentissage
• Stage
• Contrat en mutation ou mission temporaire (contrat de travail dans une autre ville, CDD de mission…)
• Service civique ou engagement volontaire similaire

Pour un étudiant, les situations classiques :

• Stage de 4 à 6 mois dans une autre ville.
• Semestre d’études dans une autre université française.
• Année de césure avec formation ou service civique.
• Alternance avec une partie de l’année sur un autre site.

Le bailleur doit obligatoirement vérifier et conserver une preuve de cette situation (certificat de scolarité, convention de stage, contrat d’alternance, contrat de travail…). Sans ça, le bail mobilité peut être requalifié en bail meublé classique, avec toutes les conséquences juridiques qui vont avec.

Bail mobilité, résidence principale et logement meublé : ce qu’il faut retenir

Le bail mobilité concerne un logement meublé occupé en résidence principale. Cela change beaucoup de choses :

• Le locataire est protégé par les règles d’habitation principale (logement décent, diagnostics, règles de congé, etc.).
• Le propriétaire ne peut pas utiliser ce bail pour faire de la location type Airbnb ou touristique.
• Le logement doit répondre à la définition légale du meublé (voir plus bas) : un simple lit et une table ne suffisent pas.

Dans les faits, un bail mobilité se situe entre un meublé classique 1 an et une location courte saisonnière : durée courte, mais cadre juridique de résidence principale.

Conditions à remplir pour signer un bail mobilité étudiant

Les situations éligibles : études, stage, apprentissage, mission…

Pour signer un bail mobilité, le locataire doit être dans l’une des situations prévues par la loi au moment de la signature :

• Étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur.
• En formation professionnelle (par un organisme de formation).
• En contrat d’apprentissage ou en alternance.
• En stage obligatoire ou non, avec convention.
• En mission temporaire (CDD, mission d’intérim, mutation temporaire).
• En service civique ou volontariat assimilé.

La loi ne vise pas le simple “job étudiant” à côté des études, sans lien avec une mobilité géographique. Un étudiant qui reste dans la même ville et cherche un logement pour plusieurs années sera plutôt concerné par un bail meublé classique 1 an ou un bail étudiant 9 mois.

Durée du bail mobilité : de 1 à 10 mois, renouvellement et prolongation

Le bail mobilité est très encadré sur la durée :

• Durée minimale : 1 mois.
• Durée maximale : 10 mois, dès la signature.

Deux points cruciaux :

• Pas de renouvellement : impossible de repartir pour 10 mois de plus avec le même contrat.
• Pas de reconduction tacite : le bail ne se poursuit pas automatiquement à l’échéance.

Une prolongation est possible uniquement par avenant, et seulement si :

• la durée totale (bail initial + prolongation) ne dépasse pas 10 mois ;
• la situation du locataire reste éligible (toujours en stage, étudiant, en mission…).

Exemple concret :

• Bail mobilité signé pour 5 mois pour un stage à Lyon (février → juin).
• Stage prolongé 3 mois : un avenant permet de prolonger le bail jusqu’à 8 mois au total.
• Au-delà de 10 mois, il faut obligatoirement changer de type de bail (meublé classique, par exemple) et signer un nouveau contrat.

Les documents à fournir par l’étudiant (justificatifs à prévoir)

Le bailleur doit être capable de prouver que le locataire avait bien droit au bail mobilité. L’étudiant doit donc fournir :

• Pièce d’identité (CNI, passeport, titre de séjour).
• Justificatif de situation :
  • certificat de scolarité ou
  • convention de stage ou
  • contrat d’apprentissage / d’alternance ou
  • contrat de travail mentionnant la mission / mutation ou
  • contrat de service civique.
• Justificatifs de ressources : bulletins de salaire, bourse, aide des parents, etc. (pas imposés par la loi mais quasiment toujours demandés).
• Le cas échéant, justificatifs de garantie Visale ou autre caution.

