APL : cas particuliers (hébergé chez les parents, sous-location, résidence sociale) — droits et limites

Les aides au logement, et surtout l’APL, peuvent franchement faire la différence dans un budget de locataire. Mais dès qu’il est question d’hébergement chez les parents, de sous-location entre amis ou de résidence sociale, les règles deviennent vite floues… et les erreurs de déclaration peuvent coûter cher.

L’objectif ici est de clarifier, très concrètement, dans quels cas une personne hébergée chez un parent, en sous-location ou en résidence sociale peut toucher une aide au logement, et avec quelles limites. Avec, à chaque fois, les conditions précises, les preuves à fournir et les pièges à éviter avec la CAF.

Rappel utile sur l’APL et les autres aides au logement

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Définition de l’APL et différence avec ALS et ALF

L’aide personnalisée au logement (APL) est une aide versée par la CAF (ou la MSA) pour alléger le loyer ou la redevance de résidence principale. Elle est liée à un logement conventionné avec l’État (bailleur social, certaines résidences privées, foyers…).

Quand le logement n’est pas conventionné, la CAF peut verser, selon la situation :

• l’ALS (allocation de logement sociale) pour la plupart des locataires ou sous-locataires de logements non conventionnés ;
• l’ALF (allocation de logement familiale) plutôt pour les foyers avec enfants ou certains couples sans enfants, dans des cas spécifiques.

Dans la vie de tous les jours, beaucoup parlent d’“APL” pour toutes les aides au logement. Mais côté CAF, le type précis d’aide dépend du logement et de la situation familiale. Les conditions de base restent assez proches.

Conditions générales pour toucher une aide au logement

Pour ouvrir un droit à l’APL, ALS ou ALF, il faut notamment :

• occuper le logement comme résidence principale (y vivre au moins 8 mois par an sauf exceptions : santé, études…);
• payer un loyer ou une redevance (ou être résident en foyer/résidence sociale) ;
• avoir un statut régulier en France (nationalité française ou titre de séjour valable, voir les détails sur service-public.fr) ;
• ne pas être le conjoint, l’ascendant ou le descendant du bailleur (sauf cas très particuliers) ;
• ne pas dépasser certains plafonds de ressources, qui varient selon la zone géographique, la composition du foyer et le type de logement.

Les aides au logement concernent aussi bien les étudiants, les salariés, les demandeurs d’emploi, les retraités, etc. Ce qui change, c’est surtout le niveau de ressources et parfois le type de logement.

Types de logements concernés

Une aide au logement peut être versée pour :

• un logement loué vide ou meublé avec un bail de location en bonne et due forme ;
• un logement occupé en sous-location, si la sous-location est régulière et déclarée ;
• un logement social (HLM) ;
• une résidence étudiante ou universitaire, un CROUS, une résidence jeunes actifs ;
• une résidence sociale, un foyer de jeunes travailleurs, résidence autonomie, etc., avec une convention APL ou ALS ;
• une chambre louée chez l’habitant, à condition qu’il y ait un loyer réel, déclaré, et pas seulement un hébergement gratuit.

En revanche, un hébergement à titre gratuit (chez les parents, chez un ami, dans un logement prêté) ne permet pas de percevoir d’APL, car aucune dépense de logement n’est officiellement supportée.

APL et sous-location : droits possibles et lignes rouges

Sous-location déclarée : conditions pour que la CAF accepte

Un sous-locataire peut, dans certains cas, obtenir une aide au logement (APL ou ALS), mais seulement si la sous-location est légale et transparente. Plusieurs conditions sont incontournables :

• le locataire principal doit avoir l’accord écrit du bailleur (mention dans le bail ou autorisation séparée) ;
• le montant demandé au sous-locataire ne peut pas dépasser le loyer principal (proportionnellement à la surface occupée) ;
• le sous-locataire doit disposer d’un contrat de sous-location ou d’une convention écrite avec le locataire principal ;
• une attestation de loyer ou de résidence doit être remplie au nom du sous-locataire (soit par le bailleur, soit par le gestionnaire de résidence, soit par le locataire principal selon les cas admis par la CAF).

Sans ces éléments, la CAF considérera souvent la situation comme un simple hébergement, donc pas d’APL possible.

