Les annexes indispensables d’un bail de location : état des lieux, diagnostics et formulaires PDF

Un état des lieux bien rédigé protège concrètement le propriétaire : il conditionne la restitution du dépôt de garantie, facilite la preuve des dégradations et limite les contestations. Encore faut-il utiliser un modèle fiable, à jour de la loi, et le remplir avec méthode, pièce par pièce.

Ce guide détaille les modèles d’état des lieux 2025 (PDF, Word et numérique), leur contenu obligatoire, la manière de les compléter à l’entrée et à la sortie, ainsi que les annexes essentielles au bail de location pour sécuriser une mise en location en France.

Télécharger votre modèle d’état des lieux 2025 (PDF / Word)

Modèle d’état des lieux 2025 à imprimer en PDF

Pour un usage simple et sécurisé, le modèle d’état des lieux 2025 en PDF doit pouvoir être imprimé en plusieurs exemplaires (au moins un pour le propriétaire, un pour le locataire). Il est recommandé de choisir un formulaire :

• conforme à la loi du 6 juillet 1989 et à la loi Alur
• structuré pièce par pièce, avec colonnes « entrée » et « sortie »
• prévoyant des zones pour les relevés de compteurs, les clés, les annexes et les observations.

Les modèles proposés par des organismes institutionnels ou des professionnels reconnus (ADIL, agences immobilières, fédérations de propriétaires) restent à privilégier. Les modèles doivent être vérifiés régulièrement, car la réglementation évolue.

Modèle d’état des lieux 2025 éditable sous Word

Un modèle Word permet d’adapter l’état des lieux au logement : ajout d’une cave, d’un parking, d’une mezzanine, ou de pièces atypiques (bureau, dressing, véranda). Pour une bonne sécurité juridique, il est conseillé de :

• partir d’une trame à jour et ne pas supprimer les mentions légales (identification des parties, logement, signatures, réserves)
• conserver la même structure d’un logement à l’autre, afin de pouvoir comparer facilement les états des lieux dans le temps
• enregistrer le fichier final en PDF signé ou imprimé et signé à la main, puis numérisé.

État des lieux d’entrée et de sortie sur le même document

La réglementation autorise l’utilisation d’un seul et même document pour l’état des lieux d’entrée et de sortie, à condition que :

• les descriptions soient comparables au même niveau de détail
• chaque colonne soit clairement datée (entrée, sortie)
• les signatures soient apposées à chaque phase.

Ce format unique présente un intérêt pratique : la comparaison est visuelle, ce qui simplifie l’évaluation des éventuelles dégradations et le calcul des retenues sur le dépôt de garantie. En pratique, beaucoup de professionnels privilégient ce modèle unique pour limiter les contestations.

Comment remplir et signer le formulaire d’état des lieux

L’état des lieux doit être établi contradictoirement : propriétaire et locataire (ou leurs mandataires) sont présents en même temps, ou au minimum régulièrement convoqués. Quelques principes essentiels :

• remplir le document directement dans le logement, en vérifiant chaque élément
• éviter les formules vagues (« bon état », « correct ») sans précision ; mieux vaut décrire (« peinture blanche, traces noires au bas du mur », « parquet rayé au centre »)
• indiquer la date, le lieu, les noms complets, et faire signer toutes les pages ou faire parapher chaque page
• remettre un exemplaire complet au locataire immédiatement après signature (papier ou numérique accepté par les deux parties).

Qu’est-ce qu’un état des lieux et à quoi sert le modèle ?

Définition de l’état des lieux d’entrée et de sortie

L’état des lieux est un document écrit, joint au bail ou conservé par chacune des parties, qui décrit l’état du logement et de ses équipements :

• à l’entrée : au moment de la remise des clés et de la prise de possession
• à la sortie : au moment où le locataire rend les clés.

En droit français, l’état des lieux est prévu par la loi du 6 juillet 1989 (articles 3-2 et suivants) pour les locations de résidence principale. Il conditionne notamment la possibilité pour le propriétaire de retenir tout ou partie du dépôt de garantie en cas de dégradations imputables au locataire.

Pourquoi utiliser un modèle d’état des lieux normalisé ?

Un modèle normalisé (ou à tout le moins structuré et complet) limite fortement les litiges. Il permet :

• de ne rien oublier dans la description (plafonds, murs, sols, fenêtres, équipements)
• de respecter les mentions légales obligatoires
• d’avoir une présentation claire pour le juge ou la commission de conciliation en cas de différend.