Pour les étudiants étrangers, les mêmes règles s’appliquent, avec parfois un peu plus de paperasse (traductions éventuelles, justificatifs de ressources à l’étranger). Les bailleurs sont en droit de demander des documents, mais pas n’importe lesquels : la liste des pièces autorisées est fixée par la loi (voir sur service-public.fr).

Cas particuliers : colocation, alternance, année de césure, échange Erasmus

En colocation :

• Un bail mobilité peut être signé avec plusieurs colocataires, à condition qu’ils soient tous éligibles (étudiants, stagiaires, etc.).
• La durée doit être la même pour tous, puisque le bail est unique.
• Le contrat peut prévoir une clause de solidarité (chacun responsable de tout le loyer) ou une simple répartition.

En alternance :

• Le bail mobilité colle bien quand l’alternant est en mission temporaire dans une autre ville pour quelques mois.
• Si l’alternance dure plusieurs années au même endroit, un bail meublé classique sera souvent plus adapté.

En année de césure :

• Si l’année de césure est encadrée par une formation, un stage, un service civique, le bail mobilité reste possible.
• Si l’étudiant est “off” sans cadre précis, l’éligibilité devient discutable, et le bail mobilité peut être juridiquement fragile.

En échange Erasmus / études à l’étranger :

• Un étudiant français qui part à l’étranger et loue en France son ancien logement à un autre étudiant : impossible de signer un bail mobilité avec un locataire “classique” non éligible.
• Un étudiant étranger qui vient en France pour un semestre d’études est en général parfaitement éligible, avec certificat de scolarité français.

Les caractéristiques clés du bail mobilité pour un étudiant

Un contrat exclusivement pour le meublé : équipements obligatoires

Le bail mobilité ne peut concerner qu’un logement meublé au sens juridique, pas un nu. La loi impose une liste minimale d’équipements, par exemple :

• Literie avec couette ou couverture.
• Dispositif d’occultation des fenêtres dans les chambres (volets, rideaux…).
• Table, chaises, étagères ou rangements.
• Cuisine équipée a minima : plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur avec congélateur (ou compartiment), vaisselle et ustensiles de base.
• Luminaires, matériel d’entretien ménager (balai, serpillière, aspirateur si moquette…).

Un inventaire détaillé du mobilier doit être annexé au bail, idéalement chiffré (valeur approximative). C’est essentiel pour éviter les litiges en sortie.

Pas de dépôt de garantie : comment l’étudiant est-il protégé ?

Le propriétaire n’a pas le droit de demander un dépôt de garantie en bail mobilité. Cette interdiction est claire et impérative.

En pratique, certaines dérives existent :

• “Frais de ménage obligatoire en fin de bail” gonflés.
• “Caution en espèces” non mentionnée au contrat.
• Retenue sur le premier loyer.

Toutes ces techniques reviennent à contourner la loi et peuvent être contestées. En cas de clause douteuse, il est utile de se référer aux textes officiels et, si besoin, à une association de locataires ou à la commission départementale de conciliation.

Pour sécuriser la relation malgré l’absence de dépôt de garantie :

• L’étudiant peut souscrire une garantie Visale (quand il est éligible) qui couvre les impayés et parfois les dégradations.
• Le bailleur peut prendre une assurance loyers impayés adaptée au bail mobilité (à vérifier dans les conditions du contrat).
• Les états des lieux détaillés avec photos deviennent d’autant plus importants.

Loyer, charges et taxe d’habitation : qui paie quoi et quand ?

Loyer :

• Libre dans la plupart des communes, mais soumis à l’encadrement des loyers dans les villes concernées (Paris, Lille, Lyon, Montpellier et autres villes sous dispositif, à vérifier en local).
• En zone encadrée, le loyer doit respecter les loyers de référence (voir sites officiels type service-public.fr et sites dédiés à l’encadrement local).

Charges :

• En bail mobilité, les charges sont payées sous forme de forfait, sans régularisation en fin d’année.
• Le bail doit préciser ce que couvre exactement ce forfait : eau, chauffage, électricité, internet, charges de copropriété…
• Si le forfait est trop bas, le bailleur ne peut pas réclamer de complément. S’il est trop haut, le locataire ne peut pas exiger de remboursement.

