APL et garde alternée comment la CAF calcule votre aide

En résumé : en résidence alternée réelle (≈50/50), la CAF peut compter l’enfant pour l’APL des deux parents locataires, mais en le partageant et en calculant l’aide séparément pour chaque foyer.

  • La résidence alternée est reconnue seulement si la présence de l’enfant est réellement équilibrée ; sinon il est compté chez le parent où il vit principalement.
  • Depuis une jurisprudence (Conseil d’État, 21/07/2017), l’enfant peut être pris en compte dans les deux APL, mais pour une part et non à 100% dans chaque foyer.
  • Chaque parent doit être locataire (bail/résidence principale), déclarer l’alternance et avoir un logement adapté, avec un dossier cohérent et complet.
  • Le calcul se fait “foyer par foyer” (revenus récents du foyer, loyer, zone, composition), l’enfant alterné augmentant plafonds/forfaits mais moins qu’un enfant à charge exclusive.
  • Les montants peuvent fortement différer entre parents (revenus, loyers, zone, recomposition familiale, éligibilité du logement).
  • Il faut déclarer rapidement la séparation et l’alternance (jugement/convention/attestation si demandé) car la rétroactivité est limitée et les refus sont fréquents en cas d’alternance non prouvée ou de pièces manquantes.
  • En cas de refus, des recours existent (réclamation, CRA sous 2 mois, tribunal judiciaire/pôle social, médiateur), et d’autres aides ont des règles différentes (AF partageables, ARS/PAJE souvent à un seul parent).

Garde alternée, loyer qui explose, dossier CAF qui traîne… Quand un enfant vit une partie du temps chez chaque parent, la question qui revient direct, c’est : « APL garde alternée, comment la CAF calcule les droits pour chacun ? ». Bonne nouvelle : aujourd’hui, les deux parents peuvent, sous conditions, voir l’enfant pris en compte dans leur APL.

L’objectif ici : poser à plat les règles CAF, expliquer concrètement comment est calculé le montant, montrer ce que ça change sur le loyer plafonné, et donner les bons réflexes pour éviter les galères (indus, refus, blocage de dossier). Le tout, version claire et pratique pour les locataires.

🏠
LOCATAIRE
Ton dossier béton, en 10 minutes (et du coup… tu gagnes du temps 😄)
Tu galères à trouver ? Fais un seul dossier pour tous les propriétaires.
👉 Je cherche un appart

Rappels essentiels sur la garde alternée, la résidence et le rôle de la CAF

Qu’est-ce qu’une garde alternée aux yeux de la CAF ?

Pour la CAF, on parle de résidence alternée quand l’enfant vit de façon réelle et équilibrée chez chaque parent : par exemple une semaine / une semaine, 2–2–3, ou tout autre planning à peu près 50/50 sur l’année.

Cette résidence alternée doit être :

  • soit prévue par un jugement (jugement de divorce, ordonnance du JAF, etc.),
  • soit prévue par une convention parentale homologuée,
  • soit déclarée d’un commun accord aux organismes (CAF, MSA), avec justificatifs si besoin.

La CAF ne se base pas sur « qui paye le plus » mais sur la réalité de la résidence de l’enfant. Si la résidence est clairement principale chez un seul parent, ce n’est plus de la garde alternée pour la CAF, même si l’autre parent accueille souvent l’enfant.

Résidence alternée, résidence principale, garde exclusive : bien faire la différence

Avant de parler APL, il faut bien distinguer :

  • Résidence principale chez un parent : l’enfant vit majoritairement chez l’un, l’autre a des droits de visite (week-ends, vacances). Pour la CAF, l’enfant est à charge exclusive du parent chez qui il réside.
  • Résidence alternée : temps de présence à peu près équivalent chez les deux parents. L’enfant est alors pris en compte dans les deux foyers pour certaines prestations, dont l’APL.
  • Garde exclusive (dans le langage courant) : c’est en gros de la résidence principale, souvent avec pension alimentaire à la clé.