Un document improvisé, sur feuille libre, avec quelques lignes générales, reste très insuffisant dans la pratique. En cas de contestation, la charge de la preuve pèse essentiellement sur le propriétaire, d’où l’intérêt d’un support précis et standardisé.

État des lieux papier vs état des lieux numérique

La loi autorise l’état des lieux sur support papier ou numérique, sous réserve que le document :

• soit établi contradictoirement
• soit daté et signé par les deux parties (avec éventuelle signature électronique)
• puisse être conservé et reproduit en cas de litige.

Un état des lieux numérique sur tablette ou smartphone est pratique, à condition de :

• utiliser une solution qui permet la signature directe par les parties
• envoyer immédiatement une copie au locataire (PDF horodaté)
• archiver le document de manière sécurisée.

Conséquences d’un état des lieux incomplet ou absent

Les risques pour le propriétaire sont importants :

• Sans état des lieux d’entrée, le logement est présumé avoir été remis en bon état (sauf preuve contraire très difficile à apporter). Il devient alors compliqué de retenir une somme sur le dépôt de garantie pour des dégradations.
• Avec un état des lieux trop vague, la comparaison à la sortie est délicate. Les juges interprètent en général au bénéfice du locataire lorsqu’un doute subsiste.
• Sans état des lieux de sortie, il est réputé que le locataire rend le logement dans le même état que celui constaté à l’entrée.

En cas de litige, un état des lieux précis, signé et daté est l’outil central pour prouver l’existence de dégradations au-delà de l’usure normale.

Mentions obligatoires sur un état des lieux en 2025

Informations sur le logement et les parties au contrat

Un état des lieux conforme doit comporter au minimum :

• l’adresse complète du logement et, le cas échéant, des annexes (cave, parking…)
• l’identité et les coordonnées du propriétaire (ou de son mandataire) et du locataire
• la date d’établissement de l’état des lieux
• la mention « état des lieux d’entrée » ou « état des lieux de sortie » (ou les deux colonnes si document unique).

Description pièce par pièce et relevés des compteurs

Pour chaque pièce, il convient de décrire au minimum :

• les sols, murs, plafonds, portes, fenêtres, volets ou stores
• les installations de chauffage et de ventilation
• les points d’eau (cuisine, salle de bains, WC)
• les équipements électriques apparents (prises, interrupteurs, luminaires fournis).

Les relevés de compteurs (eau, gaz, électricité, chauffage collectif individuel) doivent être notés précisément, avec :

• le type de compteur et le point de livraison si nécessaire
• l’index relevé à l’entrée (et à la sortie)
• la date et l’unité (kWh, m³…).

Équipements, mobiliers et annexes à décrire

Dans un logement vide, les équipements intégrés sont décrits dans l’état des lieux. Dans un logement meublé, le mobilier fait en principe l’objet d’un inventaire détaillé annexé au bail. Les bonnes pratiques consistent à :

• détailler, dans l’état des lieux, l’état apparent des équipements (plaques de cuisson, réfrigérateur, hotte, volets, robinetterie)
• référencer l’inventaire du mobilier dans l’état des lieux pour faciliter les rapprochements
• ne pas oublier les annexes : cave, grenier, place de stationnement, jardin, balcon.

Signatures, date, réserves et ajout de photos

L’état des lieux doit être signé par le propriétaire et le locataire (ou leurs représentants). Un exemplaire est remis à chacun. La date de signature doit correspondre à la remise ou la restitution des clés, sauf cas particulier convenu.

Des réserves peuvent être ajoutées, par exemple lorsque certains équipements ne peuvent pas être testés immédiatement (chauffage collectif non encore en service, piscine fermée, etc.). Dans ce cas, il est utile de :

• préciser « équipement non testé ce jour »
• permettre une confirmation ou une correction dans un délai limité après mise en service.

L’ajout de photos datées, signées ou annexées à l’état des lieux constitue une preuve complémentaire souvent appréciée des tribunaux. Ces photos doivent être clairement identifiables (pièce concernée, angle de prise de vue) et conservées avec le bail.

Formulaires d’état des lieux à imprimer : les différents modèles

Formulaire d’état des lieux simplifié en PDF

Le formulaire simplifié convient aux petites surfaces (studio, T1) ou aux propriétaires débutants. Il reprend :

• les informations générales (parties, logement)
• une description globale par zone (pièce principale, cuisine, salle d’eau)
• un tableau pour les compteurs et les clés.