Taxe d’habitation :

• Depuis la réforme, la taxe d’habitation sur la résidence principale est progressivement supprimée pour la plupart des foyers, mais certaines situations spécifiques peuvent subsister (résidences secondaires, meublés touristiques…).
• En bail mobilité, le logement est la résidence principale de l’étudiant pendant la durée du bail : dans la grande majorité des cas, aucune taxe d’habitation n’est due sur ce logement en 2025, mais une vérification locale peut s’avérer utile en cas de doute.

Bon réflexe : demander noir sur blanc, dans le bail, ce qui est inclus dans le forfait de charges, et garder les annonces et échanges écrits (mail, messagerie) en cas de désaccord plus tard.

Préavis, congé et impossibilité de reconduction tacite du bail

Côté locataire :

• Possibilité de quitter le logement à tout moment, avec un préavis d’un mois.
• Le préavis commence à la date de réception de la lettre de congé par le bailleur (lettre recommandée, remise en main propre contre signature, voire mail si c’est prévu et accepté).
• Aucun motif à justifier : pas besoin de prouver un déménagement, un changement d’études, etc.

Côté bailleur :

• Impossible de donner congé avant la fin du bail, sauf procédure judiciaire en cas de manquements graves (impayés, troubles, dégradations…).
• À l’échéance, le bail prend fin automatiquement, sans besoin de congé.

Autrement dit, le bail mobilité est très flexible pour l’étudiant, beaucoup moins pour le propriétaire pendant la durée prévue.

Droits et obligations de l’étudiant locataire

Les droits de l’étudiant en bail mobilité (APL, Visale, aides logement…)

Un étudiant en bail mobilité bénéficie de plusieurs droits importants :

• Le droit à un logement décent (surface minimale, absence de risques pour la santé ou la sécurité, équipements de base…).
• Le droit à des diagnostics obligatoires : DPE, état des risques, électricité/gaz selon l’année de construction, plomb pour les logements anciens, etc.
• Le droit à un état des lieux d’entrée et de sortie contradictoires.
• Le droit à des quittances de loyer gratuites sur demande.

Côté aides au logement :

• Un bail mobilité peut ouvrir droit aux aides de la CAF (APL, ALS ou ALF selon la situation), à condition de remplir les critères de revenu, de logement, etc.
• Les règles peuvent évoluer : les informations les plus à jour se trouvent sur caf.fr et service-public.fr.
• Des aides spécifiques liées à la mobilité (par exemple Mobili-Jeune pour les alternants) peuvent aussi être mobilisées.

La garantie Visale, proposée par Action Logement, est particulièrement adaptée au bail mobilité : beaucoup d’étudiants ou jeunes actifs y sont éligibles, même sans garant familial en France. Les conditions à jour sont disponibles sur le site visale.fr.

Les obligations de l’étudiant : paiement du loyer, entretien, assurance

Comme tout locataire, l’étudiant doit :

• Payer le loyer et les charges aux dates prévues.
• Entretenir le logement et réaliser les petites réparations locatives (remplacement d’ampoules, joints usés, entretien courant…).
• Utiliser les lieux paisiblement : pas de nuisances sonores répétées, respect des voisins et du règlement de copropriété.
• Ne pas transformer les lieux sans accord écrit du bailleur (gros travaux, suppression ou déplacement d’équipements…).

Sur l’assurance, spécificité du bail mobilité :

• La loi n’impose pas formellement au locataire de souscrire une assurance habitation multirisque, mais c’est fortement recommandé.
• Le bailleur peut lui-même assurer le logement en “propriétaire non occupant”, mais cela ne couvre pas forcément la responsabilité civile du locataire.

Pour éviter les galères (dégâts des eaux, incendie, casse accidentelle), une petite assurance habitation / responsabilité civile locative reste une vraie sécurité.