Ce détail de vocabulaire change tout : la CAF ne calcule pas du tout les droits de la même façon selon qu’il s’agit d’une résidence principale ou alternée.

Quelles prestations sont concernées par la garde alternée ?

La résidence alternée a un impact sur plusieurs prestations :

  • Allocations familiales : partage par défaut entre les parents, sauf si un parent est désigné allocataire unique (articles L.521-1 et R.521-2 du Code de la sécurité sociale).
  • APL et autres aides au logement (ALS, ALF) : l’enfant peut être pris en compte dans le foyer de chaque parent, mais de façon partagée.
  • ARS (Allocation de rentrée scolaire) : versée à un seul parent par enfant.
  • PAJE (naissance, base, CMG…) : bien souvent, un seul bénéficiaire possible.
  • ASF, parent isolé, etc. : dépendent du fait qu’un parent assume seul la charge de l’enfant, ce qui est rarement compatible avec une vraie garde alternée.

Les règles peuvent être très différentes d’une aide à l’autre. Pour les textes officiels les plus à jour, réflexe utile : les fiches de service-public.fr et le site de la CAF.

APL et garde alternée : les règles de base

Chaque parent peut-il toucher l’APL en garde alternée ?

Oui, chaque parent locataire peut bénéficier d’une aide au logement (APL, ALS, ALF) en tenant compte de l’enfant en résidence alternée dans son foyer, à condition :

  • d’être titulaire du bail ou sous-locataire déclaré,
  • d’occuper le logement à titre de résidence principale,
  • de déclarer l’enfant comme étant en résidence alternée,
  • de respecter les plafonds de ressources propres à l’APL.

Mais l’enfant ne compte pas « à 100 % » dans les deux foyers : il est pris en compte de manière partagée dans le calcul, ce qui a un impact sur le montant.

Depuis quand les deux parents peuvent bénéficier des APL en résidence alternée ?

Cette possibilité a été renforcée à la suite de la décision du Conseil d’État du 21 juillet 2017 (n° 393721), qui a condamné une CAF pour ne pas avoir pris en compte un enfant en garde alternée dans les deux foyers pour l’aide au logement.

Depuis, la doctrine CAF est claire : en garde alternée effective, les deux parents peuvent intégrer l’enfant dans la composition de leur foyer pour le calcul des aides au logement, chacun pour sa part. L’ANIL (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement) résume d’ailleurs cette position dans ses fiches pratiques sur les aides au logement.

Conditions pour que l’enfant soit pris en compte dans le calcul de l’APL

Pour qu’un enfant en garde alternée soit pris en compte dans l’APL d’un parent locataire, il faut :

  • une résidence alternée réelle (garde à peu près 50/50),
  • un logement adapté à l’accueil de l’enfant (chambre dédiée ou espace de couchage stable, pas un simple canapé occasionnel),
  • que l’enfant soit bien déclaré comme en résidence alternée dans les dossiers des deux parents,
  • que le parent demandeur remplisse les autres conditions de l’APL (ressources, type de logement, loyer, conventionnement).

En cas de contrôle, la CAF peut demander de justifier la réalité de cette alternance (jugement, attestations, organisation concrète de la garde…).

Textes officiels et décisions de justice qui encadrent le calcul

Le calcul des aides au logement en garde alternée s’appuie notamment sur :

  • le Code de la construction et de l’habitation pour les APL (articles L.351-1 et suivants),
  • le Code de la sécurité sociale pour la notion d’enfant à charge et les prestations familiales,
  • les circulaires et instructions CAF, qui détaillent la prise en compte des enfants en résidence alternée,
  • la décision du Conseil d’État n° 393721 du 21 juillet 2017, qui impose que l’enfant soit pris en compte dans le calcul des aides au logement chez chacun des parents.

Pour une info neutre et à jour, l’ANIL (anil.org) publie régulièrement des fiches sur les aides au logement et la garde alternée, utiles pour croiser avec les infos de la CAF.