Il est adapté aux locations courantes à condition d’ajouter des remarques précises si besoin. En revanche, pour un grand logement ou un bien haut de gamme, un modèle plus détaillé reste préférable.

État des lieux détaillé pièce par pièce (appartement, maison)

Le modèle détaillé prévoit un tableau par pièce, avec des lignes pour :

• sol, murs, plafonds, menuiseries, rangements
• équipements spécifiques (cheminée décorative, climatisation, alarme, volets roulants électriques)
• commentaires libres (taches, rayures, fissures, humidité, défauts d’étanchéité).

Ce type de formulaire est conseillé pour :

• les maisons individuelles avec extérieur
• les grands appartements
• les logements présentant des spécificités techniques (combles, mezzanines, nombreuses annexes).

État des lieux d’entrée et de sortie sur un seul formulaire

Le formulaire unique comporte deux colonnes parallèles :

• une colonne « État des lieux d’entrée » remplie lors de la remise des clés
• une colonne « État des lieux de sortie » complétée au départ du locataire.

Cela permet une lecture très rapide des évolutions. Il est toutefois important de :

• veiller à ce que la colonne « sortie » reste vide jusqu’au jour du départ
• ne pas modifier a posteriori les mentions figurant dans la colonne « entrée »
• faire signer l’ensemble à chacune des étapes.

Modèle spécifique pour logement meublé

Pour le meublé, l’état des lieux doit être articulé avec l’inventaire du mobilier annexé au bail. Le modèle spécifique intègre généralement :

• une colonne « état du mobilier » par pièce
• une référence à l’inventaire détaillé (liste des meubles, ustensiles, électroménagers)
• des remarques sur l’usure existante (faïence déjà ébréchée, canapé taché, matelas affaissé, etc.).

Cette précision protège le propriétaire en cas de dégradations supplémentaires, et rassure le locataire en évitant qu’il soit tenu pour responsable d’usures antérieures.

État des lieux d’entrée : comment le remplir pas à pas

Préparer la visite et les documents nécessaires

Avant l’arrivée du locataire, il est utile de rassembler :

• le modèle d’état des lieux vierge (imprimé ou sur tablette)
• le contrat de bail signé ou prêt à être signé
• le dossier de diagnostic technique (DPE, état des risques, diagnostics gaz/électricité, CREP si nécessaire…)
• un stylo, une lampe de poche, un chiffon pour tester les fenêtres et un smartphone pour les photos.

Les compteurs doivent être accessibles. En immeuble, il est prudent de vérifier en amont avec le syndic ou le gardien l’emplacement des compteurs.

Méthode pour décrire chaque pièce sans rien oublier

Une méthode simple consiste à procéder pièce par pièce, toujours dans le même ordre :

1. Commencer par l’entrée et les pièces principales
2. Décrire de haut en bas : plafond, murs, fenêtres, portes, sols
3. Tester les équipements : interrupteurs, prises, robinets, chasse d’eau, plaques de cuisson, radiateurs
4. Noter tout défaut visible, même mineur (impact, microfissure, tache, vitre rayée).

En pratique, une description détaillée prend plus de temps, mais évite les contestations ultérieures du type : « cette rayure existait déjà à l’entrée ».

Noter les compteurs, clés remises et annexes au bail

Le jour de l’entrée, il convient de relever précisément :

• les index des compteurs (eau, gaz, électricité, chauffage)
• la liste exhaustive des clés remises (porte d’entrée, boîte aux lettres, cave, parking, portail, local vélo…).

Les annexes au bail doivent être présentes ou disponibles :

• dossier de diagnostic technique (DPE, état des risques, diagnostics obligatoires)
• notice d’information sur les droits et obligations des parties
• règlement de copropriété ou au minimum extrait sur l’usage des lieux
• inventaire du mobilier pour les locations meublées.

Vérifications à faire avant la signature de l’état des lieux

Avant de signer, il est prudent de :

• relire rapidement chaque page avec le locataire
• vérifier que toutes les pièces du logement figurent bien au document, y compris cave, parking, balcon, grenier, jardin
• compléter la partie « remarques » si le locataire fait une observation particulière
• ajouter la mention manuscrite « lu et approuvé » si souhaité, puis signer et faire parapher chaque page.

Une copie intégrale doit être remise immédiatement au locataire. En cas de support numérique, l’état des lieux doit être envoyé sans délai par courriel ou via un espace sécurisé, en format non modifiable (PDF).

