modèle de lettre contestation augmentation de loyer

Une révision de loyer qui grimpe trop fort, un courrier un peu flou du propriétaire, et du coup la question arrive vite : est‑ce que cette augmentation est vraiment légale, et comment la contester proprement sans se mettre en danger ? Un modèle de lettre bien construit peut changer beaucoup de choses.

Ce guide décortique les règles françaises sur la révision et l’augmentation de loyer, explique dans quels cas un locataire peut dire non, et propose plusieurs modèles de lettre type de contestation d’augmentation de loyer, prêts à adapter à chaque situation.

Comprendre la révision et l’augmentation de loyer

Révision de loyer, revalorisation, augmentation : quelles différences ?

En pratique, tout le monde parle « d’augmentation de loyer », mais juridiquement, plusieurs cas coexistent, avec des règles différentes :

• La révision annuelle de loyer : hausse encadrée par l’indice de référence des loyers (IRL), uniquement si une clause de révision annuelle est prévue au bail. C’est l’ajustement « classique » chaque année.
• La réévaluation pour loyer sous‑évalué : au renouvellement du bail, le bailleur peut proposer une hausse plus forte s’il estime que le loyer est en dessous des loyers du marché, sous conditions strictes (comparaison de loyers, délais, forme).
• L’augmentation pour travaux d’amélioration : dans certains cas, des travaux importants (amélioration, économies d’énergie…) peuvent justifier une hausse spécifique.
• L’ajustement à la relocation : lors d’un nouveau bail après le départ d’un locataire, le loyer peut parfois être augmenté, mais il est souvent encadré en zones tendues ou soumises à encadrement des loyers.

Pour savoir quel modèle de lettre type de contestation d’augmentation de loyer utiliser, il faut d’abord identifier dans quelle catégorie se situe la hausse reçue.

Cadre légal de la révision de loyer en France

Pour les locations à usage de résidence principale (loi du 6 juillet 1989), le principe est le suivant :

• La révision annuelle est possible uniquement si une clause de révision figure dans le bail, précisant la date de révision et l’indice de référence (en principe l’IRL).
• Le calcul de la hausse est plafonné par l’IRL publié trimestriellement par l’INSEE.
• La révision n’est pas automatique : le bailleur doit la demander, en respectant la date de révision prévue (ou dans l’année qui suit, sinon le droit à révision est en partie perdu).

Textes de référence à citer dans une lettre de contestation :

• Articles 17‑1, 17‑2, 17‑3 et 17‑4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 (fixation et évolution des loyers).
• Code de la construction et de l’habitation pour l’encadrement des loyers (zones tendues et dispositifs locaux).

Les fiches officielles détaillées sont disponibles sur service-public.fr – Révision du loyer et sur le site de l’ANIL/ADIL.

Cas particuliers : zone tendue, encadrement des loyers et DPE défavorable

Les possibilités d’augmentation de loyer sont plus limitées dans certains contextes :

• En zone tendue (liste officielle sur service-public.fr) : encadrement à la relocation, majoration plafonnée dans certains cas, et règles spécifiques au renouvellement.
• En zone à encadrement des loyers (Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, etc. selon les périodes) : le loyer (hors charges) doit se situer entre un loyer de référence minoré et majoré, publiés par arrêté préfectoral.
• Logement mal classé au DPE (F ou G) : plusieurs textes récents limitent ou gèlent les hausses dans certains cas, notamment pour les pires passoires thermiques. Les conditions sont techniques et évolutives, il est indispensable de vérifier les règles à jour sur service-public.fr – Performances énergétiques et loyers.

Dans ces situations, un modèle de lettre de contestation d’augmentation de loyer doit impérativement intégrer les références à l’encadrement applicable (loyer de référence, gel des loyers lié au DPE, etc.).

Dans quels cas le locataire peut contester une révision de loyer ?

Révision de loyer non prévue au bail ou clause illégale

Une révision annuelle n’est possible que si :

• Le bail contient une clause claire de révision (date, indice de référence).
• La clause respecte la loi (utilisation d’un indice autorisé, généralement l’IRL).