Comment la CAF calcule les APL en garde alternée

Les revenus pris en compte pour le calcul de l’APL

Depuis la réforme des aides au logement, la CAF calcule l’APL à partir des revenus des 12 derniers mois, mis à jour tous les trois mois (revenus « en temps réel »).

Pour chaque parent, la CAF retient :

  • ses propres revenus (salaires, primes, chômage, pensions, etc.),
  • ceux de son éventuel conjoint/concubin/Pacsé,
  • les éventuelles pensions alimentaires versées ou reçues.

Les revenus de l’autre parent ne sont jamais mélangés : chaque dossier est calculé séparément, avec sa propre composition de foyer.

Prise en compte de l’enfant en garde alternée dans la composition du foyer

Quand l’enfant est en résidence alternée :

  • il est déclaré dans les deux foyers,
  • la CAF le prend en compte de manière fractionnée dans le calcul, en pratique équivalent à environ « 0,5 enfant » par parent.

Concrètement, cela joue sur :

  • le nombre de personnes dans le foyer pris en compte pour l’APL,
  • le plafond de loyer retenu par la CAF,
  • le montant forfaitaire de charges,
  • les plafonds de ressources applicables.

La CAF ne communique pas toujours la « fraction » exacte utilisée, mais le principe est bien le partage de la charge de l’enfant entre les deux parents.

Répartition de la charge de l’enfant : temps de résidence chez chaque parent

Théoriquement, la résidence alternée suppose un partage à peu près égal (50/50). Mais dans la vraie vie, les plannings ne sont pas toujours strictement équilibrés.

En pratique :

  • si le jugement ou la convention parle clairement de résidence alternée, la CAF applique les règles de garde alternée ;
  • si le texte indique une résidence principale chez un parent avec simple droit de visite pour l’autre, l’enfant est compté uniquement dans le foyer du parent « résident principal » ;
  • si aucun texte clair n’existe, la CAF peut demander des justificatifs de l’organisation réelle (attestation conjointe, preuves de scolarité, factures, etc.).

En cas de conflit entre parents, la CAF se réfère en priorité à la décision du juge aux affaires familiales.

Calcul pas à pas : comment la CAF détermine le montant de l’APL

Le calcul exact repose sur une formule complexe, mais on peut le découper en grandes étapes :

  1. Déterminer la composition du foyer : adulte(s) + enfant(s), dont les enfants en garde alternée pris en compte partiellement.
  2. Fixer le loyer retenu : la CAF part du loyer réel charges séparées, puis applique un plafond selon la zone (1, 2 ou 3) et le nombre de personnes. L’enfant en résidence alternée augmente ce plafond, mais pas autant que s’il était à charge exclusive.
  3. Appliquer un forfait de charges : plus le foyer est grand, plus le forfait augmente.
  4. Comparer les ressources du foyer aux plafonds : plus les ressources sont élevées, plus l’APL diminue.
  5. Calculer l’APL : sur la base du loyer retenu + forfait charges – participation personnelle du ménage, déterminée par les ressources.

Chaque parent a donc son propre calcul, avec :

  • ses revenus,
  • son loyer,
  • sa composition de foyer (dont l’enfant en alternée),
  • sa zone géographique.

Impact de la garde alternée sur le plafond de loyer et la zone géographique

L’APL dépend aussi de la zone où se trouve le logement :

  • Zone 1 : grandes agglos et Île-de-France,
  • Zone 2 : autres villes de plus de 100 000 habitants,
  • Zone 3 : reste du territoire.

La résidence alternée joue sur le nombre de personnes dans le foyer, donc sur :

  • le plafond de loyer pris en compte par la CAF,
  • le forfait charges,
  • et indirectement sur la participation personnelle du ménage.

Autrement dit : un enfant en garde alternée augmente le droit potentiel à l’APL pour chacun des parents, mais moins que s’il était compté à 100 % dans un seul foyer.

🏠
LOCATAIRE
Ton dossier béton, en 10 minutes (et du coup… tu gagnes du temps 😄)
Tu galères à trouver ? Fais un seul dossier pour tous les propriétaires.
👉 Je cherche un appart

Montant de l’APL en garde alternée : exemples concrets

Exemple 1 : un enfant en garde alternée, deux parents locataires

Samira et Thomas sont séparés. Ils ont un enfant de 6 ans en garde alternée. Les deux sont locataires.

