Visites pour relocation/vente : fixer les horaires, limiter les abus et formaliser par écrit

En résumé
En fin de bail, le propriétaire peut organiser des visites pour relouer ou vendre, mais uniquement sur des créneaux raisonnables, avec l’accord du locataire et idéalement une confirmation écrite.

  • La loi admet un droit de visite, mais il n’existe ni accès illimité ni entrée sans accord du locataire.
  • Les visites visent surtout la relocation/vente ; les visites pour travaux obéissent à d’autres règles et nécessitent aussi l’accord (sauf urgence).
  • Le locataire doit coopérer raisonnablement, mais peut refuser des demandes abusives (horaires, fréquence, manque de prévenance, absence imposée, etc.).
  • Il n’y a pas d’horaires légaux fixes : on retient la journée à des heures raisonnables, dimanche/jours fériés en principe exclus sauf accord.
  • La « règle des 2 heures par jour » n’est pas dans la loi ; si elle est écrite au bail, elle devient applicable.
  • Un bail clair peut encadrer période, jours/plages horaires, durée, délai de prévenance (souvent 24h) et présence du locataire (sauf accord écrit contraire).
  • Sont abusives les clauses du type « à tout moment », tous les jours sans limite, obligation de remettre les clés, ou autorisation d’entrer en l’absence du locataire.
  • Bonne pratique : proposer des créneaux fixes, regrouper les visites, tout confirmer par écrit et conserver les preuves (mails/SMS, relevé, refus motivés).
  • Une visite en l’absence du locataire n’est possible qu’avec accord explicite et écrit ; sinon, l’entrée peut être une violation de domicile.
  • En cas de litige : tenter l’amiable, puis commission départementale de conciliation, et en dernier recours le juge peut encadrer et indemniser les abus.

Les visites d’un logement en fin de bail sont un sujet de tension fréquent entre propriétaires et locataires : horaires imposés, refus répétés, visites à répétition, intrusion ressentie dans la vie privée. Pourtant, bien encadrées, elles permettent de relouer ou vendre rapidement sans conflit ni risque juridique.

Ce guide détaille le cadre légal applicable en France, les horaires raisonnables, la manière de fixer des créneaux par écrit et de limiter les abus, avec des modèles de courriers utilisables immédiatement. Les références principales sont la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (baux d’habitation résidence principale) et les fiches officielles de service-public.fr.

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Le cadre légal des visites en fin de bail

Que dit la loi de 1989 sur le droit de visite du bailleur ?

Pour les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989 (résidence principale, vide ou meublée), l’article 4 g précise que le locataire ne peut pas se voir imposer certaines obligations, mais admet explicitement une exception pour les visites en vue de la vente ou de la relocation du logement. En pratique, le droit de visite repose sur :

  • la loi de 1989, qui admet le principe des visites pendant le préavis,
  • les clauses du bail, à condition qu’elles ne soient ni abusives ni contraires à la loi,
  • le respect du droit à la jouissance paisible du locataire (article 6 de la même loi) et du respect de sa vie privée.

Autrement dit, le propriétaire dispose d’un droit de visite encadré, mais n’a jamais un droit d’accès illimité ni un « droit de passage » permanent sans accord du locataire.

Vente, relocation, travaux : dans quels cas les visites sont-elles autorisées ?

Les visites sont classiquement admises dans trois situations principales :

  • Relocation du logement : lorsque le locataire donne congé, le propriétaire peut organiser des visites pour trouver un nouveau locataire pendant la durée du préavis.
  • Vente du logement occupé ou libre : le propriétaire peut faire visiter le logement à des acquéreurs potentiels, même si le locataire est encore dans les lieux.
  • Travaux : ce cas obéit à un autre régime (article 7 e de la loi de 1989). Les visites de professionnels (artisans, diagnostiqueurs, architectes) sont alors liées à la réalisation de travaux nécessaires ou décidés, et non à la seule relocation/vente.