État des lieux de sortie : modèle et bonnes pratiques

Télécharger un modèle d’état des lieux de sortie en PDF / Word

Pour la sortie, le même modèle que celui utilisé à l’entrée doit être repris, afin de permettre une comparaison ligne à ligne. Deux options :

• document unique « entrée/sortie » avec deux colonnes
• deux documents séparés mais strictement structurés de la même manière.

Le formulaire de sortie doit comporter :

• la date de la restitution des clés
• les relevés de compteurs à la sortie
• l’état constaté de chaque pièce et chaque équipement.

Comparer l’état des lieux d’entrée et de sortie

La comparaison se fait point par point :

• si l’état est identique (ou l’usure normale), rien n’est à reprocher au locataire
• si une dégradation nouvelle apparaît (mur troué, vitre cassée, parquet fortement rayé), elle peut être imputée au locataire, sauf cas de force majeure ou vice de construction.

Il est essentiel de distinguer les travaux relevant de l’entretien courant à la charge du locataire (dégâts liés à un défaut d’entretien) de ceux qui relèvent de la vétusté normale et des grosses réparations à la charge du bailleur.

Différence entre usure normale et dégradations

L’usure normale correspond au vieillissement inévitable du logement et de ses équipements du fait d’un usage raisonnable dans la durée (peinture qui ternit, moquette qui se tasse, joints qui jaunissent…). Ces éléments ne peuvent pas, en principe, être imputés au locataire.

Les dégradations sont des détériorations anormales : trou de coup de poing, porte fracturée, radiateur arraché, moquette brûlée, tache importante sur un matelas, électroménager cassé par une mauvaise utilisation. Ces dégradations peuvent justifier une retenue sur le dépôt de garantie.

Calcul des retenues sur dépôt de garantie

Le montant retenu doit être proportionné au coût réel de remise en état, en tenant compte :

• de la vétusté (via, idéalement, une grille de vétusté annexée au bail)
• du devis ou de la facture des travaux
• de la valeur des éléments endommagés.

En cas de retenues, le propriétaire doit être en mesure de justifier les montants (devis, factures, éventuelles photos). À défaut, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le juge. L’absence de justificatifs fragilise fortement la position du bailleur.

État des lieux et loi Alur 2025 : ce que le propriétaire doit savoir

Règles légales applicables à l’état des lieux de location

Pour les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989 (résidence principale, vide ou meublée), l’état des lieux est encadré par :

• la loi du 6 juillet 1989 modifiée (notamment par la loi Alur)
• les décrets relatifs au bail type et au contenu minimal de l’état des lieux.

L’état des lieux doit être :

• conjoint, contradictoire et amiable
• établi en autant d’exemplaires que de parties
• annexé au bail ou conservé par chacune des parties.

Les textes officiels à jour peuvent être consultés sur service-public.fr, rubrique « Logement ».

Délai pour compléter ou contester un état des lieux signé

La loi prévoit des possibilités d’ajustement :

• le locataire peut demander une modification de l’état des lieux d’entrée dans les dix jours suivant sa réalisation s’il constate des défauts non visibles le jour de l’entrée
• en cas de chauffage collectif, des ajustements restent possibles pendant le premier mois de chauffage
• toute contestation ultérieure peut être portée devant la commission de conciliation ou le juge.

Ces délais sont indicatifs et peuvent évoluer. Les conditions exactes doivent être vérifiées sur service-public.fr au moment de la rédaction du bail.

Rôle de la grille de vétusté annexée au bail

La grille de vétusté n’est pas toujours obligatoire, mais son utilisation est fortement recommandée. Elle permet de :

• définir une durée de vie théorique des éléments (peinture, sols, électroménager)
• prévoir un pourcentage d’abattement annuel
• répartir plus objectivement le coût des réparations entre propriétaire et locataire.

En pratique, l’annexion d’une grille de vétusté signée par les deux parties renforce la sécurité juridique du propriétaire et facilite les discussions au moment de la sortie.

Cas où l’huissier ou un tiers peut intervenir

En cas de désaccord ou d’impossibilité d’établir un état des lieux amiable, il est possible de :

• faire appel à un huissier de justice (aujourd’hui commissaire de justice)
• ou mandater un tiers professionnel (gestionnaire, agent immobilier, administrateur de biens).

L’intervention d’un commissaire de justice suit des règles précises (convocation des parties, frais répartis selon la loi). Cette option peut être utile lorsque le dialogue est rompu ou que des dégradations importantes sont attendues.

État des lieux Word, PDF ou numérique : quel format choisir ?