Préavis de départ : comment quitter le logement en respectant les règles

Pour partir en cours de bail, l’étudiant doit :

1. Notifier son départ au bailleur avec un préavis d’un mois.
2. Envoyer ce préavis par lettre recommandée avec AR, ou remise en main propre contre signature, ou mail si c’est accepté par le bailleur (mais prévoir une trace écrite claire).
3. Continuer à payer le loyer et les charges jusqu’à la fin du préavis, même s’il quitte les lieux plus tôt.
4. Participer à l’état des lieux de sortie et remettre les clés.

Exemple :

• Préavis envoyé et reçu le 5 avril.
• Préavis d’un mois : le bail prend fin le 5 mai.
• Loyers dus jusqu’au 5 mai, au prorata du mois d’avril/mai.

Que se passe-t-il à la fin du bail mobilité ? (recherche d’un nouveau logement)

À la date de fin prévue au contrat, le bail mobilité prend fin automatiquement. Deux options :

• L’étudiant quitte le logement et rend les clés, après état des lieux de sortie.
• Étudiant et bailleur souhaitent continuer : ils doivent signer un nouveau bail (bail meublé classique 1 an, ou éventuellement bail étudiant 9 mois), avec dépôt de garantie possible cette fois.

Si l’étudiant reste dans le logement sans nouveau contrat, la situation devient floue juridiquement et peut générer des litiges (requalification, contestations sur le loyer, etc.). Mieux vaut anticiper dès 1 à 2 mois avant la fin :

• soit en cherchant un nouveau logement ;
• soit en négociant un nouveau bail adapté avec le propriétaire.

Droits et obligations du bailleur en bail mobilité

Avantages pour le propriétaire : flexibilité, rotation, sécurité des loyers

Côté bailleur, le bail mobilité présente des intérêts qui expliquent son succès dans certaines villes étudiantes :

• Durée courte : permet de s’adapter aux périodes de stage, d’échanges universitaires, etc.
• Rotation plus fréquente : possibilité d’ajuster régulièrement le loyer dans le respect de la loi, de remettre le logement à niveau entre deux locataires.
• Public ciblé : étudiants, stagiaires, jeunes en mission, souvent avec Visale ou garants.

Mais ces avantages vont avec des contraintes légales fortes (pas de dépôt de garantie, pas de renouvellement…), à bien intégrer dès le départ.

Garantie Visale, caution et autres garanties possibles

Le bail mobilité peut être sécurisé via plusieurs leviers :

• Garantie Visale : gratuitement proposée par Action Logement aux profils éligibles, elle couvre les impayés de loyers et parfois certains frais de remise en état. Outil clé pour les étudiants sans garant en France.
• Caution personne physique (parents, proches) : possible en plus de Visale seulement si les règles Visale le permettent (vérification nécessaire sur le site officiel).
• Assurance loyers impayés : certaines compagnies acceptent le bail mobilité, avec des conditions spécifiques.

En revanche, déguiser un dépôt de garantie en “avance sur charges” ou autre astuce de ce genre reste illégal et risqué en cas de litige.

Obligations du bailleur : décence, diagnostics, clauses interdites

Le bailleur doit respecter toutes les obligations attachées à une location meublée de résidence principale :

• Fournir un logement décent (voir critères sur service-public.fr).
• Remettre au locataire, en annexe du bail :
  • Diagnostic de performance énergétique (DPE).
  • État des risques (ERNMT/ERP).
  • Diagnostics électricité/gaz, plomb, amiante selon l’âge du bien.
  • Notice d’information sur les droits et obligations des parties.
  • Inventaire détaillé du mobilier.
• Réaliser un état des lieux d’entrée et de sortie contradictoires.

Certaines clauses sont interdites, par exemple :

• Interdiction de recevoir des visiteurs de manière générale.
• Interdiction d’hébergement ponctuel d’un proche.
• Clause imposant automatiquement des pénalités disproportionnées.
• Clause imposant un dépôt de garantie, même sous un autre nom.

Fiscalité du bail mobilité : micro-BIC, régime réel et optimisations possibles

Pour le bailleur, le bail mobilité reste de la location meublée, imposée dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) :

• En dessous d’un certain seuil de recettes annuelles, le régime micro-BIC s’applique automatiquement, avec un abattement forfaitaire.
• Au-dessus ou sur option, le régime réel permet de déduire les charges réelles, amortissements, etc.