Dans tous les cas, la règle commune est l’obligation d’obtenir l’accord du locataire sur chaque accès au logement, sauf urgence absolue (dégât des eaux, péril grave, etc.).

Droit au respect de la vie privée du locataire et limites pour le propriétaire

Le locataire bénéficie d’un droit au respect de sa vie privée et d’une jouissance paisible du logement, garanti notamment par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 6 de la loi de 1989. Concrètement, cela signifie que le propriétaire ou son mandataire :

  • ne peut pas entrer dans les lieux sans l’accord explicite du locataire, même s’il dispose d’un double des clés,
  • ne peut pas multiplier les visites au point de transformer le logement en « maison témoin »,
  • ne peut pas organiser des visites à des horaires manifestement déraisonnables (tôt le matin, tard le soir, jours fériés sans accord, etc.).

En cas d’abus (fréquence excessive, horaires envahissants, entrée sans autorisation), le locataire peut demander l’arrêt des pratiques, puis saisir la commission départementale de conciliation ou le juge. Le propriétaire s’expose alors à des dommages et intérêts pour trouble de jouissance ou violation de domicile.

Obligations du locataire pour les visites du logement

Le locataire doit-il obligatoirement laisser visiter le logement ?

Lorsque le bail ou les usages prévoient que des visites sont possibles en fin de bail pour la relocation ou la vente, le locataire a une obligation de collaboration raisonnable. La jurisprudence considère qu’un refus systématique et injustifié peut constituer une faute, ouvrant droit pour le propriétaire à des dommages et intérêts (perte de chance de relouer ou de vendre dans de bonnes conditions).

En pratique, il est attendu du locataire qu’il :

  • accepte des visites dans des plages raisonnables,
  • réponde aux propositions du propriétaire (ou de l’agence),
  • ne s’oppose pas de manière générale et définitive à toute visite sans motif sérieux.

Cependant, cette obligation ne signifie pas soumission à toutes les demandes : elle est limitée par le respect de la vie privée et des contraintes personnelles du locataire.

Ce que le locataire n’est pas obligé de faire (organisation, dossiers, informations)

Certaines attentes, fréquentes dans la pratique, ne sont pas des obligations légales du locataire. Le locataire n’est notamment pas tenu de :

  • ranger parfaitement le logement ou le mettre en « état de visite » façon logement témoin,
  • organiser lui-même les visites avec les candidats (prise de rendez-vous, gestion des appels),
  • remettre des copies de ses propres factures, contrats ou documents personnels aux visiteurs,
  • prendre des photos pour l’annonce, ni laisser le propriétaire photographier des éléments clairement identifiants (photos de famille, documents personnels visibles, etc.).

L’obligation du locataire se limite à permettre l’accès au logement dans des conditions normales. L’organisation des visites et la sélection des candidats restent de la responsabilité du propriétaire ou de l’agence.

Peut-on refuser des visites en fin de bail et dans quels cas ?

Un refus de visite peut être légitime dans plusieurs situations, par exemple :

  • visites proposées à des horaires manifestement déraisonnables (21h, tôt le matin, jours fériés sans accord préalable),
  • fréquence excessive (plusieurs visites par jour tous les jours),
  • absence de délai de prévenance minimal (appel une heure avant pour une visite immédiate),
  • visites en l’absence du locataire sans accord clair et préalable,
  • comportement inadapté des visiteurs ou du mandataire (fouilles, photos abusives, remarques déplacées).

Dans ces cas, le locataire peut :

  • refuser la visite proposée en expliquant ses motifs et en proposant d’autres créneaux,
  • demander un encadrement écrit des visites,
  • en cas de persistance des abus, saisir la commission départementale de conciliation.

À l’inverse, un refus global et répété de toute visite, sans motif valable ni proposition d’horaires alternatifs, expose le locataire à une possible condamnation à verser des dommages et intérêts au propriétaire. Les juges apprécient au cas par cas : des situations personnelles particulières (travail de nuit, maladie, télétravail intensif, enfant en bas âge) peuvent justifier un aménagement plus strict des créneaux.