Avantages du modèle Word (modifications, personnalisation)

Le modèle Word permet :

• d’ajouter ou supprimer des lignes en fonction du logement
• de conserver une trame personnelle stable pour tout un parc locatif
• d’actualiser rapidement les mentions légales si la réglementation évolue.

Une fois complété, le document doit être figé (impression papier ou conversion en PDF) avant signature, pour éviter toute modification non constatée par les parties.

Avantages du PDF (impression, archivage, partage)

Le PDF garantit :

• un format non modifiable, idéal pour la conservation
• une impression fidèle, sans problème de mise en page
• un archivage numérique simple, avec possibilité d’horodatage.

Pour les signatures, il est possible d’utiliser :

• la signature manuscrite sur version imprimée puis numérisée
• la signature électronique si les deux parties y consentent et si l’outil utilisé offre une valeur probante suffisante.

État des lieux numérique sur tablette ou smartphone

Les applications dédiées à l’état des lieux permettent :

• de remplir directement le formulaire sur place
• d’intégrer les photos au document
• de faire signer le locataire sur écran
• d’envoyer immédiatement un PDF aux deux parties.

Il convient toutefois de s’assurer que la solution :

• permet de conserver le document dans un format sécurisé sur la durée
• respecte les obligations en matière de protection des données
• repose sur des signatures reconnues comme probantes en cas de litige.

Sécurisation, conservation et valeur probante du document

Le propriétaire doit conserver l’état des lieux et le bail pendant toute la durée de la location et au-delà, le temps que les éventuels recours soient prescrits. En pratique, un double archivage est prudent :

• un exemplaire papier signé, conservé à l’abri
• un scan PDF horodaté, sauvegardé sur un support numérique sécurisé (cloud, disque dur, coffre-fort numérique).

En cas de contentieux, un état des lieux lisible, daté, signé et cohérent avec les autres annexes (diagnostics, bail) constitue une preuve solide de la bonne foi du propriétaire.

Questions fréquentes sur le modèle d’état des lieux 2025

L’état des lieux doit-il être payant ou gratuit ?

Lorsque l’état des lieux est réalisé directement entre propriétaire et locataire, sans intervention d’un professionnel, aucun frais spécifique ne peut être facturé au locataire : il est donc gratuit pour les deux parties.

Si un professionnel (agence, administrateur de biens) est mandaté, les honoraires d’état des lieux peuvent être partagés entre propriétaire et locataire, dans la limite des plafonds légaux qui varient selon la zone géographique. Les plafonds et règles à jour sont disponibles sur service-public.fr.

Peut-on faire l’état des lieux sans le locataire ou le bailleur ?

En principe, l’état des lieux doit être contradictoire. Cela signifie que les deux parties doivent être présentes ou dûment représentées. En cas d’absence injustifiée de l’une des parties malgré une convocation régulière, il est possible de :

• faire appel à un commissaire de justice pour établir un état des lieux officiel
• ou mandater un tiers (agent immobilier, mandataire) muni d’un pouvoir écrit.

Un état des lieux unilatéral, rédigé sans convocation ni présence de l’autre partie, a une valeur contestable et fragilise la position du propriétaire.

Faut-il un modèle différent pour un bail meublé ou vide ?

Les principes sont les mêmes, mais le meublé nécessite des compléments :

• un état des lieux décrivant l’état du logement et des équipements
• un inventaire détaillé du mobilier annexé au bail et signé par les deux parties.

Il est donc conseillé d’utiliser un modèle d’état des lieux adapté aux meublés, avec des colonnes ou rubriques spécifiques pour le mobilier et l’électroménager.

Peut-on utiliser le même document pour plusieurs locations ?

Le même modèle peut être utilisé pour plusieurs logements, à condition d’être adapté à chaque bien. En revanche, chaque location doit avoir son état des lieux propre, daté et signé, avec :

• l’adresse précise du logement
• le nom du locataire concerné
• les caractéristiques spécifiques du bien (pièces, annexes, équipements).

Réutiliser un état des lieux en modifiant simplement le nom du locataire, sans vérification complète, constituerait une pratique risquée et juridiquement vulnérable.

Autres modèles utiles : bail de location et annexes obligatoires

Télécharger un modèle de contrat de bail en PDF

Le bail doit respecter un contrat type fixé par décret. L’utilisation d’un modèle à jour permet d’intégrer automatiquement :

• les mentions obligatoires (identité, loyer, surface habitable, charges, dépôt de garantie…)
• les clauses spécifiques (encadrement des loyers, complément de loyer le cas échéant)
• la liste des annexes indispensables.

