Résiliation du bail côté locataire : préavis, motifs et modèle de lettre

Un déménagement se prépare souvent dans l’urgence : nouveau job, séparation, santé, études… et la grande question arrive vite : quel préavis respecter et comment rédiger une lettre de résiliation de bail béton pour éviter les embrouilles avec le propriétaire.

Ce guide décortique les règles légales du préavis côté locataire (1 mois ou 3 mois), les motifs qui permettent de le réduire, les mentions obligatoires dans la lettre, avec plusieurs modèles prêts à adapter selon la situation : logement vide, meublé, zone tendue, mutation, perte d’emploi, santé, allocations, etc.

Préavis du locataire : rappel des règles légales avant d’envoyer la lettre

Durée du préavis : 3 mois ou 1 mois selon le type de logement

Pour une résidence principale, les règles viennent principalement de la loi du 6 juillet 1989 (articles 12 et 15). Le locataire peut quitter le logement à tout moment, sans avoir à justifier d’un motif particulier, mais en respectant un délai de préavis.

Location vide (non meublée) : en principe, le préavis est de 3 mois, sauf cas de réduction à 1 mois (détaillés plus bas).

Location meublée : le préavis est de 1 mois, sans motif à justifier, dès lors qu’il s’agit de la résidence principale du locataire.

Ce préavis s’applique que le bail soit géré en direct par un propriétaire ou via une agence. Une clause du contrat imposant un préavis plus long est nulle et inopposable (article 4 de la loi de 1989).

Cas permettant un préavis réduit à 1 mois

Pour une location vide, plusieurs situations permettent de passer légalement à un préavis d’1 mois au lieu de 3. La liste suivante est celle prévue par la loi de 1989, article 15, modifiée notamment par les lois Alur et Macron (toujours à vérifier sur service-public.fr en cas d’actualisation) :

• Logement situé en zone tendue (commune listée par décret).
• Perte d’emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle… mais pas démission classique, sauf cas particuliers).
• Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi.
• Mutation professionnelle (imposée par l’employeur, pas un simple changement de poste demandé par le salarié).
• Premier emploi (entrée sur le marché du travail).
• État de santé justifiant un changement de domicile, attesté par un certificat médical.
• Bénéficiaire du RSA ou de l’AAH (allocation aux adultes handicapés).
• Attribution d’un logement social (HLM).

Dans tous ces cas, le motif doit être réel au moment où la lettre est envoyée, et la plupart exigent un justificatif joint à la lettre. Sans motif valable ou sans justificatif, le bailleur peut réclamer le préavis de 3 mois.

Point de départ du préavis : quelle date fait foi ?

Détail qui change tout sur le calendrier de déménagement : le préavis commence à courir à partir de la réception effective de la lettre par le bailleur, pas à la date d’envoi.

• Lettre recommandée AR : c’est la date notée sur l’avis de réception qui compte.
• Remise en main propre : c’est la date indiquée sur le récépissé ou l’émargement signé par le bailleur.
• Acte de commissaire de justice (huissier) : c’est la date de signification.

Le préavis est calculé de date à date.

Exemple concret :

• Le bailleur reçoit la lettre le 12 mars.
• Pour un préavis d’1 mois : le bail prend fin le 12 avril à minuit.
• Pour un préavis de 3 mois : le bail prend fin le 12 juin à minuit.

En pratique, mieux vaut prévoir une petite marge et ne pas attendre la dernière minute pour poster la lettre, surtout si une date de déménagement ou d’entrée dans un nouveau logement est déjà fixée.

Préavis en location nue, meublée, en zone tendue : les différences à connaître

Petit récap clé en main :

• Location vide hors zone tendue : préavis de 3 mois, sauf motif légal ouvrant droit à 1 mois.
• Location vide en zone tendue : préavis de 1 mois, sans autre motif, à condition que la commune figure dans la liste officielle des zones tendues.
• Location meublée (résidence principale) : préavis de 1 mois, partout en France, sans motif à justifier.

Pour vérifier si la commune est en zone tendue, plusieurs outils existent :

• Le simulateur officiel sur service-public.fr (ou pages dédiées aux loyers encadrés).
• Les listes par décret consultables sur Légifrance.