  • Samira : T2 en zone 1, loyer 780 € hors charges, salaire net 1 600 €/mois.
  • Thomas : T2 en zone 2, loyer 580 € hors charges, salaire net 1 300 €/mois.

Ils déclarent tous les deux l’enfant en résidence alternée dans leurs dossiers CAF :

  • Chez Samira, le foyer est compté comme 1 adulte + part d’1 enfant.
  • Chez Thomas aussi, 1 adulte + part d’1 enfant.

Résultat :

  • Samira voit son plafond de loyer augmenter par rapport à une personne seule sans enfant, donc son droit APL grimpe un peu.
  • Thomas bénéficie aussi d’un plafond plus élevé et d’un forfait charges un peu plus important, ce qui améliore son APL.

Le montant exact dépendra des ressources exactes sur 12 mois, mais la logique est la même : l’enfant en garde alternée profite aux deux, de manière partagée.

Exemple 2 : deux enfants en garde alternée, revenus différents entre les parents

Deux enfants, garde alternée, parents aux profils très différents :

  • Parent A : salaire 2 600 €/mois, T3 zone 1, loyer 1 100 €.
  • Parent B : salaire 1 300 €/mois, T3 zone 3, loyer 650 €.

Les deux enfants sont en résidence alternée. La CAF va :

  • compter les enfants dans les deux foyers, de façon fractionnée ;
  • appliquer les plafonds de loyer correspondants à un foyer composé d’1 adulte + 2 enfants partagés chez chacun.

Résultat typique :

  • Parent A, avec des revenus plus élevés, percevra une aide limitée, voire nulle si ses ressources dépassent les plafonds.
  • Parent B, avec des revenus plus modestes, bénéficiera d’une APL plus importante, même si les enfants ne comptent pas comme 2 enfants « pleins ».

C’est pour ça que les montants peuvent être très différents, alors que la garde est exactement la même.

Exemple 3 : un parent propriétaire, l’autre locataire

Autre cas très fréquent :

  • Parent C : propriétaire de son logement, revenus moyens, garde alternée.
  • Parent D : locataire d’un T2, revenus plus faibles, même garde alternée.

Pour la CAF :

  • Parent C ne touche pas d’APL (logement propriétaire), même si l’enfant est bien compté à charge pour d’autres aides éventuelles.
  • Parent D peut percevoir l’APL en tenant compte de l’enfant en résidence alternée, ce qui augmente son droit par rapport à un locataire sans enfant.

Le fait que l’autre parent soit propriétaire ne supprime pas le droit de l’enfant à être pris en compte dans l’APL du parent locataire.

Montant APL garde alternée : pourquoi les aides peuvent être très différentes d’un parent à l’autre ?

Plusieurs facteurs expliquent les écarts :

  • Revenus (clairement le plus déterminant),
  • Loyer et zone (1/2/3),
  • Autres personnes à charge dans chaque foyer (nouveau conjoint, autres enfants…),
  • Type de logement (conventionné ou non pour l’APL),
  • éventuelles autres aides qui interagissent avec l’APL.

Un parent peut ne rien toucher, alors que l’autre perçoit une aide importante, sans qu’il y ait d’erreur de la CAF : le calcul se fait vraiment foyer par foyer.

🏠
LOCATAIRE
Ton dossier béton, en 10 minutes (et du coup… tu gagnes du temps 😄)
Tu galères à trouver ? Fais un seul dossier pour tous les propriétaires.
👉 Je cherche un appart

Démarches CAF pour déclarer une garde alternée et obtenir l’APL

Comment signaler une séparation et un changement de situation à la CAF

Dès la séparation, réflexe indispensable : déclarer le changement de situation à la CAF, même si la garde alternée n’est pas encore complètement calée.

Depuis l’espace personnel CAF :

  • rubrique « Déclarer un changement »,
  • choix : situation familiale (séparation, divorce, rupture de PACS…).