Quels horaires pour les visites d’un logement en fin de bail ?

Jours ouvrables, week-ends, jours fériés : ce qui est autorisé ou interdit

La loi de 1989 ne fixe aucun horaire précis pour les visites. En revanche, la pratique et certains textes (par exemple dans le cadre de baux types ou accords locaux) retiennent des principes :

  • les visites ont lieu en journée, sur des horaires « raisonnables »,
  • les dimanches et jours fériés sont en principe exclus, sauf accord explicite du locataire,
  • les samedi après-midi peuvent être admis par usage, mais ne peuvent pas être imposés sans accord,
  • les visites très tôt le matin ou tard le soir sont à proscrire (atteinte à la jouissance paisible).

En l’absence de texte national précis, la clé reste l’accord entre les parties. Certains accords locaux ou usages professionnels recommandent des jours du lundi au samedi, sur une plage allant approximativement de 9h à 19h.

Durée maximale des visites : la règle des deux heures par jour

La fameuse « règle des deux heures de visites par jour » est souvent citée. Elle provient d’usages et de certains baux types, non de la loi de 1989 elle-même. De nombreux contrats prévoient ainsi :

  • un maximum de 2 heures de visites par jour,
  • exclusivement les jours ouvrables,
  • pendant la durée du préavis.

Lorsque cette limite est prévue dans le bail ou dans un accord écrit avec le locataire, elle acquiert une valeur contractuelle. À défaut, elle reste un repère raisonnable, souvent retenu par les juges pour apprécier un éventuel abus.

Dans la pratique, une ou deux plages de 1 h à 1 h 30 par semaine sont souvent suffisantes, surtout avec des visites groupées.

Créneau type entre 17h et 19h : valeur juridique et usages

Le créneau 17h–19h en semaine est très répandu dans les modèles de lettres ou les usages des agences, car il concilie :

  • la disponibilité des candidats à la location ou à l’achat,
  • la sortie du travail du locataire,
  • un horaire encore raisonnable.

Cependant, ce créneau n’a aucune valeur juridique automatique. Le locataire peut :

  • refuser ces horaires s’ils sont incompatibles avec sa situation (travail en horaires décalés, garde d’enfants, etc.),
  • proposer d’autres créneaux (par exemple le samedi matin ou une pause déjeuner),
  • accepter certains jours seulement.

L’important est de formaliser un accord écrit sur des horaires précis, afin d’éviter toute contestation ultérieure.

Différences entre visites en cours de bail et pendant le préavis

Il convient de distinguer clairement :

  • En cours de bail, sans préavis : sauf clause très précise et validée par la jurisprudence (par exemple droit de visite annuel pour vérification de l’entretien), le propriétaire n’a pas de droit automatique de visite pour faire entrer des candidats. Le locataire peut s’y opposer.
  • Pendant le préavis (congé donné par le locataire ou le bailleur) : la relocation ou la vente est imminente. Le droit de visite du propriétaire est alors reconnu, mais doit être exercé de manière raisonnable et encadrée.

Dans la pratique :

  • avant tout congé, les visites de candidats sont très limitées et toujours soumises à l’accord du locataire
  • pendant le préavis, les visites deviennent la norme, mais toujours dans le respect des horaires convenus et de la vie privée.

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Comment encadrer les visites par écrit dans le bail

Clauses autorisées par l’article 4 de la loi de 1989

L’article 4 de la loi de 1989 liste les clauses interdites mais prévoit une exception : il est possible de prévoir contractuellement des visites en vue de la vente ou de la relocation. Sont notamment admises, sous réserve de modération :

  • une clause autorisant les visites pendant la durée du préavis du locataire,
  • une limitation de la durée quotidienne (par exemple 2 heures maximum par jour),
  • la précision des jours et plages horaires (du lundi au vendredi, entre 17h et 19h, par exemple),
  • les modalités de prévenance (délai minimal, canal de communication).