Sans cette vérification, le bailleur peut contester le préavis réduit.

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Mentions obligatoires dans une lettre de préavis de logement

Informations sur le locataire et le bailleur

En haut de la lettre, il faut clairement identifier les parties :

• Coordonnées du locataire : nom, prénom, adresse actuelle du logement loué.
• Coordonnées du bailleur : nom, prénom (ou dénomination si personne morale), adresse postale (ou adresse de l’agence si le bail le prévoit).
• Lieu et date de rédaction de la lettre.

Références du bail et description du logement

La lettre doit permettre d’identifier sans doute possible le bail concerné :

• Date de signature du bail.
• Adresse complète du logement (étage, numéro d’appartement, escalier, bâtiment…).
• Éventuellement le référencement interne en agence (numéro de dossier, de contrat), si connu.

Date de départ souhaitée et durée de préavis

La volonté de mettre fin au bail doit être claire et non ambiguë. La lettre doit mentionner :

• La formule type : « notifier mon départ » ou « donner congé pour le logement situé à… ».
• La durée de préavis appliquée (1 mois ou 3 mois).
• La date théorique de fin de bail, calculée à partir de la date de réception par le bailleur.

Exemple de phrase : « Conformément à l’article 12 (ou 15) de la loi du 6 juillet 1989, ce congé prendra effet à l’issue d’un préavis de un mois, soit le 12 avril 2026. »

Mention du motif en cas de préavis réduit à 1 mois

Dès qu’un motif légal de préavis réduit est invoqué, il doit être indiqué dans la lettre, de manière suffisamment précise :

• « en raison de ma mutation professionnelle »
• « suite à la perte de mon emploi »
• « en raison de l’attribution d’un logement social »
• « en raison de l’état de santé nécessitant un changement de domicile »
• « en tant que bénéficiaire du RSA »
• « le logement étant situé dans une commune classée en zone tendue ».

Le motif doit exister à la date d’envoi du courrier. Si le motif survient après, le préavis commence seulement au moment où le motif est acquis et notifié.

Pièces justificatives à joindre selon les motifs

Sans justificatif, le bailleur pourra considérer que le préavis est de 3 mois. À joindre selon les cas :

• Mutation professionnelle : attestation de l’employeur mentionnant la mutation et la nouvelle localisation / prise de poste.
• Perte d’emploi : lettre de licenciement, attestation Pôle emploi, document de fin de CDD, convention de rupture conventionnelle.
• Nouvel emploi après perte d’emploi : promesse d’embauche ou contrat de travail précisant le nouveau poste et la date de début.
• Premier emploi : contrat de travail ou promesse d’embauche.
• Santé : certificat médical indiquant que l’état de santé nécessite un changement de domicile (sans détailler la pathologie).
• RSA / AAH : attestation de la CAF ou de la MDPH, ou notification d’attribution de la prestation.
• Logement social : notification d’attribution du bailleur social.
• Zone tendue : pas de pièce obligatoire, mais conseillé d’imprimer le résultat du simulateur ou un extrait de la liste officielle.

Modèle de lettre de préavis avec délai de 3 mois

Lettre type de résiliation de bail non meublé avec préavis 3 mois

Exemple de lettre pour une location vide hors zone tendue, sans motif particulier :

Objet : Congé du locataire – Résiliation du bail de location vide

Madame, Monsieur,

Par la présente, il est notifié le congé pour le logement que vous donnez à bail, situé au :
[Adresse complète du logement]

Ce logement est occupé au titre de résidence principale en vertu du contrat de location signé le [date de signature du bail].

Conformément à l’article 12 et à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, ce congé respectera un délai de préavis de trois mois à compter de la réception de la présente lettre. Le bail prendra donc fin le [date de fin de préavis, calculée à partir de la date de réception].

Le logement sera libéré et les clés vous seront remises à cette date, lors de l’état des lieux de sortie que nous pourrons réaliser d’un commun accord.

Pendant la durée du préavis, le paiement des loyers et des charges sera assuré dans les conditions habituelles.