Motifs de contestation typiques :

• Aucune clause de révision dans le bail, alors que le bailleur annonce une hausse annuelle.
• Clause obscure ou illégale (par exemple, indexation sur le SMIC, le prix du m² du quartier, ou un indice non prévu par la loi).
• Révision demandée après l’expiration du délai d’un an suivant la date prévue de révision, alors que la hausse est rétroactive sur plus d’un an (interdit).

Dans une lettre type de contestation d’augmentation de loyer, il est pertinent de :

• Reproduire la clause concernée ou indiquer qu’elle est absente.
• Citer l’article 17‑1 de la loi du 6 juillet 1989.
• Expliquer que, faute de base contractuelle ou légale, la hausse est refusée.

Hausse supérieure à l’indice légal (IRL) ou erreur de calcul

La révision annuelle se calcule ainsi (location vide ou meublée soumise à la loi de 1989) :

Loyer révisé = Loyer actuel × (IRL du trimestre de référence du contrat / IRL du même trimestre de l’année précédente)

Erreurs fréquentes :

• Utilisation du mauvais trimestre d’IRL.
• Utilisation de l’IRL de l’année en cours vs l’année précédente.
• Arrondis trop favorables au bailleur.
• Application de la hausse à une base de loyer erronée (par ex. loyer charges comprises au lieu du loyer hors charges).

Exemple concret :

Un loyer hors charges de 800 € révisé au 1er juillet 2024, bail prévoyant l’IRL du 1er trimestre. Si l’IRL T1 2023 = 135,00 et IRL T1 2024 = 138,40 :

• 800 × 138,40 / 135,00 ≈ 820,74 €.
• La hausse maximale légale est donc d’environ 20,74 €.

Si le propriétaire demande 850 €, le locataire peut s’appuyer sur ce calcul dans une lettre type de contestation d’augmentation de loyer.

Augmentation abusive : comparaison avec les loyers du quartier

En dehors de la simple révision annuelle, dès qu’une forte hausse est demandée (renouvellement, relocation, travaux…) il est utile de vérifier :

• Les loyers pratiqués pour des logements similaires dans la même zone (surface, état, étage, équipements…).
• Les données publiques ou observatoires locaux des loyers (ANIL, ADIL, observatoires locaux de l’habitat, sites d’annonces avec prudence).

En zone à encadrement des loyers, si le loyer dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une baisse, ou refuser la hausse au renouvellement.

Dans une lettre de contestation d’augmentation de loyer jugée abusive, il est recommandé de :

• Indiquer le loyer actuel et celui demandé, avec le pourcentage de hausse.
• Citer les loyers de référence (loyer de référence majoré) ou des exemples de loyers comparables.
• Préciser les textes applicables (loi de 1989, dispositions locales d’encadrement).

Révision de loyer et mauvais DPE : quand la hausse est bloquée

Le cadre se renforce progressivement pour les logements les plus énergivores :

• Certaines passoires thermiques (G puis F selon le calendrier légal) ne peuvent plus voir leur loyer augmenter, y compris à la relocation, sauf cas particuliers.
• La date d’entrée en vigueur et les seuils dépendent de la consommation énergétique et de la classification au DPE.

Ces règles évoluent régulièrement. Avant d’envoyer une lettre type de contestation d’augmentation de loyer pour motif DPE, il est essentiel de :

• Vérifier la classe exacte du DPE (F ou G, voire E selon les prochaines étapes légales).
• Contrôler les dernières dispositions en vigueur sur service-public.fr – Logement et performance énergétique.

En cas de gel légal des loyers, la contestation doit mentionner expressément ce point et demander la confirmation écrite du bailleur.

Autres motifs de contestation fréquents

Plusieurs situations justifient une contestation, ou au minimum une négociation :

• Logement dégradé ou non décent : infiltrations, moisissures, chauffage défaillant, problèmes d’électricité… La loi impose un logement décent (articles 6 et 7 de la loi de 1989). Un bailleur qui refuse d’effectuer les travaux nécessaires tout en augmentant le loyer s’expose à une contestation argumentée.
• Augmentation annoncée « au feeling », sans référence à l’IRL, sans justificatifs de travaux ou de loyers comparables.
• Hausse rétroactive sur plusieurs années de révision non demandées à temps, alors que la loi limite la rétroactivité.
• Travaux non terminés ou de mauvaise qualité alors que la hausse est justifiée par ces prétendus travaux d’amélioration.