Cette étape permet de :

  • dissocier les droits des deux parents,
  • éviter les trop-perçus (ex : allocations familiales versées comme si vous étiez encore en couple),
  • mettre à jour la composition de chaque foyer pour l’APL.

Comment déclarer une résidence alternée dans votre espace CAF

Une fois la séparation déclarée, il faut :

  • ajouter l’enfant dans chaque dossier parent,
  • indiquer que l’enfant est en résidence alternée,
  • renseigner les coordonnées de l’autre parent quand c’est demandé.

Dans certains cas, la CAF active un formulaire spécifique « Résidence alternée » où les deux parents doivent confirmer la situation. La CAF peut aussi contacter l’autre parent pour vérifier que les déclarations ne sont pas contradictoires.

Les justificatifs à fournir (jugement, convention, attestation conjointe…)

La CAF peut réclamer :

  • le jugement de divorce ou l’ordonnance du JAF,
  • la convention de séparation homologuée,
  • ou, à défaut, une attestation conjointe signée par les deux parents détaillant l’organisation de la garde.

En cas de doute ou de conflit, la CAF pourra :

  • refuser de reconnaître la garde alternée tant qu’il n’y a pas de décision de justice claire,
  • ou suspendre certaines prestations en attendant clarification.

Délais de prise en compte et rétroactivité éventuelle des droits APL

Les changements sont généralement pris en compte à partir du mois suivant la déclaration (ou celui qui suit le dépôt complet du dossier). Pour l’APL :

  • pas de rétroactivité « large » : les droits ne remontent pas plusieurs mois en arrière, sauf cas très particuliers,
  • en cas de retard de déclaration, il peut y avoir des ajustements limités, mais il ne faut pas compter sur un rattrapage intégral.

D’où l’intérêt de déclarer tout changement de garde très vite pour ne pas perdre de droits ni se retrouver avec des indus.

Que faire si la CAF refuse ou ne prend pas en compte l’APL en garde alternée ?

Motifs de refus les plus fréquents en APL garde alternée

Quand la CAF ne prend pas l’enfant en compte dans l’APL en garde alternée, c’est souvent pour l’une de ces raisons :

  • jugement qui mentionne une résidence principale chez l’autre parent,
  • garde qui n’est pas suffisamment équilibrée pour être considérée comme alternée,
  • déclarations contradictoires des parents (l’un déclare résidence principale, l’autre alternée),
  • absence de justificatifs ou dossier incomplet,
  • parent qui ne remplit pas les autres conditions de l’APL (revenus trop élevés, logement non éligible, bail non à son nom…).

Comment contester une décision de la CAF ?

Si la décision paraît injustifiée, la marche à suivre :

  1. Demander une explication écrite via la messagerie CAF, pour comprendre le motif exact.
  2. Si le refus semble infondé, déposer une réclamation auprès de la CAF (toujours par écrit, en joignant les justificatifs : jugement, convention, attestation conjointe, etc.).
  3. En cas de réponse négative, saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CAF, dans un délai de 2 mois à compter de la notification.
  4. Si la CRA confirme le refus, il reste la possibilité d’un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire (ex-tribunal des affaires de sécurité sociale).

Avant d’aller au contentieux, un passage par le médiateur de la CAF peut aussi aider à débloquer une situation de mauvaise compréhension.

Cas particuliers : l’enfant déjà rattaché à l’autre parent pour d’autres prestations

Un cas qui revient souvent : l’enfant est déjà rattaché à un parent pour :

  • les allocations familiales (parent allocataire unique),
  • ou la PAJE,
  • ou l’ARS.

Ce rattachement n’empêche pas l’autre parent de :

  • décaler l’enfant en résidence alternée dans son dossier pour l’APL,
  • sous réserve que la garde soit réellement alternée.

Mais la CAF doit appliquer les règles de non-cumul : un même enfant ne peut pas donner droit deux fois à la même prestation intégrale. En APL, le principe est justement de partager la prise en compte.