Les seuils, taux d’abattement et règles d’option évoluent régulièrement. Pour une information à jour, les sources officielles sont :

• impots.gouv.fr
• Le portail Service Public (rubriques “location meublée”).

Un bail mobilité n’a pas de traitement fiscal “exotique” : il s’intègre simplement dans le régime général de la location meublée.

Bail mobilité vs autres baux étudiants : que choisir ?

Différences entre bail mobilité et bail étudiant 9 mois

Le bail étudiant 9 mois est un bail meublé spécifique, calé sur l’année universitaire, avec :

• Durée de 9 mois non reconductible tacitement.
• Possibilité de dépôt de garantie (1 mois de loyer maximum hors charges).
• Souplesse moindre sur la durée (9 mois fixes, pas 1 à 10).

Comparé au bail mobilité :

• Le bail mobilité est plus flexible sur la durée (1 à 10 mois).
• Le bail étudiant permet un dépôt de garantie et a un cadre plus “classique”.
• Les deux sont réservés à un public étudiant / en formation, mais avec des conditions un peu différentes.

Différences entre bail mobilité et bail meublé classique 1 an

Le bail meublé classique (résidence principale) dure en principe 1 an, reconduit tacitement :

• Durée : 1 an (ou 9 mois pour un bail étudiant), renouvelable.
• Dépôt de garantie possible : jusqu’à 2 mois de loyer hors charges.
• Préavis locataire : 1 mois.
• Préavis bailleur : 3 mois minimum, pour motifs précis (reprise, vente, motif légitime et sérieux), en fin de bail seulement.

Face à ça, le bail mobilité :

• Est plus court (max 10 mois, non renouvelable).
• Interdit le dépôt de garantie.
• Est souvent plus adapté aux séjours temporaires (stage, mission, semestre d’études).

Dans quels cas le bail mobilité est-il le plus intéressant pour un étudiant ?

Le bail mobilité est particulièrement pertinent quand :

• La durée de présence dans la ville est inférieure à 10 mois.
• L’étudiant ou stagiaire ne veut pas avancer de dépôt de garantie.
• La date de fin de séjour est claire (fin de stage, fin de semestre…).

En revanche, pour un étudiant qui reste plusieurs années dans la même ville (licence, master complet), un meublé classique 1 an sera souvent plus stable et moins stressant à long terme.

Tableau comparatif : durée, dépôt de garantie, préavis, renouvellement

Caractéristique	Bail mobilité	Bail étudiant 9 mois	Bail meublé classique 1 an
Durée	1 à 10 mois, non renouvelable	9 mois, non reconductible tacitement	1 an, renouvelable tacitement
Dépôt de garantie	Interdit	Jusqu’à 1 mois de loyer HC	Jusqu’à 2 mois de loyer HC
Préavis du locataire	1 mois, à tout moment	1 mois	1 mois
Préavis du bailleur	Impossible avant fin du bail (hors faute grave)	Possible en fin de bail, conditions légales	3 mois en fin de bail, motifs stricts
Public visé	Étudiants + autres publics en mobilité	Étudiants	Tout locataire en meublé

Inconvénients et limites du bail mobilité pour les étudiants

Obligation de quitter les lieux à l’issue du bail : quelles conséquences ?

À la date de fin prévue, le bail mobilité se termine automatiquement. Le bailleur est en droit d’exiger la libération des lieux, même si le locataire :

• prolonge ses études dans la même ville ;
• trouve un CDI sur place ;
• n’a pas encore retrouvé un logement.

Impossible d’exiger un renouvellement automatique. La suite dépend uniquement d’un accord écrit avec le bailleur sur un nouveau type de bail. Il faut donc anticiper, surtout dans les villes tendues.

Impossibilité de transformer un bail mobilité en bail classique

La loi est claire : un bail mobilité ne se transforme pas automatiquement en bail meublé classique. Pour changer de régime, il faut :

• mettre fin au bail mobilité (à sa date de fin) ;
• signer un nouveau bail (meublé 1 an, bail étudiant, etc.) avec toutes les règles qui vont avec, y compris un dépôt de garantie possible.