Sous-locataire de moins de 30 ans ou accueilli en famille d’accueil

Certains jeunes de moins de 30 ans sont en sous-location ou hébergés par un tiers dans des cadres particuliers :

• jeune sous-locataire dans le parc social : beaucoup de bailleurs sociaux interdisent la sous-location sauf exception (par exemple sous-location à un organisme social). En pratique, si la sous-location n’est pas prévue par le bailleur, la CAF refusera souvent l’aide au logement ;
• jeune hébergé par un accueillant familial (personnes âgées, personnes en situation de handicap, etc.) : ce n’est pas une location classique mais un contrat d’accueil. Certaines situations ouvrent droit à une aide au logement type ALS, mais au cas par cas, selon les conventions. Vérification indispensable auprès de la CAF.

Les règles sont très techniques dans ces schémas. Avant de signer quoi que ce soit, il est utile de faire une simulation en ligne et, en cas de doute, de contacter directement la CAF.

Type de bail, quittances et preuves exigées par la CAF

Pour reconnaître un sous-locataire comme bénéficiaire potentiel, la CAF demande généralement :

• une copie du contrat de sous-location (nominatif, daté, signé) ;
• les quittances de sous-loyer ou justificatifs de paiement (virement, etc.) ;
• une attestation de loyer remplie sur le site de la CAF par la personne ou la structure qui perçoit le sous-loyer ;
• parfois, la copie du bail principal pour vérifier la légalité de la sous-location.

Si la CAF estime que le “loyer” n’est pas réel (par exemple, montant très faible, pas de trace de paiement, lien de parenté avec le bailleur), l’aide peut être refusée ou supprimée après contrôle.

Cas fréquents : colocation déguisée, chambre chez l’habitant, sous-location entre amis

Quelques cas concrets, très courants en pratique :

• Colocation déguisée en sous-location : un seul nom sur le bail, mais plusieurs personnes payent chacune une part au titulaire. Sans vraie formalisation de la part de loyer de chacun (bail de colocation, avenants, sous-location autorisée), les colocataires “officieux” ne peuvent pas demander d’APL à leur nom.
• Chambre chez l’habitant : si la personne loue officiellement une chambre chez quelqu’un, avec loyer déclaré, bail ou contrat et attestation de loyer, une aide au logement est en principe possible. Si c’est juste une participation aux courses ou aux charges, la CAF considérera plutôt un hébergement gratuit.
• Sous-location entre amis : très fréquent quand un ami “reprend” une chambre. Si le bailleur n’a pas donné son accord écrit, la sous-location est irrégulière. En cas de déclaration à la CAF, le dossier risque le refus pur et simple ou un contrôle, voire un signalement au bailleur.

En résumé : pour toucher l’APL en sous-location, la priorité est de sécuriser juridiquement la situation (accord du bailleur + contrat écrit + paiements traçables).

APL et hébergement chez les parents ou à titre gratuit

Hébergement gratuit : pourquoi l’APL est bloquée

Quand une personne est hébergée gratuitement chez ses parents, chez un proche ou dans un logement prêté, il n’y a pas de loyer officiellement dû. Sans loyer, pas d’aide au logement : c’est la règle de base.

Pour la CAF, l’hébergement gratuit signifie :

• pas de bail au nom de l’occupant ;
• pas de redevance ou de loyer réellement versé ;
• éventuellement une simple participation aux charges (nourriture, courses, internet), qui ne compte pas comme un loyer.

Le statut d’“hébergé à titre gratuit” doit être déclaré dans la situation familiale auprès de la CAF. Cela n’ouvre aucun droit à l’APL, mais peut entrer dans le calcul d’autres prestations (RSA par exemple).

Quand un loyer est demandé par un parent : documents à fournir

Certains parents souhaitent demander un loyer à leur enfant majeur pour l’aider à devenir autonome. Problème : les aides au logement sont en principe refusées si le bailleur est un ascendant ou descendant direct (parents, grands-parents, enfants).

Même si un bail est signé entre parent et enfant, la CAF applique la règle de non-cumul : le bail conclu avec un membre de la famille directe bloque quasi systématiquement l’APL, car le logement est considéré comme “familial”.

Des exceptions existent, mais elles sont très encadrées (rupture familiale avérée, jugement, impossibilité pour le parent d’héberger l’enfant à proximité, etc.) et doivent être justifiées auprès de la CAF. Ces cas restent rares et sont étudiés individuellement.