Quand et comment demander une révision de vos droits APL ?

Une demande de révision est possible si :

  • la garde a changé (passage d’une résidence principale à une résidence alternée ou l’inverse),
  • les ressources ont fortement évolué,
  • il y a une recomposition familiale (nouveau conjoint, nouveaux enfants…).

Pour ça :

  • déclarer le changement de situation dans l’espace CAF,
  • fournir les nouveaux justificatifs de garde,
  • vérifier, après mise à jour, le nouvel avis de droits aux prestations dans le compte en ligne.

APL, allocations familiales et autres prestations en garde alternée

Qui reçoit les allocations familiales en résidence alternée ?

En garde alternée, pour les allocations familiales :

  • soit les parents choisissent un allocataire unique qui touche l’intégralité pour tous les enfants concernés,
  • soit ils optent pour le partage : la CAF verse une partie à chacun, selon ses propres ressources.

Ce choix n’est pas forcément le même que celui retenu pour l’APL, où la prise en compte de l’enfant est de toute façon partagée en résidence alternée.

Partage des allocations familiales : calcul du montant en garde partagée

Quand les allocations familiales sont partagées :

  • la CAF calcule un droit distinct pour chaque parent,
  • les ressources de chacun sont prises en compte séparément,
  • le montant n’est pas toujours le même pour les deux, même nombre d’enfants.

C’est la même logique que pour l’APL : deux foyers distincts, deux calculs, des montants souvent différents.

Prime d’activité et garde alternée : prise en compte de l’enfant

La prime d’activité dépend aussi de la composition du foyer. Un enfant en garde alternée peut :

  • être considéré dans le foyer des deux parents, avec une répartition de la charge,
  • influencer le montant de la prime via le plafond de ressources et la part forfaitaire.

Comme pour l’APL, le mieux reste d’utiliser le simulateur officiel sur caf.fr pour voir l’impact concret selon les revenus de chacun.

Parent isolé, ASF et autres aides : effets de la résidence alternée

C’est un point clé : en vraie garde alternée, la CAF considère en général que la charge de l’enfant est partagée. Du coup :

  • le statut de parent isolé est en principe incompatible avec une garde alternée équilibrée,
  • l’ASF (allocation de soutien familial) n’est versée que si l’autre parent ne participe pas ou ne paie pas la pension, ce qui ne colle pas avec une alternance effective.

Ce type d’aide suppose que l’un des parents assume seul la charge du logement et de l’enfant au quotidien.

Simuler et optimiser vos droits APL en garde alternée

Simulation APL garde alternée : quels outils utiliser ?

Pour y voir clair sans devenir expert en formules, le plus simple :

  • utiliser le simulateur officiel CAF sur caf.fr,
  • cocher la situation « résidence alternée » pour les enfants,
  • renseigner au plus juste les revenus des 12 derniers mois, le loyer hors charges et la zone.

Le simulateur donne un montant indicatif, mais seul le calcul officiel de la CAF fait foi.

Montant APL garde alternée avec 1 enfant, 2 enfants ou plus : repères pratiques

En règle générale :

  • passer de « pas d’enfant » à « 1 enfant en garde alternée » augmente un peu l’APL,
  • ajouter un deuxième enfant en garde alternée augmente encore le droit potentiel,
  • mais dans tous les cas, l’effet est moins fort que si les enfants étaient à charge exclusive dans un seul foyer.

Autrement dit : l’enfant compte bien dans l’APL de chaque parent, mais en mode partagé, ce qui limite l’augmentation du montant.

Choisir la meilleure organisation : qui déclare quoi à la CAF ?

Pour l’APL, l’enfant en garde alternée peut être pris en compte chez les deux parents. Mais pour d’autres aides (allocations familiales, ARS, PAJE…), il faut parfois choisir un seul bénéficiaire.

Stratégie fréquente (dans le respect complet des règles) :

  • se mettre d’accord sur le parent allocataire principal pour les prestations non partageables (alloc familiales, ARS, PAJE…),
  • utiliser des simulations séparées pour chaque parent afin de voir où les prestations sont les plus élevées,
  • rester cohérent avec la réalité juridique (jugement, convention).