Un simple avenant ne suffit pas juridiquement pour passer d’un bail mobilité à un bail classique. Cette distinction est importante en cas de litige.

Disponibilité limitée des logements : concurrence avec les autres profils

Tout le monde ne propose pas de bail mobilité. Les freins côté propriétaires :

• Pas de dépôt de garantie.
• Durée courte et fin automatique, donc besoins fréquents de relocation.
• Méconnaissance du dispositif et peur de faire des erreurs.

Résultat : dans certaines villes, les annonces en bail mobilité restent assez rares, surtout si l’étudiant a un profil jugé “risqué” (ressources faibles, garant étranger, etc.). La garantie Visale peut vraiment faire la différence dans ces cas-là.

Pièges à éviter lors de la signature : clauses abusives, durée, motifs

Quelques points à vérifier avant de signer :

• Durée totale : bien vérifier que le contrat ne dépasse pas 10 mois.
• Motif de mobilité : il doit être clairement indiqué et justifié (stage, études, etc.).
• Absence de dépôt de garantie : aucun “cautionnement” caché, avance déguisée, etc.
• Forfait de charges : contenu précis (internet oui/non, électricité, chauffage…).
• Clauses restreignant exagérément l’usage du logement (interdiction de recevoir des amis, par exemple) : souvent abusives.

En cas de doute, une relecture par une association étudiante, une association de locataires ou un juriste peut éviter bien des mauvaises surprises.

Signer un bail mobilité étudiant : étapes et modèle type

Préparer son dossier de location étudiant (checklist complète)

Pour maximiser ses chances, l’étudiant peut constituer un dossier carré :

• Pièce d’identité.
• Justificatif de situation (certificat de scolarité, convention de stage, contrat d’alternance, contrat de travail temporaire, service civique…).
• Justificatifs de ressources (bourses, bulletins de salaire, avis d’imposition, attestation de prise en charge des parents…).
• Dossier de garantie Visale déjà validé si possible (attestation à joindre).
• Eventuels justificatifs du garant (si accepté en plus de Visale ou à la place).

Avoir le dossier prêt en amont permet souvent de passer devant d’autres candidats, surtout dans les grandes villes.

Vérifier les clauses essentielles du contrat de bail mobilité

Avant signature, quelques clauses méritent une attention particulière :

• Durée du bail : dates de début et de fin clairement indiquées.
• Loyer et charges : montant séparé, nature des charges incluses.
• Absence de dépôt de garantie : mention explicite.
• Liste du mobilier en annexe.
• Diagnostics annexés.
• Conditions de résiliation par le locataire : mention du préavis d’un mois.

Si le contrat ne mentionne pas qu’il s’agit d’un bail mobilité et ne rappelle pas le régime spécifique, c’est souvent un red flag : il peut s’agir d’un bail meublé classique mal présenté.

Signer en toute sécurité : état des lieux, inventaire du mobilier, annexes

Le jour de la signature / remise des clés :

• Réaliser un état des lieux d’entrée extrêmement précis, idéalement avec photos.
• Vérifier l’inventaire du mobilier :
  • retirer ce qui n’existe pas,
  • ajouter ce qui manque,
  • indiquer l’état de chaque élément (neuf, usagé…).
• Contrôler la remise de tous les diagnostics.
• Garder une copie signée du bail et de toutes les annexes.

En cas de problème ultérieur (dégradations prétendues, équipement manquant), cet état des lieux et cet inventaire font foi.

Où trouver un modèle de bail mobilité PDF conforme à la loi ?

Les modèles les plus fiables restent ceux issus de :

• Sites officiels ou para officiels (par exemple via service-public.fr qui renvoie vers des modèles conformes à la loi ELAN).
• Organismes reconnus (chambres de notaires, ADIL, agences nationales).
• Associations de locataires ou organisations étudiantes sérieuses.