Ces clauses permettent d’anticiper les difficultés et de sécuriser le propriétaire, tout en donnant de la visibilité au locataire dès la signature du bail.

Clauses abusives ou réputées non écrites : exemples concrets

Certaines clauses sont en revanche susceptibles d’être considérées comme abusives et donc réputées non écrites :

  • « Le locataire autorise le propriétaire à faire visiter le logement à tout moment, y compris les dimanches et jours fériés, sans limite de durée »
  • « Le locataire s’engage à laisser les clés à l’agence pour toute visite, même en son absence »
  • « Le locataire autorise le bailleur à entrer librement dans le logement, y compris en son absence, pour faire visiter »
  • « Les visites pourront avoir lieu tous les jours, sans limitation horaire »

De telles clauses portent atteinte au droit au respect de la vie privée et à la jouissance paisible, et peuvent être annulées par un juge. La présence d’un double de clés chez le bailleur n’autorise en aucun cas une entrée non consentie, même si le bail le prévaut.

Exemple de clause de droit de visite pour relocation ou vente

Exemple de formulation plus équilibrée, généralement conforme à la loi (à faire valider par un professionnel si nécessaire) :

« En cas de congé donné par l’une ou l’autre des parties, le locataire autorise les visites du logement en vue de sa relocation ou de sa vente, pendant la durée du préavis, dans la limite maximale de deux heures par jour, les jours ouvrables, entre 17h et 19h. Les visites auront lieu après accord préalable sur le créneau précis, avec un délai de prévenance minimal de 24 heures, et en présence du locataire, sauf accord écrit de ce dernier pour des visites en son absence. »

Cette clause encadre clairement :

  • la période (préavis),
  • la durée quotidienne maximale,
  • les plages horaires,
  • le délai de prévenance,
  • la question des visites en l’absence du locataire.

Le cas particulier du droit de visite annuel du bailleur

Certains baux prévoient un droit de visite annuel du propriétaire (ou de son mandataire) pour vérifier l’état d’entretien du logement. Ce droit ne concerne pas les visites de candidats, mais la conformité de l’usage du logement.

Pour être valable, une telle clause doit :

  • prévoir une fréquence raisonnable (une fois par an, par exemple),
  • être limitée à des heures raisonnables et des jours ouvrables,
  • respecter un délai de prévenance suffisant (au minimum 7 jours, à titre de bonne pratique),
  • exclure toute entrée sans l’accord du locataire.

En cas de désaccord, le locataire peut refuser une date imposée et proposer un autre créneau dans les mêmes conditions. Le propriétaire ne peut pas s’arroger un droit d’accès autonome, même sur la base de cette clause.

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Organiser concrètement les visites avec le locataire

Anticiper les visites dès le début du préavis

Dès réception du congé du locataire (ou dès l’envoi d’un congé au locataire), il est recommandé de :

  • lui adresser un courrier ou mail explicatif rappelant le cadre légal et les conditions de visite,
  • proposer d’emblée quelques créneaux types,
  • prévenir que toute visite sera annoncée à l’avance et limitée en durée.

Un premier échange clair apaise souvent les tensions et évite qu’un locataire ne s’imagine à tort qu’il devra être disponible en permanence.

Fixer un planning de visites : fréquence, durée, horaires

Une bonne pratique consiste à définir, par écrit, un planning type sur toute la durée du préavis. Par exemple :

  • « Les visites auront lieu les mardis et jeudis entre 18h et 19h, sur rendez-vous confirmé 24h à l’avance. »

Ce type de dispositif présente plusieurs avantages :

  • le locataire peut s’organiser (télétravail, enfants, soins, etc.),
  • le propriétaire regroupe les demandes de visite sur des créneaux ciblés,
  • le risque de litige sur la fréquence ou les horaires est fortement réduit.

En cas de forte demande, il est préférable d’organiser des visites groupées sur un même créneau plutôt que d’imposer plusieurs visites isolées chaque jour.