Il vous est demandé de bien vouloir convenir d’un rendez-vous pour l’état des lieux de sortie à une date proche de la fin du préavis.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Nom, prénom]
[Signature]

Exemple de lettre pour départ sans motif particulier

Pour un départ « classique » (pas de préavis réduit), inutile de justifier quoi que ce soit. Il suffit de :

• rappeler la référence au bail et la loi de 1989
• indiquer clairement qu’il s’agit d’un congé donné par le locataire
• mentionner la durée de préavis (3 mois) et la date de fin.

Cas concret : un locataire en CDI qui trouve un logement plus grand dans la même ville, appartement vide, hors zone tendue et sans motif particulier de réduction. Il envoie simplement la lettre type ci‑dessus. Le propriétaire ne peut pas s’opposer au congé, mais peut exiger le paiement des loyers jusqu’à la fin des 3 mois de préavis.

Adapter le modèle à votre situation : colocation, couple, bail individuel

Quelques ajustements à prévoir selon la configuration du bail :

• Colocation avec bail unique et clause de solidarité : chaque colocataire signataire est tenu de donner congé. Si un seul colocataire part, il doit envoyer une lettre (idéalement co-signée) et vérifier dans le bail la durée de sa solidarité (souvent jusqu’à 6 mois après son départ ou jusqu’à l’entrée d’un nouveau colocataire).
• Couple marié ou pacsé : si les deux noms figurent au bail, il est prudent que les deux signent la lettre, surtout en cas de départ commun. En cas de séparation, la question de qui reste dans le logement peut être encadrée par une décision de justice (divorce, séparation de corps).
• Bail individuel en colocation (chambre ou studio) : chaque bail est distinct. Le locataire concerné envoie son propre congé, en indiquant clairement la description du logement (ex. « chambre n°3, étage 2 »).

Dans tous les cas, la lettre doit être adressée à la personne (ou structure) indiquée comme bailleur dans le contrat : propriétaire, SCI, agence mandataire, bailleur social, etc.

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Modèle de lettre de préavis avec délai de 1 mois

Lettre type de résiliation de bail avec préavis réduit à 1 mois

Modèle général à adapter selon le motif :

Objet : Congé du locataire – Préavis réduit à un mois

Madame, Monsieur,

Par la présente, il est notifié le congé pour le logement que vous donnez à bail, situé au :
[Adresse complète du logement]

Ce logement est occupé au titre de résidence principale en vertu du contrat de location signé le [date de signature du bail].

Conformément à l’article 12 et à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, ce congé respectera un délai de préavis réduit à un mois, en raison du motif suivant : [mutation professionnelle / perte d’emploi / premier emploi / nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi / état de santé / bénéfice du RSA / bénéfice de l’AAH / attribution d’un logement social / logement situé en zone tendue].

Le bail prendra donc fin le [date de fin de préavis, un mois après la réception de la présente lettre].

La ou les pièces justificatives correspondantes sont jointes à ce courrier.

Le logement sera libéré et les clés vous seront remises à cette date, lors de l’état des lieux de sortie que nous pourrons réaliser d’un commun accord. Pendant la durée du préavis, le paiement des loyers et des charges sera assuré dans les conditions habituelles.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Nom, prénom]
[Signature]

Modèle de lettre de préavis pour logement en zone tendue

Dans ce cas précis, il n’est pas nécessaire de fournir un autre motif que la localisation en zone tendue. Exemple :

Madame, Monsieur,

Par la présente, il est notifié le congé pour le logement que vous donnez à bail, situé au :
[Adresse complète du logement]

Ce logement est occupé au titre de résidence principale en vertu du contrat de location signé le [date de signature du bail].

Conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le logement étant situé dans une commune classée en zone tendue, ce congé respectera un délai de préavis réduit à un mois. Le bail prendra donc fin le [date de fin de préavis, un mois après réception].

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Nom, prénom]
[Signature]

Modèle de lettre de préavis d’un mois pour logement meublé

Pour un bail meublé en résidence principale, le préavis est de 1 mois sans avoir à justifier de motif :

Madame, Monsieur,

Par la présente, il est notifié le congé pour le logement meublé que vous donnez à bail, situé au :
[Adresse complète du logement]

Ce logement est occupé au titre de résidence principale en vertu du contrat de location meublée signé le [date de signature du bail].