Des modèles actualisés sont disponibles sur service-public.fr et sur les sites des ADIL.

Diagnostics techniques et documents à annexer au bail

Les principales pièces à annexer au bail, qui constituent le dossier de diagnostic technique (DDT), sont notamment :

• diagnostic de performance énergétique (DPE) en cours de validité
• état des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon, etc.) lorsque le logement est situé dans une zone concernée
• constat de risque d’exposition au plomb (CREP) pour les logements anciens
• diagnostics gaz et électricité si les installations ont plus de 15 ans
• éventuels diagnostics complémentaires selon la localisation (termites, bruit d’aérodrome…).

La liste exacte et la durée de validité de chaque diagnostic doivent être vérifiées sur service-public.fr, car les règles évoluent régulièrement.

Notice d’information, quittance et inventaire du mobilier

En plus du DDT, plusieurs documents sont à prévoir :

• la notice d’information sur les droits et obligations des parties, obligatoire pour les baux soumis à la loi de 1989
• le cas échéant, un extrait du règlement de copropriété relatif à l’usage des parties privatives et communes
• pour les meublés, l’inventaire du mobilier détaillé et valorisé si possible
• les modèles de quittances de loyer ou une mention sur la façon dont elles seront remises.

Check-list complète pour une location en règle en 2025

Avant de remettre les clés, un propriétaire peut s’appuyer sur une check-list rapide :

• bail conforme à la loi en vigueur (vide ou meublé)
• état des lieux d’entrée détaillé, signé, avec relevés de compteurs et liste des clés
• dossier de diagnostic technique complet, valide et remis au locataire
• notice d’information annexée, règlement de copropriété communiqué le cas échéant
• inventaire du mobilier pour les locations meublées
• copies archivées (papier et/ou numérique) de l’ensemble du dossier.

Cette rigueur initiale réduit nettement le risque de litiges, d’impayés contestés ou de désaccord sur la restitution du dépôt de garantie.

FAQ sur l’état des lieux et les modèles 2025

Un propriétaire peut-il imposer un état des lieux numérique au locataire ?

Le support numérique est admis, mais le locataire doit pouvoir en prendre connaissance et conserver un exemplaire. En pratique, il est préférable de recueillir son accord (par exemple, par une clause dans le bail) et de lui transmettre le document en PDF immédiatement après signature. Si le locataire n’a pas de moyen d’accès numérique fiable, un exemplaire papier reste recommandé.

Que se passe-t-il si le locataire refuse de signer l’état des lieux de sortie ?

En cas de refus de signature, il est important de le mentionner sur le document (par exemple : « le locataire refuse de signer »). Le propriétaire peut ensuite :

• proposer une conciliation amiable
• saisir la commission départementale de conciliation
• le cas échéant, faire établir un constat par un commissaire de justice.

Sans signature, la valeur probante de l’état des lieux amiable est affaiblie, mais il peut être complété par des preuves (photos, factures, témoignages, constat d’huissier).

Un propriétaire peut-il retenir le dépôt de garantie sans état des lieux d’entrée ?

Sans état des lieux d’entrée, le logement est présumé avoir été remis en bon état. La retenue sur le dépôt de garantie devient alors très difficile à justifier. Les tribunaux donnent généralement raison au locataire, sauf preuve contraire particulièrement solide (constat d’huissier antérieur, témoignages, photos datées incontestables), ce qui reste rare. La prudence impose donc de toujours établir un état des lieux d’entrée.

Faut-il annexer l’état des lieux au bail ou suffit-il de le conserver à part ?

La loi admet que l’état des lieux soit annexé au bail ou conservé séparément, tant que chacune des parties possède un exemplaire signé. En pratique, l’annexion au bail (ou l’archivage conjoint dans le même dossier numérique) reste préférable pour faciliter la preuve de sa date et de sa validité, et pour éviter toute contestation ultérieure.

Un modèle d’état des lieux trouvé en ligne est-il forcément conforme ?

Non. Certains modèles en circulation ne tiennent pas compte des dernières évolutions légales ou omettent des rubriques importantes (compteurs, annexes, réserves). Avant d’utiliser un modèle trouvé sur internet, il est recommandé de :

• vérifier sa date de mise à jour
• le comparer aux informations officielles disponibles sur service-public.fr
• le compléter si nécessaire (pièces supplémentaires, colonnes « entrée/sortie », signatures).