Du coup, signer un “faux bail” entre parent et enfant dans l’unique but d’obtenir l’APL est non seulement inutile, mais risqué en cas de contrôle.

Héberger un parent ou être hébergé par un parent : quelles aides possibles ?

Deux configurations courantes :

• un enfant majeur hébergé par ses parents : pas d’APL pour l’enfant, mais les parents peuvent continuer à percevoir certaines allocations familiales s’il est encore à charge (sous conditions d’âge et de situation). Les parents peuvent aussi, selon leurs ressources, bénéficier d’aides logement pour leur propre bail ou crédit, mais pas au titre de la chambre de l’enfant.
• un parent âgé hébergé chez son enfant : là encore, l’hébergement gratuit ne donne pas droit à l’APL pour le parent. En revanche, il peut exister d’autres aides (APA, allocation de solidarité aux personnes âgées, etc.). Certaines situations d’hébergement payant peuvent ouvrir droit à des aides, mais la relation de parenté reste un frein pour l’APL classique.

Pour les situations complexes (parent dépendant, besoin d’aide à domicile, etc.), un contact avec une assistante sociale ou le CCAS de la commune est souvent utile pour faire le tri dans les dispositifs possibles.

Différence entre hébergement temporaire, logement gratuit et bail en bonne et due forme

Dans les démarches CAF, plusieurs statuts ne doivent pas être confondus :

• hébergement temporaire : hébergement ponctuel (quelques semaines ou mois) chez un proche, en attendant de trouver un logement. La personne est en général déclarée “hébergée à titre gratuit”.
• logement à titre gratuit : hébergement sans loyer, mais durable (plusieurs mois ou années). Toujours pas d’APL possible, même si la personne participe aux charges.
• bail ou contrat de location régulier : que ce soit dans un logement “classique”, en résidence sociale ou chez l’habitant, un bail nominatif avec loyer réel permet d’ouvrir des droits à une aide au logement, à condition de respecter toutes les autres conditions (absence de lien parental direct avec le bailleur, ressources, etc.).

Le passage de “hébergé” à “locataire” est donc un vrai changement de statut administratif, pas une simple formalité.

APL, situation familiale et statut (étudiant, jeune actif, personne âgée)

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APL et rattachement fiscal aux parents

Être ou non rattaché au foyer fiscal de ses parents ne bloque pas automatiquement l’APL. Un enfant majeur peut :

• être rattaché fiscalement à ses parents et louer un logement à son nom ;
• ou faire sa propre déclaration d’impôts séparée.

Dans les deux cas, une aide au logement est possible si toutes les autres conditions sont remplies (bail, pas de lien de parenté avec le bailleur, ressources…).

En revanche, dès qu’un enfant majeur touche une aide au logement pour son propre logement :

• les parents peuvent perdre certaines prestations (par exemple des parts d’allocations familiales) ;
• l’impact fiscal peut changer (moins de parts sur leur avis d’imposition).

Avant de demander l’APL pour un enfant majeur étudiant, il est important de simuler les deux situations (avec et sans APL) pour voir ce qui est le plus intéressant pour le foyer global.

Spécificités pour les étudiants

Pour un étudiant, plusieurs cas se présentent :

• étudiant en résidence étudiante ou CROUS : le logement est souvent conventionné, ce qui ouvre droit à l’APL. L’aide est parfois versée directement à la résidence, et l’étudiant paye le loyer déduit de l’aide.
• étudiant en colocation : chaque colocataire peut demander une aide au logement pour la part de loyer qu’il supporte, à condition d’être figurant sur le bail (bail unique ou baux individuels).
• étudiant encore chez ses parents : hébergé gratuitement, il ne peut pas prétendre à l’APL, même s’il participe aux charges.

Côté ressources, certaines bourses sur critères sociaux ne sont pas toujours prises en compte comme revenu, alors que d’autres (bourses au mérite, rémunérations de stage longues) peuvent l’être. Les règles peuvent évoluer, il est donc conseillé de vérifier les textes à jour sur service-public.fr et sur le site de la CAF.