L’idée n’est pas de « bidouiller », mais de choisir l’organisation qui colle à la réalité tout en optimisant les droits globaux pour l’enfant.

Bonnes pratiques pour éviter les erreurs et les trop-perçus

  • Déclarer vite toute séparation, changement de garde, déménagement.
  • Mettre à jour la composition du foyer dès qu’un enfant change de résidence ou devient majeur.
  • Vérifier régulièrement le détail de ses paiements CAF dans l’espace en ligne.
  • Éviter les déclarations contradictoires entre parents (un qui déclare résidence principale, l’autre alternée pour le même enfant).
  • Conserver tous les jugements, conventions, courriers CAF en cas de contrôle.

Une mauvaise déclaration peut conduire à des indus à rembourser plusieurs mois après, voire à des sanctions en cas de fraude avérée.

FAQ : réponses rapides sur l’APL et la garde alternée

Comment sont calculés les APL en garde alternée ?

La CAF calcule l’APL pour chaque parent séparément, en tenant compte :

  • de ses revenus (sur 12 mois),
  • de son loyer et de la zone géographique,
  • de la composition du foyer, incluant l’enfant en résidence alternée de façon partagée.

L’enfant ne compte pas en entier dans chacun des foyers, mais de manière fractionnée. Cela augmente un peu le plafond de loyer et le droit à l’APL pour les deux parents, sans le doubler.

Quels revenus sont pris en compte pour le calcul de l’APL en garde alternée ?

Pour chaque parent, la CAF prend en compte :

  • les revenus professionnels (salaires, primes, indépendants…),
  • les revenus de remplacement (chômage, indemnités journalières, pensions…),
  • les pensions alimentaires versées ou reçues,
  • les éventuels autres revenus (fonciers, capitaux…).

Les revenus de l’autre parent ne sont jamais additionnés : chaque foyer a son propre calcul.

Peut-on changer le parent qui déclare l’enfant à la CAF en cours d’année ?

Pour l’APL, l’enfant en garde alternée peut être pris en compte chez les deux parents. Il n’y a donc pas, en principe, de « changement de parent déclarant » à faire en cours d’année, sauf si la garde elle-même change (passage à une résidence principale par exemple).

Pour les prestations non partageables (ARS, PAJE, alloc familiales sans partage), le changement d’allocataire est possible mais pas à répétition. La CAF peut refuser des modifications trop fréquentes et exige parfois l’accord des deux parents.

L’APL en garde alternée a-t-elle un impact sur les impôts des parents ?

Non, l’APL ne se déclare pas aux impôts, et le calcul des APL par la CAF est indépendant du calcul de l’impôt sur le revenu. En revanche :

  • la garde alternée a un impact fiscal (parts de quotient familial, pension alimentaire déductible ou non),
  • mais les règles fiscales ne sont pas copiées-collées sur celles de la CAF.

Un enfant peut être compté pour moitié dans les deux foyers au fisc, alors que la CAF applique ses propres règles de partage pour les prestations sociales.

Que faire si la CAF refuse de prendre en compte mon enfant pour l’APL alors qu’il est en garde alternée ?

Première étape : vérifier ce que dit exactement le jugement ou la convention. S’il est écrit « résidence principale chez l’autre parent », la CAF applique cette mention.

Si le jugement indique bien une résidence alternée, ou si la garde effective est alternée :

  • contacter la CAF via la messagerie pour demander une explication écrite,
  • fournir les justificatifs à jour (jugement, attestation conjointe),
  • si besoin, déposer une réclamation puis saisir la Commission de Recours Amiable en cas de désaccord persistant.

Un enfant peut-il être pris en compte à la fois pour l’APL et pour les allocations familiales chez deux parents séparés ?

Oui, mais pas de la même façon :

  • pour l’APL, l’enfant en garde alternée peut être pris en compte dans les deux foyers, de manière partagée,
  • pour les allocations familiales, il faut choisir entre un allocataire unique ou un partage entre les deux parents, selon les règles CAF.