Informer le locataire par écrit : mail, courrier, SMS

Pour chaque visite, il est fortement conseillé de :

  • prévenir par mail ou SMS (ou courrier si nécessaire),
  • mentionner la date, l’horaire précis, la durée approximative,
  • indiquer si c’est le propriétaire, un agent, ou un autre intervenant qui viendra.

Exemple de message :

« Comme convenu, une visite est prévue le mardi 15 mars de 18h à 18h45 pour des candidats locataires. Merci de confirmer que ce créneau est toujours possible pour vous. »

La conservation des échanges (mails, SMS, captures d’écran) constitue une preuve précieuse en cas de litige ultérieur.

Gérer les visites en l’absence du locataire : clés, mandataire, agence

Les visites en l’absence du locataire sont possibles uniquement avec son accord explicite. Plusieurs solutions existent :

  • le locataire confie temporairement une clé à l’agence ou au propriétaire, avec un écrit précisant l’usage autorisé,
  • le locataire désigne un proche comme mandataire pour ouvrir et rester présent pendant les visites,
  • le propriétaire accompagne systématiquement l’agent immobilier lors des visites.

Il est prudent de formaliser par écrit :

  • qui détient les clés,
  • qui est autorisé à entrer,
  • sur quelles plages horaires,
  • pour quelle période (par exemple jusqu’à la fin du préavis).

Une entrée dans les lieux sans autorisation, même par un professionnel mandaté, peut être assimilée à une violation de domicile, pénalement sanctionnée. Il convient donc d’être particulièrement rigoureux sur ce point.

Modèles et exemples de courriers pour encadrer les visites

Modèle de courrier pour proposer des créneaux de visite

Exemple de courrier à adresser au locataire au début du préavis :


« Madame, Monsieur,

Suite à la réception de votre congé en date du [date], le bail prendra fin le [date]. Afin de préparer la relocation/la vente du logement situé [adresse], il est nécessaire d’organiser des visites pendant la durée de votre préavis.

Conformément à la loi du 6 juillet 1989, ces visites auront lieu à des horaires raisonnables et en respectant votre jouissance paisible du logement. Je vous propose, sous réserve de votre accord, les créneaux suivants :
– le [jour] de [heure] à [heure]
– le [jour] de [heure] à [heure]

Les visites seront regroupées sur ces créneaux dans la limite maximale de deux heures par jour. Chaque visite fera l’objet d’une confirmation au moins 24 heures à l’avance par [mail/SMS].

Merci de bien vouloir me confirmer par écrit les créneaux qui vous conviennent, ou de me proposer d’autres horaires raisonnables afin que nous trouvions un accord rapidement.

Veuillez agréer… »

Modèle de courrier de rappel en cas de refus répété du locataire

En cas de refus répétés sans proposition alternative, un courrier plus ferme peut être envoyé :


« Madame, Monsieur,

Malgré plusieurs propositions de créneaux de visites pour la relocation/la vente du logement situé [adresse], vous avez refusé ou annulé à plusieurs reprises sans proposer de dates alternatives.

Je vous rappelle que, conformément à la loi du 6 juillet 1989 et au contrat de bail, vous êtes tenu(e) de permettre les visites du logement en vue de sa relocation ou de sa vente pendant la durée du préavis, dans des conditions raisonnables respectant votre vie privée.

Aussi, je vous propose à nouveau les créneaux suivants :
– le [jour] de [heure] à [heure]
– le [jour] de [heure] à [heure]

À défaut de réponse de votre part dans un délai de [x] jours ou en cas de nouveau refus sans motif légitime, je me verrai contraint(e) d’envisager les voies de recours nécessaires, y compris la saisine de la commission départementale de conciliation, voire du juge, afin de faire valoir mes droits et obtenir, le cas échéant, réparation du préjudice subi.

Dans l’intérêt de chacun, il est préférable de convenir rapidement d’horaires de visites adaptés à votre situation.