Jeunes de moins de 30 ans : dispositifs et plafonds

Pour les jeunes actifs ou en recherche d’emploi :

• l’accès à l’APL ou à l’ALS fonctionne comme pour n’importe quel locataire, sous réserve de ressources ;
• il existe parfois des aides spécifiques pour les jeunes (aides régionales, aides des missions locales, FSL jeunes, etc.) venant compléter ou remplacer l’APL si la situation ne rentre pas dans les cases classiques.

Un jeune salarié à petits revenus peut être éligible à une aide au logement assez significative en colocation, en résidence sociale ou en studio, surtout dans les zones hors grandes métropoles.

Personnes âgées ou en perte d’autonomie

Pour les personnes âgées ou en perte d’autonomie, on trouve souvent :

• des logements-foyers, résidences autonomie, résidences sociales seniors ;
• des résidences services ou des accueils familiaux.

Ces structures sont parfois conventionnées APL “foyer”. Dans ce cas, une aide au logement peut être versée, souvent directement au gestionnaire, en fonction d’une redevance plafonnée. D’autres aides (APA, aides départementales…) peuvent aussi intervenir.

Les règles varient beaucoup selon le type d’établissement. Pour y voir clair, il est recommandé de vérifier :

• le type de convention de la résidence ;
• le mode de calcul de la redevance et la part couvrant l’hébergement “pur” ;
• les aides mentionnées sur la fiche de la résidence ou sur service-public.fr.

Ressources, montants et calcul des APL

Ressources prises en compte par la CAF

La CAF se base sur les revenus déjà connus par l’administration fiscale (revenu fiscal de référence), avec une logique de ressources en temps réel (mise à jour mensuelle via la déclaration automatique, quand c’est applicable).

Sont généralement pris en compte :

• les salaires (y compris temps partiel, CDD, intérim) ;
• les revenus d’activités non salariées ;
• certaines indemnités de chômage, pensions, rentes ;
• certains revenus de stage ou indemnités (sous conditions de durée et de montant) ;
• les bourses imposables ou certains avantages en nature.

Des revenus sont exclus ou partiellement pris en compte (bourses sur critères sociaux, indemnités de service civique dans certaines limites, etc.). Pour les règles détaillées et à jour, la référence reste le site de la CAF et service-public.fr.

Plafonds de ressources et zones géographiques

Les plafonds de ressources dépendent de :

• la zone géographique du logement (zone 1 : grandes agglomérations, zone 2 : villes moyennes, zone 3 : reste du territoire) ;
• la composition du foyer (personne seule, couple, avec ou sans enfants) ;
• le montant du loyer et des charges, plafonné par la réglementation ;
• le type de logement (logement classique, foyer, résidence sociale…).

Un loyer plus élevé ne signifie pas forcément plus d’APL : au-delà d’un certain plafond, la part supplémentaire n’est plus prise en compte dans le calcul.

Comment le montant de l’APL est calculé concrètement

Le calcul exact est assez technique et repose sur une formule qui croise :

• le loyer pris en compte (loyer + certaines charges, dans la limite d’un plafond) ;
• les ressources mensuelles retenues ;
• une “part personnelle” de logement restant toujours à la charge du locataire.

Résultat : l’APL ne couvre jamais 100 % du loyer. Il reste toujours un minimum à payer par le locataire. Un simulateur actualisé est disponible sur le site de la CAF pour avoir une estimation réaliste.

Impact d’un changement de situation

Tout changement important doit être déclaré rapidement à la CAF :

• nouvel emploi ou perte d’emploi ;
• séparation, mise en couple, mariage, PACS ;
• déménagement (avec changement éventuel de type de logement ou de zone) ;
• passage d’hébergé gratuit à locataire ou sous-locataire.

Ne pas déclarer un changement peut entraîner un trop-perçu et un remboursement parfois lourd several mois plus tard. En cas de baisse soudaine de ressources (licenciement, rupture de contrat), il est possible de demander une prise en compte plus rapide de la nouvelle situation.

Démarches pour demander les APL en sous-location ou après un hébergement

Préparer son dossier : les pièces indispensables

Pour une demande d’aide au logement en sous-location ou après avoir quitté le domicile familial, il faut en général rassembler :

• une copie du bail ou du contrat de sous-location au nom de l’allocataire ;
• une attestation de loyer remplie par le bailleur, le gestionnaire ou le locataire principal (selon ce que la CAF accepte dans la situation donnée) ;
• un RIB ;
• les numéros de sécurité sociale et identifiants CAF si déjà allocataire ;
• le cas échéant, la copie de l’autorisation de sous-location fournie par le bailleur principal.