Dans ces cas, un courrier structuré et factuel est crucial pour garder un bon dossier si le conflit s’envenime.

Démarches pour contester une revalorisation de loyer

Délais pour contester une révision ou une augmentation de loyer

Les délais varient selon la nature de la hausse :

• Révision annuelle « classique » : il est préférable de contester dès la réception du courrier ou du nouveau décompte de loyer, avant de payer le nouveau montant, ou en payant sous réserve écrite.
• Proposition de hausse au renouvellement (loyer sous‑évalué, encadrement des loyers) : des délais précis existent pour répondre. Le bailleur doit envoyer sa proposition au moins 6 mois avant la fin du bail (bail vide de 3 ans, par exemple). Le locataire dispose d’un délai pour accepter, refuser, ou saisir la commission de conciliation. Les règles détaillées figurent sur service-public.fr – Renouvellement de bail.
• Notification d’augmentation en zone encadrée : il existe en général un délai de 3 mois à compter de la prise d’effet du bail ou du renouvellement pour contester un loyer au‑dessus du loyer de référence majoré (à vérifier dans le dispositif local).

Une absence de réaction peut être interprétée comme une acceptation tacite. Mieux vaut donc envoyer rapidement une lettre de contestation d’augmentation de loyer, même courte, pour bloquer les délais.

Preuves et justificatifs à réunir avant d’écrire au bailleur

Avant de rédiger un courrier, il est utile de rassembler :

• Le bail (et ses avenants) pour vérifier la clause de révision, la date de signature, le type de location (vide, meublée, colocation, etc.).
• Le courrier de notification du bailleur : lettre recommandée, mail, remise en main propre… avec la date de réception.
• Les indices IRL correspondants sur le site de l’INSEE.
• Les loyers de référence si le logement est dans une commune avec encadrement des loyers.
• Des exemples de loyers voisins si l’augmentation est justifiée par un prétendu rattrapage par rapport au marché.
• Le DPE du logement, utile si l’habitation est mal classée.
• Des photos, devis, rapports si le logement est dégradé ou si les travaux ne sont pas conformes.

Ces éléments pourront être mentionnés ou joints à la lettre type de contestation d’augmentation de loyer pour la rendre plus solide.

Tentative de règlement amiable avec le propriétaire

Avant d’escalader vers une commission ou un juge, un échange direct permet souvent de désamorcer la situation. Approche recommandée :

• Commencer par un mail ou un courrier simple exposant calmement les points de désaccord.
• Joindre le calcul de l’IRL ou les références de loyers de référence pour montrer concrètement où le problème se situe.
• Proposer, si c’est envisageable, une solution intermédiaire (hausse partielle, étalement dans le temps).

La lettre type de contestation d’augmentation de loyer présentée plus bas peut être utilisée dans un premier temps, en version « souple », avant d’opter pour une version plus formelle en recommandé si nécessaire.

Saisir la commission de conciliation ou le juge : dans quels cas ?

En cas de blocage, plusieurs recours existent :

• Commission départementale de conciliation (CDC) : gratuite, elle intervient pour les litiges sur le montant du loyer, les charges, l’état des lieux, les travaux… La saisine est souvent obligatoire avant de saisir le juge pour certains litiges (notamment au renouvellement avec hausse pour loyer sous‑évalué ou en zone encadrée).
• Juge des contentieux de la protection (tribunal judiciaire) : compétent pour trancher définitivement le litige. La procédure peut être plus longue et nécessite un dossier solide (copies du bail, courriers, accusés de réception, justificatifs).

Les modalités de saisine et les formulaires sont détaillés sur service-public.fr – Litiges locatifs et sur les sites des ADIL.

Rédiger une lettre de contestation de révision de loyer

Les règles de forme : ton, structure, mentions indispensables

Une lettre de contestation efficace est :

• Claire et structurée : pas besoin d’être agressif, mais il faut être précis et ferme.
• Factuelle : appuyée sur des chiffres, des dates, des textes de loi.
• Complète : toutes les infos essentielles doivent apparaître.