Veuillez agréer… »

Mentionner les horaires et la durée des visites dans les écrits

Qu’il s’agisse d’un courrier postal, d’un mail ou d’un SMS, il est impératif de :

  • indiquer des horaires précis (« le mardi 15 mars de 18h à 18h45 »),
  • rappeler la durée maximale envisagée,
  • préciser le motif (visite locataire, visite acquéreur, diagnostic, etc.).

Cette précision évite que le locataire ne redoute une visite « sans fin » et permet au propriétaire de démontrer son caractère raisonnable en cas de contestation.

Tracer les échanges pour prévenir les litiges

En cas de conflit sur les visites, la charge de la preuve joue un rôle clé. Il est donc essentiel pour le propriétaire de :

  • conserver tous les mails, SMS, lettres recommandées,
  • tenir un relevé daté des visites proposées et réalisées,
  • noter les refus éventuels et les motifs invoqués.

Ces éléments permettront, en cas de saisine de la commission de conciliation ou du juge, de démontrer :

  • les démarches faites pour proposer des horaires raisonnables,
  • l’éventuelle mauvaise volonté du locataire, ou au contraire le caractère excessif des demandes du bailleur.

Que faire en cas de conflit sur les visites du logement ?

Tentative amiable : négociation et compromis sur les horaires

Avant toute démarche formelle, la recherche d’un compromis reste la solution la plus efficace. Quelques pistes :

  • réduire la fréquence des visites en contrepartie de créneaux plus longs mais groupés,
  • adapter les horaires à la situation du locataire (travail de nuit, présence de jeunes enfants, maladie),
  • proposer qu’un proche du locataire soit présent pour ouvrir en son absence.

Un simple échange téléphonique, confirmé par écrit, permet souvent de désamorcer un conflit naissant.

Saisine de la commission départementale de conciliation

Si le désaccord persiste, la commission départementale de conciliation (CDC) peut être saisie gratuitement par le propriétaire ou le locataire. La procédure est décrite sur service-public.fr.

La commission :

  • entend les deux parties,
  • tente de rapprocher les positions,
  • peut proposer un accord écrit sur les modalités de visite.

Même si son avis n’est pas contraignant, il constitue un élément important en cas de procédure judiciaire ultérieure.

Recours judiciaires possibles pour le bailleur ou le locataire

En dernier recours, le juge des contentieux de la protection (au tribunal judiciaire) peut être saisi. Les demandes possibles sont notamment :

  • pour le propriétaire :
    • obtenir une injonction permettant l’organisation des visites dans un cadre fixé par le juge,
    • obtenir des dommages et intérêts pour refus injustifié de visites (perte de chance de relouer ou de vendre).
  • pour le locataire :
    • faire constater le caractère abusif des visites (trop fréquentes, horaires déraisonnables),
    • obtenir des dommages et intérêts pour trouble de jouissance ou, dans certains cas, une réduction de loyer.

Le juge apprécie au cas par cas, en fonction des preuves produites et des circonstances (durée du préavis, tension du marché, situation personnelle du locataire, efforts de chaque partie).

Bonnes pratiques pour éviter le blocage en fin de bail

Pour limiter les risques de blocage, plusieurs réflexes sont recommandés :

  • prévoir une clause claire et raisonnable sur les visites dès la rédaction du bail,
  • formaliser un planning par écrit au début du préavis,
  • prévenir le locataire au moins 24 à 48 heures avant chaque visite,
  • regrouper au maximum les visites sur des créneaux fixes,
  • tenir compte des contraintes personnelles du locataire.

Cette démarche préventive est souvent plus efficace qu’un bras de fer fondé uniquement sur le « droit » abstrait de visite.

FAQ sur les visites de logement en fin de bail

Le propriétaire peut-il faire visiter un logement loué pour le vendre ou le relouer ?