Pour une résidence sociale ou un foyer, le gestionnaire fournit souvent une attestation spécifique déjà calibrée pour la CAF.

Déclaration CAF en ligne : déroulé et points de vigilance

La demande se fait directement sur le site de la CAF :

1. création ou connexion au compte CAF ;
2. choix de la rubrique “Faire une demande d’aide au logement” ;
3. saisie des informations sur le logement (adresse, type de logement, bailleur, loyer, charges) ;
4. déclaration de la situation familiale (seul, en couple, avec enfants) ;
5. déclaration des ressources ;
6. envoi ou dépôt ultérieur des pièces justificatives demandées (format PDF ou photo de bonne qualité).

Attention à :

• cocher la bonne case sur le lien avec le bailleur (ne pas cacher un lien de parenté, ça ressortira en contrôle croisé) ;
• indiquer un montant de loyer conforme au bail et aux quittances ;
• ne pas “oublier” un conjoint ou un enfant dans la déclaration du foyer.

En cas de refus ou de demande de pièces complémentaires

La CAF peut refuser l’APL ou demander des justificatifs supplémentaires dans plusieurs cas :

• doute sur la réalité du loyer (montant, lien familial, absence de quittances) ;
• doute sur la légalité de la sous-location ;
• incohérences entre les données CAF et les données fiscales.

En cas de refus, deux voies sont possibles :

• un recours gracieux (réclamation) en expliquant la situation et en fournissant les pièces manquantes ou clarifications ;
• en dernier recours, un recours contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire, éventuellement avec l’aide d’une association ou d’un juriste.

Les modalités de recours sont détaillées sur les courriers de décision de la CAF et sur service-public.fr.

Contrôles CAF et risques en cas de fausse sous-location ou de faux loyer

La CAF réalise des contrôles aléatoires ou ciblés, notamment dans les situations de sous-location ou de liens familiaux. Les contrôles peuvent consister en :

• demande de quittances, relevés bancaires, baux ;
• questionnaire détaillé sur l’occupation du logement ;
• croisement d’informations avec les impôts, le bailleur social, le gestionnaire de résidence.

En cas de fausse déclaration (faux loyer, faux bail, dissimulation de lien familial, etc.), les risques sont :

• remboursement des aides perçues à tort (indus) ;
• éventuelles pénalités financières ;
• dans les cas graves, poursuites pénales pour fraude aux prestations sociales.

Mieux vaut donc déclarer exactement la réalité, même si cela aboutit à une absence d’APL, plutôt que de “gonfler” le dossier.

Autres aides si l’APL n’est pas possible

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Quand l’ALS ou l’ALF peuvent prendre le relais

Si le logement ne permet pas de toucher l’APL (non conventionné), la CAF peut orienter vers :

• l’ALS pour la majorité des locataires, sous-locataires ou résidents de foyer non conventionné APL ;
• l’ALF pour certains foyers familiaux (présence d’enfants à charge, etc.).

Les démarches restent similaires à une demande APL, mais les montants et les critères précis peuvent différer.

Aides locales : départements, communes, CROUS, CCAS

Quand l’APL/ALS/ALF ne suffit pas ou n’est pas accessible (hébergement gratuit notamment), d’autres solutions existent :

• FSL (Fonds de solidarité logement) géré par le département : aide pour accéder à un logement (dépôt de garantie, premier loyer) ou le maintenir en cas de dettes de loyer ;
• aides des communes ou intercommunalités : parfois une aide au logement ou aux charges énergétiques via le CCAS ;
• aides du CROUS pour les étudiants : aide spécifique logement, fonds d’aide d’urgence ;
• aides de certaines caisses de retraite ou mutuelles pour les personnes âgées ou malades.

Réduction de loyer de solidarité et dispositifs des bailleurs sociaux

Dans le parc social, certains locataires bénéficient d’une réduction de loyer de solidarité (RLS), calculée selon les ressources du foyer. Cette réduction vient diminuer le loyer restant à charge, en complément de l’aide au logement.

De plus, de nombreux bailleurs sociaux proposent :

• des plans d’apurement pour les dettes de loyer ;
• des aides internes pour les jeunes locataires, apprentis, personnes en insertion ;
• des résidences sociales ou foyers avec loyers adaptés aux petits revenus.