Conformément à l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, ce congé respectera un délai de préavis d’un mois à compter de la réception de la présente lettre. Le bail prendra donc fin le [date de fin de préavis, un mois après réception].

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Nom, prénom]
[Signature]

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Modèles de lettres de préavis selon le motif de départ

Mutation professionnelle : modèle de lettre et justificatifs

Préavis réduit à 1 mois possible pour une mutation imposée par l’employeur (même si elle est acceptée par le salarié). À adapter :

Madame, Monsieur,

Par la présente, il est notifié le congé pour le logement que vous donnez à bail, situé au : [adresse].

Ce congé intervient en raison de ma mutation professionnelle décidée par mon employeur. Conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, ce motif ouvre droit à un délai de préavis réduit à un mois à compter de la réception du présent courrier. Le bail prendra donc fin le [date].

Vous trouverez ci-joint l’attestation de mon employeur confirmant cette mutation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Nom, prénom]
[Signature]

Justificatif à joindre : attestation employeur avec la mention claire de la mutation, la nouvelle localisation et la date de prise de fonction.

Perte d’emploi ou nouvel emploi : modèle de lettre de préavis réduit

Le préavis réduit s’applique en cas de perte d’emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle…) et de nouvel emploi consécutif à cette perte d’emploi. Exemple de formulation :

Madame, Monsieur,

Par la présente, il est notifié le congé pour le logement que vous donnez à bail, situé au : [adresse].

Ce congé intervient suite à la [perte de mon emploi / fin de mon contrat à durée déterminée / conclusion d’un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi]. Conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, ce motif ouvre droit à un délai de préavis réduit à un mois. Le bail prendra donc fin le [date].

Vous trouverez ci-joint [lettre de licenciement / attestation Pôle emploi / contrat de travail ou promesse d’embauche].

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Nom, prénom]
[Signature]

Attention : une simple démission, sans situation particulière, ne donne pas droit automatiquement au préavis réduit.

Problèmes de santé ou handicap : modèle de lettre et attestations à fournir

Lorsque l’état de santé nécessite un changement de domicile (proximité d’un établissement de soins, logement plus adapté, rez-de-chaussée, etc.), le préavis peut être réduit à 1 mois.

Madame, Monsieur,

Par la présente, il est notifié le congé pour le logement que vous donnez à bail, situé au : [adresse].

Ce congé intervient en raison de mon état de santé, qui nécessite un changement de domicile. Conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, ce motif ouvre droit à un délai de préavis réduit à un mois. Le bail prendra donc fin le [date].

Vous trouverez ci-joint un certificat médical attestant de la nécessité de ce changement de domicile, sans autre précision sur ma pathologie, conformément au respect de la confidentialité médicale.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Nom, prénom]
[Signature]

Le certificat n’a pas à détailler la maladie, uniquement le fait que le déménagement est médicalement justifié.

Bénéficiaire du RSA, AAH ou autre allocation : lettre de préavis spécifique

Être bénéficiaire du RSA ou de l’AAH donne droit à un préavis réduit à 1 mois. Pour d’autres allocations, il faut vérifier sur service-public.fr si elles sont expressément visées.

Madame, Monsieur,

Par la présente, il est notifié le congé pour le logement que vous donnez à bail, situé au : [adresse].

Ce congé intervient en tant que bénéficiaire du [RSA / AAH]. Conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, ce motif ouvre droit à un délai de préavis réduit à un mois. Le bail prendra donc fin le [date].

Vous trouverez ci-joint une attestation récente de la CAF / MDPH justifiant le bénéfice de cette prestation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Nom, prénom]
[Signature]

Motifs liés au logement (insalubrité, nuisances…) : comment rédiger le courrier

Cas particulier sensible : logement insalubre, humidité extrême, nuisances graves, non-respect des obligations du bailleur… Ces motifs ne donnent pas automatiquement droit au préavis réduit, sauf situation reconnue officiellement (ex. arrêté d’insalubrité).