Oui, le propriétaire peut organiser des visites pour vendre ou relouer un logement occupé, en particulier pendant la durée du préavis. Ce droit est reconnu par la loi de 1989 et par les usages, mais il est encadré :

  • les visites doivent avoir lieu à des horaires raisonnables,
  • le locataire doit être prévenu à l’avance,
  • la fréquence doit rester modérée (souvent limitée à 2 heures par jour dans les clauses de bail),
  • l’accord du locataire est nécessaire pour chaque entrée dans les lieux.

Le propriétaire ne peut donc ni imposer un accès libre permanent, ni entrer dans le logement en l’absence du locataire sans autorisation expresse.

Le propriétaire a-t-il un droit automatique de visite en fin de bail ?

Il n’existe pas de « droit automatique » au sens d’un accès libre. En revanche, la loi et la jurisprudence reconnaissent qu’en fin de bail, le locataire doit permettre des visites raisonnables pour la vente ou la relocation. La portée concrète de ce droit dépend :

  • des clauses du bail (s’il prévoit des horaires et une durée maximale),
  • de l’accord trouvé entre les parties pendant le préavis,
  • du respect de la vie privée du locataire.

En cas de conflit, c’est le juge qui tranche au vu des circonstances. Il est donc prudent de toujours encadrer les visites par écrit.

Comment s’appelle la visite de fin de bail et est-elle obligatoire ?

La « visite de fin de bail » à proprement parler n’est pas un concept légal. En revanche, l’état des lieux de sortie est, lui, une étape encadrée par la loi et obligatoire si l’une des parties le demande. Il :

  • constate l’état du logement à la fin de la location,
  • permet de comparer avec l’état des lieux d’entrée,
  • sert de base pour restituer ou retenir tout ou partie du dépôt de garantie.

Les visites de candidats à la location ou à l’achat ne doivent pas être confondues avec l’état des lieux de sortie. Elles ne sont jamais « automatiques » : leur organisation doit être discutée et formalisée, même si le principe en est admis.

Que risque un locataire qui refuse systématiquement les visites ?

Un locataire qui, sans motif légitime, refuse systématiquement toute visite s’expose à :

  • une procédure de conciliation devant la commission départementale de conciliation,
  • une action en justice du propriétaire pour obtenir l’organisation des visites,
  • la condamnation à des dommages et intérêts, notamment si le propriétaire démontre une perte de chance de relouer ou de vendre dans de bonnes conditions.

Les juges examinent la situation au cas par cas : si le locataire a proposé des horaires alternatifs raisonnables, ou s’il justifie de contraintes particulières (santé, travail, famille), le refus peut être jugé légitime. D’où l’importance, pour le propriétaire, de garder la trace de toutes les propositions faites et des réponses reçues.

Le locataire peut-il exiger une réduction de loyer à cause des visites ?

Aucune disposition de la loi n’impose une réduction de loyer systématique en contrepartie des visites. Toutefois, en cas de visites manifestement excessives ou de troubles anormaux de jouissance (quasi permanence des visites, horaires déraisonnables), un juge peut, au cas par cas :

  • accorder des dommages et intérêts au locataire,
  • et, plus rarement, une réduction de loyer pour la période concernée.

Pour un propriétaire, mieux vaut donc rester mesuré et organiser les visites de façon groupée, raisonnable, et strictement dans les créneaux convenus par écrit.

Les visites peuvent-elles avoir lieu le dimanche ou un jour férié ?

La loi n’interdit pas formellement les visites le dimanche ou les jours fériés, mais les usages et la jurisprudence considèrent généralement ces jours comme devant être préservés, sauf accord explicite du locataire. En pratique :

  • le propriétaire ne peut pas imposer des visites le dimanche,
  • les visites ce jour-là doivent résulter d’un accord clair et ponctuel,
  • en cas de litige, des visites systématiques le dimanche seraient très probablement jugées abusives.

Combien de temps à l’avance le locataire doit-il être prévenu d’une visite ?