Éléments indispensables :

• Identité complète du locataire et du bailleur.
• Adresse du logement concerné.
• Références du bail (date de signature, type de bail : vide ou meublé, colocation…).
• Objet explicite : « Contestation de la révision de loyer notifiée le … ».
• Rappel du montant du loyer actuel et du montant demandé.
• Base juridique de la contestation (IRL, encadrement des loyers, DPE, clauses du bail, etc.).
• Demande claire : maintien du loyer, rectification du calcul, retrait de la hausse, ouverture d’une négociation, etc.

Les éléments à préciser : loyer actuel, loyer révisé et mode de calcul

Pour une révision annuelle, mieux vaut détailler le calcul noir sur blanc :

• Loyer actuel hors charges : X €.
• IRL de référence du trimestre prévu au contrat à la date de signature : A.
• IRL du même trimestre pour l’année de révision : B.
• Loyer maximal légal : X × (B / A) = Y €.
• Différence avec le loyer demandé : Z €.

Pour une augmentation au renouvellement, préciser :

• Loyer actuel et loyer demandé (hors charges).
• Loyers de référence (si encadrement).
• Comparaisons avec d’autres loyers que le bailleur a fournis (ou qu’il aurait dû fournir).

Argumenter sa contestation : textes de loi et références chiffrées

Pour renforcer une lettre type de contestation d’augmentation de loyer, quelques références utiles :

• Article 17‑1 de la loi du 6 juillet 1989 pour la révision annuelle (IRL).
• Articles 17‑2 et 17‑3 pour la fixation du loyer au renouvellement (loyer sous‑évalué, encadrement en zone tendue).
• Articles 6 et 7 pour l’obligation de délivrer un logement décent.
• Textes locaux sur l’encadrement des loyers (arrêtés préfectoraux).

L’idée n’est pas de recopier tout le Code, mais de montrer que la contestation repose sur des bases sérieuses, pas uniquement sur un ressenti.

Lettre simple, recommandée, mail : quel mode d’envoi choisir ?

Tout dépend du stade du conflit :

• Premier échange : un mail ou un courrier simple peut suffire, surtout si la relation avec le propriétaire est bonne.
• Quand le désaccord persiste ou si le montant en jeu est important : privilégier une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), ou une remise en main propre contre récépissé. Cela prouve la date d’envoi et le contenu.
• Avant une saisine de la commission de conciliation ou du juge : avoir au moins un courrier recommandé bien rédigé est quasi indispensable.

Le modèle de lettre type de contestation d’augmentation de loyer ci‑dessous est donc conçu pour être utilisé de préférence en recommandé, quitte à en faire une version allégée pour un premier mail.

Modèles de lettre de contestation de révision de loyer

Modèle de lettre pour contester une révision de loyer en cours de bail

Objet : Contestation de la révision de loyer notifiée le [date]

[Nom, prénom du locataire]
[Adresse du locataire]

[Nom, prénom ou dénomination du bailleur]
[Adresse du bailleur]

[Ville], le [date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par courrier en date du [date du courrier du bailleur], il a été indiqué une révision de mon loyer pour le logement situé [adresse complète], loué en vertu du bail signé le [date de signature], pour un montant porté de [montant actuel] € à [montant demandé] € hors charges à compter du [date d’effet indiquée].

Après vérification des clauses de notre contrat et des dispositions de l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, la révision du loyer doit être calculée en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL) du [trimestre et année de référence], publié par l’INSEE.

Sur cette base, le montant maximal légal de la révision est le suivant :

Loyer actuel hors charges : [X] €
IRL de référence à la date de signature du bail (trimestre [préciser]) : [A]
IRL du même trimestre pour l’année [année de révision] : [B]
Loyer maximal après révision : [X] × ([B] / [A]) = [Y] €

Le loyer de [montant demandé] € que vous proposez dépasse donc le montant maximal légal de [montant de l’écart] €.

En conséquence, il est demandé que le loyer soit révisé au maximum légal, soit [Y] € hors charges à compter du [date], et que la facturation soit corrigée en ce sens. À défaut de réponse de votre part sous un délai raisonnable, le paiement se poursuivra sur la base de ce montant, conforme aux dispositions légales.

Dans l’hypothèse où une clause de révision ne serait pas prévue au bail (ou serait illicite), il est rappelé que la révision du loyer ne peut alors être appliquée.