Autres solutions : foyers, résidences sociales, colocation encadrée

Pour sortir d’une situation d’hébergement gratuit sans droit à l’APL, plusieurs pistes peuvent être étudiées :

• intégrer un foyer de jeunes travailleurs ou une résidence sociale, souvent éligibles à l’APL “foyer” ou à l’ALS ;
• opter pour une colocation encadrée (bail clair, part de loyer définie, pas de lien familial avec le bailleur) ;
• se tourner vers des associations d’intermédiation locative qui sous-louent des logements à loyers modérés avec accompagnement social.

Ces solutions permettent souvent de passer d’un statut “hébergé” à un statut de “locataire” avec possibilité d’aide au logement, mais demandent d’anticiper (démarches, délais, liste d’attente).

FAQ sur l’APL en cas d’hébergement chez les parents ou de sous-location

Puis-je toucher l’APL si je participe seulement aux charges chez mes parents ?

Non. Payer une partie des courses, de l’électricité ou d’internet chez les parents ne transforme pas la situation en “location”. Aux yeux de la CAF, c’est de l’hébergement à titre gratuit, même si une participation financière existe. Sans bail à votre nom, sans loyer clairement défini et sans attestation de loyer, aucune APL n’est possible dans ce cadre.

Comment la CAF vérifie-t-elle que je paie un vrai loyer ?

La CAF peut demander à voir :

• le bail ou contrat de sous-location nominatif ;
• les quittances de loyer ou de sous-loyer ;
• vos relevés bancaires montrant les virements réguliers au bailleur ;
• la copie du bail principal en cas de sous-location.

Elle croise aussi parfois les données avec le bailleur social, le fisc ou d’autres organismes. Si un doute apparaît (montant incohérent, lien familial, absence de flux financiers réels), la CAF peut suspendre l’APL et réclamer des justificatifs supplémentaires.

Puis-je cumuler APL et aides financières de mes parents ?

Oui, il est possible de percevoir une aide au logement et de recevoir en plus un soutien financier familial (par exemple un virement mensuel des parents) pour aider à payer le reste du loyer ou les charges. En revanche :

• les parents ne peuvent plus, en général, toucher certaines allocations familiales pour un enfant qui perçoit lui-même une aide au logement ;
• si les aides familiales sont très importantes et régulières, elles peuvent être considérées comme des revenus dans certains cas (à vérifier au regard des règles fiscales et CAF en vigueur).

Que risque-t-on en cas de fausse déclaration d’hébergement ou de sous-location ?

En cas de fausse déclaration (se déclarer locataire alors qu’on est hébergé gratuitement, cacher un lien de parenté avec le bailleur, inventer un loyer, etc.), les risques sont importants :

• remboursement intégral des aides indûment perçues ;
• application de pénalités financières par la CAF ;
• signalement éventuel au Parquet et poursuites pour fraude dans les cas les plus graves.

Les contrôles peuvent intervenir plusieurs années après. Mieux vaut donc régulariser rapidement une situation douteuse plutôt que laisser courir un dossier fragile.

Comment passer concrètement du statut “hébergé chez les parents” à “locataire avec APL” ?

Le passage se fait en plusieurs étapes :

1. trouver un logement indépendant (studio, colocation, résidence sociale) où le bailleur n’est pas un parent direct ;
2. signer un bail à votre nom (ou un bail individuel en colocation) ;
3. emménager et déclarer le changement d’adresse à la CAF ;
4. remplir une demande d’aide au logement en ligne, avec l’attestation de loyer fournie par le bailleur ;
5. fournir les pièces justificatives demandées (bail, RIB, ressources…).

Le premier versement n’est jamais immédiat, il faut prévoir un délai de traitement de plusieurs semaines. En général, l’aide est due à partir du mois suivant l’entrée dans le logement.

Puis-je obtenir l’APL si je sous-loue une chambre dans le logement de mes parents ?

Dans la pratique, non. Même si une “sous-location” interne à la famille est mise en place sur le papier, la CAF applique la règle générale : pas d’APL si le bailleur est un ascendant ou descendant direct. La sous-location entre parent et enfant n’est pas reconnue comme une situation ouvrant droit à l’aide au logement, sauf cas très exceptionnels appréciés au cas par cas.