Deux options :

• Soit invoquer un motif indépendant (santé, zone tendue, allocation, etc.) pour le préavis réduit.
• Soit donner congé avec préavis de 3 mois, et éventuellement engager des démarches (conciliateur, juge, services d’hygiène de la mairie) pour les problèmes du logement.

Si le logement est déclaré insalubre par arrêté préfectoral, la situation devient beaucoup plus encadrée et nécessite un accompagnement juridique spécifique.

Comment envoyer sa lettre de préavis de résiliation de bail

Lettre recommandée avec accusé de réception : la méthode la plus sûre

C’est la méthode la plus utilisée et la plus sécurisée, reconnue par la loi :

• Permet de prouver l’envoi et la réception.
• Fixe clairement la date de départ du préavis.
• Utile en cas de litige devant le juge.

Attention : si le bailleur ne va pas chercher la lettre recommandée au bureau de poste, la jurisprudence est plus nuancée. En cas de tension, mieux vaut envisager l’acte de commissaire de justice.

Remise en main propre contre émargement : mode d’emploi

Depuis la loi Alur, la remise en main propre contre récépissé ou signature est possible et valable :

• Faire signer au bailleur (ou à l’agent) un document mentionnant la date de remise, l’objet (« remise de congé du locataire ») et les références du logement.
• Garder une copie de ce récépissé.

À éviter : la simple remise orale ou un e‑mail sans confirmation écrite. Sans preuve, impossible de sécuriser la date de départ du préavis.

Envoi par acte d’huissier : dans quels cas y recourir ?

Le congé peut être signifié par un commissaire de justice (ex‑huissier). C’est plus cher, mais :

• La date de signification est incontestable.
• Utile si le bailleur est de mauvaise foi, refuse de signer la remise en main propre ou pose problème.

Ce mode d’envoi est rarement utilisé pour un simple congé, mais reste une option à garder en tête en cas de conflit lourd.

Preuves à conserver pour éviter les litiges avec le bailleur

Pour se protéger en cas de litige, à conserver minimum 3 ans (voire plus) :

• Copie de la lettre de préavis.
• Accusé de réception, récépissé de remise en main propre ou acte de commissaire de justice.
• Contrat de bail et avenants.
• États des lieux d’entrée et de sortie.
• Quittances de loyer, échanges écrits importants (mails, courriers).

Ces documents peuvent être utiles si le bailleur réclame des loyers après le départ, conteste la date de fin de bail ou retarde la restitution du dépôt de garantie.

Télécharger un modèle de lettre de préavis en PDF ou éditable

Modèle de lettre de préavis 3 mois en PDF à remplir

Pour une location vide avec préavis de 3 mois, l’idéal est d’utiliser un modèle :

• Pré-rempli avec les mentions légales clés.
• À compléter avec vos coordonnées, celles du bailleur, la date du bail, l’adresse du logement, la date de fin de préavis.

Ce format évite d’oublier une information importante (par exemple le rappel de la loi du 6 juillet 1989).

Modèle de lettre de préavis 1 mois en PDF et Word

Pour les préavis réduits (1 mois) ou les meublés, un modèle éditable (Word, LibreOffice, Google Docs) permet :

• d’adapter le motif (mutation, perte d’emploi, zone tendue…) ;
• d’ajouter la liste des pièces jointes ;
• de modifier facilement la date de fin de préavis en cas d’envoi différé.

Conseils pour personnaliser et imprimer votre modèle de lettre

Pour un courrier carré :

• Relire la lettre à voix haute pour vérifier qu’il n’y a pas d’ambiguïté sur la date ou la durée de préavis.
• Vérifier que le motif de préavis réduit est bien cohérent avec les justificatifs joints.
• Signer la lettre de manière lisible (et faire co-signer les autres locataires si nécessaire).
• Imprimer en deux exemplaires : un pour l’envoi, un pour vos archives.

Questions fréquentes sur la lettre de préavis du locataire

Peut-on annuler ou modifier une lettre de préavis déjà envoyée ?