Restant disponible pour échanger sur ce point,

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Modèle de lettre pour refuser une augmentation de loyer au renouvellement du bail

Objet : Contestation de la proposition d’augmentation de loyer au renouvellement du bail

[Coordonnées du locataire et du bailleur, comme ci‑dessus]

[Ville], le [date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par courrier recommandé en date du [date], vous m’avez proposé le renouvellement du bail relatif au logement situé [adresse complète], signé le [date de signature], en assortissant ce renouvellement d’une augmentation de loyer de [montant actuel] € à [montant demandé] € hors charges à compter du [date de renouvellement].

Cette hausse correspond à une augmentation de [pourcentage] %, que vous justifiez par [motif invoqué par le bailleur : loyer sous‑évalué / travaux / marché local, etc.].

Après examen des dispositions des articles 17‑2 et suivants de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, il apparaît que :

• La procédure de réévaluation en cas de loyer prétendument sous‑évalué impose la fourniture de références de loyers comparables, ce qui n’est pas le cas / est insuffisamment justifié dans votre courrier.
• Le logement est situé dans une zone soumise à encadrement des loyers. En application des textes en vigueur, le loyer ne peut excéder le loyer de référence majoré, actuellement fixé à [montant] € pour ce type de logement. Le montant que vous proposez dépasse ce plafond.

En conséquence, la proposition d’augmentation ne peut être acceptée en l’état. Le renouvellement du bail est accepté au montant actuel du loyer, éventuellement ajusté conformément à la seule révision autorisée par l’indice de référence des loyers (IRL), si les conditions sont remplies.

Dans un souci de résolution amiable, il est proposé, si vous le souhaitez, d’échanger sur ce sujet ou de saisir la Commission départementale de conciliation compétente.

Sans accord conforme aux dispositions légales, la hausse proposée sera contestée devant les instances compétentes.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Modèle de lettre pour contester une augmentation de loyer jugée abusive

Objet : Contestation de l’augmentation de loyer pour caractère excessif

[Coordonnées complètes]

[Ville], le [date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par votre courrier en date du [date], il a été annoncé une augmentation du loyer du logement que j’occupe au [adresse complète] de [montant actuel] € à [montant demandé] € hors charges, soit une hausse de [montant de la hausse] € correspondant à [pourcentage] %.

Cette augmentation apparaît manifestement excessive au regard :

• Des loyers habituellement pratiqués pour des logements comparables dans le quartier (voir par exemple : [exemples anonymisés ou statistiques d’observatoires]),
• De l’état actuel du logement (préciser, si nécessaire : installations anciennes, absence de rénovation récente, éventuels désordres),
• Et, le cas échéant, des dispositifs d’encadrement des loyers applicables à la commune ([préciser la commune et l’existence éventuelle d’un loyer de référence majoré]).

À ce stade, les éléments fournis ne permettent pas de justifier objectivement une telle hausse.

Il est demandé de bien vouloir :

• Revoir le montant proposé afin qu’il reste cohérent avec le marché local et les plafonds légaux,
• Ou, à défaut, transmettre l’ensemble des justificatifs permettant d’établir que le loyer était manifestement sous‑évalué (références de logements comparables, détail des travaux réalisés, etc.).

Dans l’attente de ces éléments, et conformément aux dispositions protectrices du locataire prévues par la loi du 6 juillet 1989, l’augmentation de loyer telle que proposée est contestée.

Une solution amiable est privilégiée. À défaut, la Commission départementale de conciliation ou le juge des contentieux de la protection pourra être saisi pour trancher ce désaccord.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Modèle de courrier de contestation adapté au DPE et aux travaux à réaliser

Objet : Contestation de la révision de loyer au regard de la performance énergétique du logement

[Coordonnées complètes]

[Ville], le [date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Le [date], il a été notifié une augmentation du loyer du logement situé [adresse complète], actuellement classé [classe DPE] selon le diagnostic de performance énergétique joint au bail / remis le [date].

Or, les textes récents encadrant l’évolution des loyers des logements les plus énergivores prévoient, dans certains cas, un gel ou une limitation des augmentations pour les logements classés F ou G (et, selon le calendrier fixé par la loi, progressivement pour d’autres classes énergétiques).