Ce qui est interdit, c’est de cumuler deux fois la même prestation intégrale pour un seul et même enfant.

Est-ce que la garde alternée empêche d’obtenir le statut de parent isolé pour l’APL ?

Oui, en principe. Le statut de parent isolé suppose que l’adulte assume seul la charge de l’enfant dans son foyer. En garde alternée véritable, la charge est partagée : la CAF considère alors qu’il n’y a plus de monoparentalité au sens strict pour cet enfant.

Besoin d’y voir clair sur vos droits APL avec une garde alternée, un nouveau bail, ou un changement de situation ? Avant de signer un logement trop cher ou de compter sur un montant d’aide approximatif, réflexe utile : faire une simulation CAF, vérifier votre zone et vos plafonds de loyer, puis relire attentivement votre jugement ou convention de garde. En cas de doute, les agences départementales d’information sur le logement (ADIL) peuvent aussi vous aider gratuitement à sécuriser votre projet de location et vos démarches CAF.

Quiz express (1 minute) — APL et garde alternée

Cliquez sur chaque question, puis sur « Voir la réponse » pour vérifier.

En garde alternée, peut-on être “rattaché” au logement des deux parents pour l’APL ?
Choix

A. Oui, automatiquement pour les deux.
B. Non, l’enfant n’est compté que dans un seul dossier CAF à la fois.
C. Oui, mais seulement si les deux parents sont propriétaires.
Voir la réponse
Correction

Bonne réponse : B.
En pratique, un enfant ne peut pas être compté en même temps dans deux foyers pour le calcul de l’aide au logement. Cela peut dépendre de la situation déclarée : en cas de doute, vérifiez sur caf.fr.
Si les deux parents sont locataires et demandent l’APL, que se passe-t-il en général ?
Choix

A. Chacun touche une demi-APL pour l’enfant.
B. Un seul parent peut compter l’enfant dans son dossier, l’autre non.
C. La CAF verse la même APL à chacun.
Voir la réponse
Correction

Bonne réponse : B.
La CAF ne “coupe” pas l’APL en deux au titre du même enfant : il est pris en compte dans un seul dossier à la fois. Le parent qui ne compte pas l’enfant peut quand même être aidé selon ses propres ressources et son logement.
Sur quoi la CAF se base d’abord pour calculer l’APL d’un parent ?
Choix

A. Les ressources et la composition du foyer, plus le logement (loyer, zone, etc.).
B. Uniquement le nombre de nuits de l’enfant chez chaque parent.
C. Uniquement le montant de la pension alimentaire.
Voir la réponse
Correction

Bonne réponse : A.
L’APL dépend notamment des ressources, du foyer déclaré et des caractéristiques du logement (loyer, localisation, etc.). La garde alternée joue surtout via la façon dont l’enfant est rattaché au dossier.
Si la garde alternée change (ou si l’enfant déménage davantage chez l’autre parent), que faut-il faire ?
Choix

A. Attendre la régularisation annuelle, ce n’est pas important.
B. Déclarer rapidement le changement à la CAF (et mettre à jour la situation).
C. Ne rien dire : la CAF le saura via l’école.
Voir la réponse
Correction

Bonne réponse : B.
Tout changement de situation familiale ou de foyer déclaré peut modifier l’aide au logement. Le signaler vite limite les risques de trop-perçu et de remboursement.
Pour une situation de garde alternée “complexe”, quel est le bon réflexe avant de faire une déclaration ?
Choix

A. Déclarer au hasard, la CAF corrigera automatiquement.
B. Se baser sur les conseils d’un proche, c’est suffisant.
C. Vérifier les règles sur une source officielle (caf.fr) ou contacter la CAF.
Voir la réponse
Correction

Bonne réponse : C.
En garde alternée, les règles peuvent dépendre de la situation (déclarations, rattachement, hébergement). La source la plus fiable reste caf.fr, et la CAF peut confirmer la marche à suivre.
Retour en haut