Une fois le congé reçu par le bailleur, le préavis est en principe ferme et définitif. Pour l’annuler, il faut l’accord écrit du bailleur (mail clair, courrier signé, avenant au bail…). Sans cet accord, le bail se termine à la date prévue, même si le locataire change d’avis.

Il est possible de demander au bailleur, à l’amiable, de :

• maintenir le bail en annulant le congé ;
• modifier la date de fin de préavis (par exemple pour décaler d’un mois).

Ces arrangements ne sont pas obligatoires pour le bailleur. S’ils sont acceptés, il est important de les formaliser par écrit pour éviter tout malentendu.

Que se passe-t-il si le locataire quitte le logement avant la fin du préavis ?

Le locataire peut remettre les clés et quitter les lieux avant la fin du préavis. Par contre, sauf accord contraire écrit, il reste tenu de payer :

• le loyer et les charges jusqu’à la fin du préavis légal
• ou jusqu’à l’entrée d’un nouveau locataire si le bailleur accepte d’arrêter la facturation à cette date.

Exemple : préavis d’un mois à compter du 10 mars, fin de bail au 10 avril. Si le locataire part le 25 mars, il doit en principe payer jusqu’au 10 avril, même s’il n’occupe plus le logement.

Le propriétaire peut-il refuser le motif de préavis réduit à 1 mois ?

Le bailleur ne peut pas s’opposer au principe du congé, mais peut contester le préavis réduit s’il estime que :

• le motif ne correspond pas à la liste légale
• le justificatif est insuffisant ou absent
• le motif n’existait pas au moment de l’envoi de la lettre.

Concrètement, il peut réclamer le paiement sur 3 mois au lieu d’1 mois. En cas de désaccord persistant, le litige se tranche devant le juge (tribunal judiciaire). D’où l’importance de :

• bien vérifier que le motif ouvre droit au préavis réduit,
• joindre les justificatifs adaptés,
• conserver toutes les preuves.

Faut-il envoyer une lettre de préavis pour un bail meublé d’un an ou neuf mois ?

Oui. Même en bail meublé (1 an renouvelable, ou 9 mois pour les étudiants), le locataire doit toujours donner congé par lettre (ou remise en main propre / acte d’huissier) en respectant le préavis d’1 mois.

Sans courrier de congé, le bail se poursuit ou se renouvelle tacitement. Le locataire ne peut pas quitter les lieux du jour au lendemain sans respecter cette forme, sous peine de rester redevable de loyers.

Préavis du propriétaire au locataire : quelles différences avec la lettre du locataire ?

Le congé donné par le bailleur est beaucoup plus encadré que celui du locataire :

• Il ne peut le faire qu’à l’échéance du bail (sauf faute grave du locataire et procédure judiciaire).
• Il doit avoir un motif légal (reprise pour habiter, vente, motif légitime et sérieux).
• Le délai de préavis est généralement de 6 mois pour un logement vide et de 3 mois pour un meublé.

Le locataire, lui, peut donner congé à tout moment, avec préavis d’1 ou 3 mois selon les cas, et sans avoir à justifier de motif en location meublée ou en préavis classique de 3 mois.

Le locataire doit-il continuer à assurer le logement pendant le préavis ?

Oui. Jusqu’à la restitution des clés (fin effective du bail), le locataire doit :

• maintenir une assurance habitation valide
• assurer l’entretien courant du logement
• respecter les obligations prévues au bail.

En cas de sinistre pendant le préavis (fuite d’eau, incendie…), l’assurance doit pouvoir intervenir. La résiliation du contrat d’assurance doit donc être calée juste après la fin du bail.

Comment réagir si le bailleur refuse de faire l’état des lieux de sortie ?

Si le bailleur ne se rend pas disponible pour l’état des lieux de sortie :

• Proposer plusieurs créneaux raisonnables par écrit (mail ou courrier).
• En cas de refus persistant, envisager de faire appel à un commissaire de justice pour établir un constat (payant, mais très protecteur).

Sans état des lieux contradictoire ni constat, la loi considère généralement que le logement est rendu en bon état, ce qui limite les retenues possibles sur le dépôt de garantie, mais peut créer un climat conflictuel. Les démarches écrites et datées sont la meilleure protection.