Aucun délai légal chiffré n’est fixé, mais un délai raisonnable est exigé. Les bonnes pratiques et de nombreux contrats retiennent :

  • au moins 24 heures à l’avance pour une visite simple,
  • jusqu’à 48 heures en cas de situation particulière (travail de nuit, enfants, télétravail intensif).

Un appel une heure avant pour une visite immédiate est, sauf accord du locataire, trop court et peut être refusé sans que cela constitue une faute.

En cas de doute sur l’organisation des visites en fin de bail, il est fortement recommandé de s’appuyer sur les modèles de clauses et de courriers conformes à la loi de 1989, et de conserver une trace écrite de chaque échange avec le locataire. Une gestion rigoureuse et documentée des visites limite les risques de contentieux et sécurise la relocation ou la vente du logement.

Quiz express (1 minute) — Visites pour relocation/vente

Cliquez sur chaque question, puis sur « Voir la réponse » pour vérifier.

Le locataire doit-il accepter des visites à n’importe quelle heure si le bailleur vend ou reloue ?
Choix
A — Oui, tant que le bailleur prévient la veille.
B — Non, les horaires doivent rester raisonnables et compatibles avec la vie du locataire.
C — Oui, si le bailleur a un mandat d’agence.
Voir la réponse
Correction
Bonne réponse : B.
Les visites ne peuvent pas être imposées “à toute heure” : elles doivent être organisées de façon raisonnable. En cas de désaccord, cela peut dépendre de la situation, mais le bon réflexe est de proposer des créneaux réalistes et de les confirmer par écrit.
Quel document aide le plus à éviter les conflits sur les visites (jours/heures) ?
Choix
A — Un simple accord oral au téléphone.
B — Un écrit (mail/SMS) listant les créneaux acceptés et le mode de prise de rendez-vous.
C — Une annonce immobilière qui mentionne “visites possibles”.
Voir la réponse
Correction
Bonne réponse : B.
Un écrit simple (mail ou SMS) permet de fixer des créneaux, d’éviter les malentendus et de garder une trace. C’est particulièrement utile si plusieurs personnes (agence, propriétaires, candidats) interviennent.
Pour limiter les abus, quel réflexe est le plus pertinent lors des demandes de visites ?
Choix
A — Exiger que le propriétaire vous laisse les clés et gère tout à distance.
B — Demander de regrouper les visites sur quelques créneaux fixes (par exemple 2 créneaux/semaine) plutôt que “au fil de l’eau”.
C — Refuser toute visite jusqu’au dernier jour du préavis.
Voir la réponse
Correction
Bonne réponse : B.
Regrouper les visites sur des créneaux fixes limite les interruptions répétées et reste généralement acceptable. Un refus total peut créer un conflit : mieux vaut proposer des alternatives raisonnables.
Qui décide de l’entrée dans le logement pour une visite quand le locataire occupe encore les lieux ?
Choix
A — Le propriétaire (il peut entrer avec ses clés quand il veut).
B — Le locataire doit donner son accord sur le créneau, car le logement est son domicile pendant le bail.
C — L’agence (si un mandat existe).
Voir la réponse
Correction
Bonne réponse : B.
Tant que le bail court, le logement est le domicile du locataire : l’accès se fait avec son accord sur un rendez-vous. Entrer sans accord peut être problématique ; en cas de tension, privilégiez l’écrit et, si besoin, une médiation.
Si le propriétaire propose des visites tous les jours, quelle réponse est la plus “sûre” à envoyer ?
Choix
A — “D’accord, mais uniquement sans moi et avec vos clés.”
B — “Je refuse toute visite, point.”
C — “Je peux proposer 2 créneaux par semaine (ex : mardi 18h-19h et samedi 10h-12h), merci de confirmer par écrit les rendez-vous.”
Voir la réponse
Correction
Bonne réponse : C.
Proposer des créneaux précis et demander une confirmation écrite aide à cadrer sans bloquer. Cela montre votre bonne foi tout en limitant les sollicitations excessives.
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