Mieux vaut éviter les modèles aléatoires trouvés sur des forums ou des sites non spécialisés : beaucoup sont incomplets ou non à jour des dernières évolutions légales.

Questions fréquentes sur le bail mobilité pour étudiant

Peut-on cumuler un bail mobilité avec un job étudiant ou un CDI en fin de stage ?

Oui, un bail mobilité est compatible avec un job étudiant ou un CDD/CDI, à condition que, au moment de la signature du bail, le locataire soit dans l’une des situations éligibles (études, stage, mission temporaire, formation, service civique…).

Si un stage se transforme en CDI en cours de bail, ce changement de situation ne fait pas perdre rétroactivement le droit au bail mobilité : le contrat va simplement jusqu’à son terme. En revanche, ce nouveau statut ne permet pas de prolonger le bail mobilité au-delà des 10 mois ou de le renouveler. Pour rester dans le logement, il faudra négocier et signer un nouveau bail classique avec le bailleur.

Peut-on sous-louer ou accueillir un colocataire en bail mobilité ?

La sous-location est en principe interdite sans accord écrit du bailleur, quel que soit le type de bail. En bail mobilité, c’est encore plus sensible, car :

• le contrat est lié à la situation personnelle de l’occupant (étudiant, stagiaire, etc.) ;
• introduire un sous-locataire non éligible peut créer un risque de requalification ou de litige.

Pour un “colocataire” supplémentaire, deux options :

• Soit il est ajouté officiellement au bail dès le départ (tous les colocataires signent, tous éligibles) ;
• Soit il est en simple hébergement ponctuel, sans participation officielle au loyer, ce qui reste toléré tant que ça ne devient pas une occupation permanente ni une sous-location déguisée.

Tout projet de sous-location ou de colocation non prévue doit être discuté clairement avec le bailleur, par écrit, pour éviter les mauvaises surprises.

Bail mobilité et Airbnb : que dit la réglementation ?

Le bail mobilité concerne un logement meublé occupé en résidence principale du locataire, pour plusieurs mois. Ce n’est pas un cadre pour faire de la location type Airbnb :

• Impossible pour le bailleur de signer un bail mobilité pour enchaîner des séjours très courts de quelques jours.
• Impossible pour le locataire de sous-louer légalement via Airbnb sans accord du bailleur (et même avec accord, la compatibilité avec les règles locales de changement d’usage est très limitée).

Dans certaines grandes villes, les règles sur les meublés de tourisme sont particulièrement strictes (déclaration, autorisation, compensation…). Un bail mobilité ne permet pas de contourner ces règles. Les infos les plus fiables viennent des sites des mairies concernées et de service-public.fr.

Que faire si le bailleur refuse un bail mobilité à un étudiant éligible ?

Le bail mobilité est une possibilité, pas une obligation pour le bailleur. Même si l’étudiant est parfaitement éligible, le propriétaire peut choisir :

• de proposer un bail meublé classique 1 an ;
• de proposer un bail étudiant 9 mois ;
• ou tout simplement de ne pas retenir la candidature.

Ce refus n’est pas illégal en soi. En revanche, certains refus discriminatoires (fondés sur l’origine, le sexe, la situation familiale, l’état de santé, etc.) sont interdits et peuvent être signalés (Défenseur des droits, associations spécialisées).

En pratique, pour convaincre un bailleur hésitant, un étudiant peut :

• Arriver avec un dossier complet et une garantie Visale déjà validée.
• Proposer une durée qui colle précisément à son stage ou à son semestre, sans “trous”.
• Montrer clairement ses revenus (bourses, aides, job étudiant) et ceux du garant s’il y en a un.

Le bail mobilité permet-il de toucher les aides au logement de la CAF ?

Oui, un bail mobilité peut, en principe, ouvrir droit aux aides au logement (APL, ALS, ALF) si toutes les autres conditions sont remplies : nature du logement, ressources du foyer, etc.