Dans l’attente de la réalisation des travaux nécessaires à l’amélioration de la performance énergétique du logement, et sous réserve de la vérification précise des textes applicables à ce jour (notamment les dispositions du Code de la construction et de l’habitation et les informations publiées sur le site officiel service-public.fr), la hausse proposée est contestée.

Il est demandé :

• Soit le maintien du loyer au niveau actuel, dans le respect des règles de gel des loyers applicables aux logements mal classés au DPE,
• Soit, en cas de désaccord sur la classe énergétique ou sur l’application de ces règles, la réalisation d’un nouveau diagnostic et l’examen conjoint des éventuels travaux à programmer avant toute augmentation.

Cette démarche reste ouverte à un échange amiable. À défaut, les instances compétentes pourront être saisies afin de vérifier la conformité de la hausse avec la réglementation en vigueur.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Adapter le modèle de lettre à chaque situation

Contestation de révision de loyer en location vide

En location vide à usage de résidence principale :

• La durée du bail est en général de 3 ans (bailleur personne physique).
• La révision annuelle se fait via l’IRL, si une clause le prévoit.
• Le renouvellement avec hausse a un cadre très précis (délais de notification, références de loyers comparables, encadrement éventuel).

Pour un bail vide, la lettre type de contestation d’augmentation de loyer doit donc mentionner :

• La durée du bail et sa date de fin.
• Le respect ou non du préavis de 6 mois par le bailleur pour proposer une hausse.
• L’existence ou non d’un encadrement des loyers dans la commune.

Contestation de révision de loyer en location meublée

En meublé (bail principal) :

• La durée minimale du bail est de 1 an (ou 9 mois pour un bail étudiant spécifique).
• La loi de 1989 s’applique également (locaux à usage de résidence principale), avec la même logique d’IRL pour la révision annuelle.

La lettre type de contestation d’augmentation de loyer en meublé reste donc très proche de celle du bail vide, mais il est utile de préciser :

• Qu’il s’agit d’un bail meublé soumis à la loi du 6 juillet 1989.
• La date de fin de bail plus rapprochée (1 an) et l’impact sur les délais de renouvellement.

Cas du bail commercial : lettre de contestation d’augmentation de loyer

Les baux commerciaux obéissent à un régime totalement différent (Code de commerce, règles de révision triennale, plafonnement, déplafonnement, etc.).

Pour ce cas :

• Les modèles de lettres présentés ici, centrés sur la loi du 6 juillet 1989, ne s’appliquent pas directement.
• Il est indispensable de consulter des ressources spécifiques (Chambre de commerce, avocat, notaire, juriste spécialisé en baux commerciaux).

Une lettre de contestation d’augmentation de loyer commercial devra viser d’autres textes (articles L145‑33 et suivants du Code de commerce) et faire souvent appel à un professionnel.

Exemples de formules pour un refus partiel ou une négociation de la hausse

Refuser complètement une hausse n’est pas toujours réaliste, notamment si la demande du bailleur est partiellement fondée. Quelques formules utiles à intégrer :

• « La hausse proposée me semble supérieure à ce que permet la loi. En revanche, une augmentation limitée à [montant ou pourcentage] € pourrait être envisagée. »
• « Compte tenu de l’évolution de mes revenus et du contexte, il est difficile d’assumer une hausse immédiate de [montant]. Il est proposé un étalement sur [nombre] mois, selon le calendrier suivant : […]. »
• « Dans l’attente de la réalisation des travaux nécessaires (préciser), aucune hausse ne semble justifiée. À défaut, une augmentation ne pourrait être discutée qu’après la mise en conformité du logement. »

Ce type de formulation montre une ouverture au dialogue tout en posant un cadre clair.

Questions fréquentes sur la contestation d’une révision de loyer

Puis‑je refuser une augmentation de loyer tout en restant dans le logement ?

Oui, dans certains cas. Tant que le bail n’est pas arrivé à son terme, le propriétaire ne peut pas imposer librement une augmentation en dehors des règles légales (clause de révision, IRL, encadrement, etc.).

Si la hausse est manifestement irrégulière (absence de clause, dépassement de l’IRL, non‑respect de l’encadrement des loyers, gel lié au DPE…), le locataire peut :

• Continuer à payer l’ancien loyer ou le loyer corrigé selon l’IRL.
• Envoyer une lettre de contestation d’augmentation de loyer motivée juridiquement.

En revanche, si la hausse respecte strictement la loi (par exemple, révision IRL bien calculée), la refuser expose à des impayés potentiels et à un contentieux. En cas de doute, mieux vaut vérifier la légalité de la hausse auprès d’une ADIL ou d’une association de locataires.

Que se passe‑t‑il si le locataire ne répond pas à la notification d’augmentation de loyer ?

Le silence peut être risqué :

• En pratique, si le locataire commence à payer le nouveau loyer sans réserve, cela peut être interprété comme une acceptation tacite de la hausse.
• En cas de renouvellement avec hausse proposée, ne pas répondre peut compliquer la contestation ultérieure, surtout si les délais de saisine de la commission de conciliation sont dépassés.

Si la hausse paraît illégale, il est fortement conseillé de :

• Répondre par écrit (mail ou LRAR) pour contester clairement.
• Indiquer que les sommes éventuellement versées au‑delà de l’ancien loyer le sont « sous réserve » de régularisation.

Faut‑il continuer à payer l’ancien loyer pendant la contestation ?

Tout dépend de la solidité de la contestation :

• Si le locataire dispose d’un fondement juridique clair (par exemple, hausse supérieure à l’IRL, clause de révision absente, non‑respect d’un encadrement des loyers) et qu’une lettre recommandée a été envoyée, il est possible de continuer à payer l’ancien loyer ou le loyer calculé légalement.
• Si la situation est plus floue, une solution intermédiaire consiste à payer le montant demandé tout en précisant par écrit que ce paiement est effectué sous réserve de la décision à venir (commission, juge) et qu’une régularisation pourra être demandée.

Dans tous les cas, arrêter de payer sans explication est très risqué et peut être considéré comme un impayé.

Que faire si le bailleur refuse d’entendre la contestation ?

Quand le dialogue est bloqué :

• Conserver tous les échanges écrits (courriers, mails, SMS si possible), les avis d’échéance, les justificatifs.
• Saisir la Commission départementale de conciliation compétente pour tenter une médiation gratuite.
• En cas d’échec ou si la conciliation n’est pas obligatoire, saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de situation du logement.

Avant d’aller au juge, il est souvent utile de prendre conseil auprès d’une ADIL (Agence départementale d’information sur le logement) ou d’une association de locataires, qui peuvent aider à vérifier la solidité du dossier et à affiner la lettre type de contestation d’augmentation de loyer.

Une augmentation de loyer peut‑elle être appliquée rétroactivement ?

En principe, non pour plusieurs années. Pour la révision annuelle via l’IRL :

• Si le bailleur oublie de réviser le loyer à la date prévue, il peut le faire dans l’année qui suit mais sans rétroactivité au‑delà de 12 mois (et souvent seulement à compter de sa demande, selon la jurisprudence).

Une demande de rattrapage sur plusieurs années est donc très contestable. La lettre doit rappeler ces règles et refuser la partie rétroactive illicite.

Comment vérifier si le logement est soumis à l’encadrement des loyers ?

Pour savoir si un logement est en zone tendue et/ou soumis à un encadrement des loyers :

• Consulter la fiche service-public.fr – Évolution du loyer entre deux locataires et les informations locales sur les sites des préfectures ou des collectivités.
• Vérifier les loyers de référence pour la commune (sites officiels des observatoires locaux, mairie, préfecture).

Si le loyer dépasse le loyer de référence majoré, une action est possible (demande de baisse ou contestation de hausse). La lettre de contestation doit alors mentionner précisément ces montants.

Les travaux réalisés par le bailleur justifient‑ils forcément une hausse de loyer ?

Pas automatiquement. Seuls certains travaux d’amélioration (et non de simple entretien ou de réparations normales) peuvent, dans certains cas, justifier une augmentation. Même dans ce cas :

• Le bailleur doit détailler les travaux réalisés, leurs coûts, et expliquer en quoi ils améliorent réellement le confort ou la performance du logement.
• La hausse doit rester raisonnable et proportionnée au regard des travaux et des textes applicables.

Si les travaux sont inachevés, de mauvaise qualité ou ne correspondent pas à ce qui était annoncé, le locataire peut contester la hausse en le mentionnant précisément dans son courrier.