La CAF ne refuse pas une demande uniquement parce qu’il s’agit d’un bail mobilité, mais certaines situations de courte durée, colocation complexe ou revenus irréguliers peuvent compliquer le calcul. Comme les règles et barèmes évoluent régulièrement, la meilleure démarche reste :

• Simuler ses droits sur caf.fr ;
• Vérifier les conditions détaillées sur service-public.fr ;
• Déposer un dossier dès l’entrée dans les lieux, sans attendre.

Un étudiant en situation irrégulière ou sans titre de séjour peut-il signer un bail mobilité ?

La loi n’impose pas expressément la détention d’un titre de séjour pour signer un bail, mais en pratique, la très grande majorité des bailleurs exigent un document d’identité valide et, pour les étrangers, un titre de séjour ou un visa long séjour.

Un étudiant étranger en situation régulière, avec un titre de séjour étudiant ou équivalent, peut tout à fait bénéficier d’un bail mobilité, à condition de fournir les justificatifs classiques (certificat de scolarité, convention de stage, etc.).

Pour des situations plus complexes (titre en cours de renouvellement, statut précaire…), se rapprocher d’un service social étudiant ou d’une association spécialisée peut aider à trouver des solutions de logement plus adaptées.

Quiz express (1 minute) — Bail mobilité étudiant

Cliquez sur une question, puis sur « Voir la réponse » pour vérifier.

Quelle est la durée possible d’un bail mobilité ?

Choix

A. 1 à 10 mois, non renouvelable
B. 1 à 10 mois, renouvelable automatiquement chaque année
C. 3 ans minimum

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Correction

Bonne réponse : A.
Le bail mobilité dure entre 1 et 10 mois et ne se renouvelle pas automatiquement. Il peut en revanche être modifié par avenant dans la limite totale de 10 mois.

Le bail mobilité permet-il de demander un dépôt de garantie ?

Choix

A. Oui, jusqu’à 2 mois de loyer
B. Non, il est interdit
C. Oui, mais seulement si le logement est meublé

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Correction

Bonne réponse : B.
En bail mobilité, le dépôt de garantie est interdit. Le bailleur peut en revanche demander un garant ou passer par une garantie (cela peut dépendre de la situation).

Quel préavis le locataire doit-il respecter pour quitter un bail mobilité ?

Choix

A. 3 mois
B. 1 mois
C. 15 jours

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Correction

Bonne réponse : B.
Le locataire peut partir à tout moment avec un préavis d’un mois. C’est un point clé du bail mobilité, pensé pour des séjours temporaires.

Quel document est indispensable à l’entrée (et à la sortie) pour éviter les litiges ?

Choix

A. Un état des lieux écrit et signé
B. Un simple SMS confirmant la remise des clés
C. Une attestation de la CAF

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Correction

Bonne réponse : A.
L’état des lieux (entrée/sortie) permet de comparer l’état du logement et du mobilier. Sans lui, il est plus difficile de prouver d’éventuelles dégradations ou leur absence.

Qui peut utiliser un bail mobilité ?

Choix

A. Toute personne, sans condition
B. Uniquement une personne en situation de mobilité (ex. étudiant, stage, alternance)
C. Uniquement une famille avec enfants

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Correction

Bonne réponse : B.
Le bail mobilité est réservé à certaines situations (études supérieures, stage, alternance, formation, mutation, etc.). En cas de doute, vérifiez la liste officielle sur service-public.fr.

Besoin d’y voir plus clair sur votre bail mobilité ?

Un bail mobilité bien cadré peut être ultra-pratique pour un stage, un semestre d’études ou une année de césure, mais tout se joue au moment de la signature : durée, justificatifs, charges, clauses… En cas de doute sur un contrat, une clause un peu louche ou un refus de bail mobilité, il est possible de :

• Comparer le bail signé avec les règles rappelées dans ce guide.
• Consulter les fiches officielles sur service-public.fr et les simulateurs de la CAF.
• Prendre contact avec une ADIL (Agence départementale d’information sur le logement) ou une association de locataires pour un avis personnalisé, gratuit et neutre.

En anticipant un minimum les démarches, la recherche de logement en bail mobilité devient beaucoup moins stressante, surtout en plein rush de rentrée ou de début de stage.